Avenant à l’accord collectif instituant une garantie complémentaire deremboursement de frais de santé du 10 février 2010
ENTRE
La société ADAMI (Société pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes) dont le siège social est situé 14-16-18 rue Ballu - 75009 PARIS,
D’une part,
ET :
Le syndicat CGT,
Le syndicat SNAPAC-CFDT,
D’autre part.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de la société **.
Article 2 – Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 70 %
Part salariale : 30 %
Par ailleurs, les salariés ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leur conjoint et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.
Article 4 – Dépôt
Le présent avenant est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé, conformément aux dispositions légales en la matière, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonyme.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par affichage et par mail.
