ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SCDC, sise 193 Rue du Pré Demaison 73000 CHAMBERY, représentée en la personne de, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,
D’une part
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
À la suite de l’adhésion de la SCDC au CSE Engie par convention, le Comité des Œuvres Sociales (C.O.S.) SCDC n’a plus de fonctionnalité. Il n’a donc pas été nécessaire d’établir un nouveau bureau par le biais d’élection. Néanmoins, le COS SCDC bénéficie encore d’un solde positif dans son compte qui doit être apuré. Pour ce faire, il est impératif de proroger les mandats des membres du bureau du Comité des Œuvres sociales SCDC. Suivant le protocole d’accord préélectoral du Comité Social et Economique régularisé le 8 mars 2018, les mandats des membres du Comité Social et Economique ont une durée de 4 ans soit jusqu’au 5 avril 2022. Les mandats des élus du COS SCDC ont été prorogés une première fois jusqu’au 01 octobre 2022, afin permettre l’organisation et le bon déroulement des élections professionnelles. De nouveau et compte tenu de la nécessité à liquider le solde positif de ce compte, la Direction de la société SCDC et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont souhaité, d’une volonté unanime, proroger les mandats des élus du COS SCDC pour les mois à venir et jusqu’à l’obtention d’un solde nul sur ce compte. Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation du mandat des membres de la Délégation du Comité Social et économique
Les parties réaffirment que pour les raisons sus exposées, il est convenu que le mandat des membres de la délégation du Comité social et économique est prorogé jusqu’au solde complet du compte du COS SCDC. La prorogation des mandats concerne tant les élus titulaires que les élus suppléants.
Article 2. Dispositions générales
Durant cette période de prorogation conventionnelle, les parties réaffirment que les membres de la délégation du COS continueront de bénéficier des moyens mis à leur disposition à la date de signature du présent accord pour exercer leur mandat. Il est convenu que les clauses du présent accord sont indivisibles et que ces dispositions sont destinées à assurer une continuité dans la représentation du personnel.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au solde intégral du compte du COS, soit au plus tard jusqu’au 31 mars 2024. En l’application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, il est convenu que l’accord prendra donc fin définitivement, sans aucune reconduction tacite et cessera automatiquement de produire tout effet au 31 mars 2024. Il entre en vigueur à compter du 20 juin 2023.
Article 5. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la société SCDC auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent en un exemplaire, ainsi qu’auprès des syndicats signataires. Il sera en outre déposé, conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En application de la loi travail du 8 août 2016, il sera également versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage pour être porté à la connaissance des salariés de la société.
