La société ADAMI (Société pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes) dont le siège social est situé 14-16-18 rue Ballu - 75009 PARIS,
D’une part,
ET :
Le syndicat SNAPAC-CFDT,
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la direction de l’entreprise et l’organisation syndicale SNAPAC-CFDT se sont réunies à trois reprises, les 29 septembre, 20 octobre et 9 novembre 2022. Le SNAPAC-CFDT a reçu par ailleurs, conformément à la règlementation, un bilan complet en termes d’emploi d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du temps de travail et d’évolution de la rémunération.
Les procès-verbaux de ces réunions sont annexés au présent accord.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications du syndicat SNAPAC-CFDT, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Article 1 – Augmentation générale
Les rémunérations annuelles brutes des salariés seront augmentées de 2%.
Article 2 – Augmentations individuelles
Une enveloppe de 40 000 € est allouée pour les augmentations individuelles.
Article 3 – Prime de partage de la valeur
Dans le cadre de la faculté offerte par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l’entreprise a décidé de verser une prime de partage de la valeur. Un accord sera signé en ce sens.
Article 4 – Primes exceptionnelles
Une enveloppe de 20 000 € est allouée pour les primes exceptionnelles.
Article 5 – Allocation forfaitaire de télétravail
L’allocation forfaitaire de télétravail sera versée aux salariés concernés, sur la base de 7 € par mois pour un jour de télétravail par semaine. Ainsi un salarié, effectuant dans le mois, en moyenne, 3 jours de télétravail par semaine, recevra une allocation mensuelle de 21 € ; un salarié effectuant, en moyenne, 4 jours de télétravail par semaine, recevra une allocation mensuelle de 28 €.
Cette allocation sera exonérée de charges sociales. Elle sera calculée sur la base des jours de télétravail validés sur le logiciel de gestion des absences de l’entreprise.
Article 6 – Primes de scolarité
Les primes de scolarité sont indexées sur l’évolution de l’inflation constatée en janvier 2023.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé, conformément aux dispositions légales en la matière, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la direction et l’organisation syndicale signataire conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonyme.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par affichage et par mail.
Fait à Paris, le 10 novembre 2022
Pour l’ADAMI
Pour le SNAPAC-CFDT
Compte-rendu de la réunion de négociation obligatoire
du 29 septembre 2022
De : RH Date : 30 septembre 2022
À : Délégué syndical
Copie : DG
Le délégué syndical CFDT, a choisi d’être assisté par un salarié. Préalablement à la réunion, la responsable RH leur a transmis, par mail en date du 28 septembre, les données concernant l’égalité H/F et les statistiques d’épargne salariale.
Contexte économique de l’entreprise
En termes de perception, 2022 pourrait marquer une année de reprise et elle pourrait être légèrement meilleure que 2021, pour nos deux principales sources de revenus, la rémunération équitable et la copie privée. Dès lors, l’année 2022 serait comparable à l’année 2019, soit avant la crise sanitaire.
A la demande du Conseil d’administration, l’Adami a maintenu son taux de frais de gestion à 14%, malgré des besoins d’investissement et des frais de fonctionnement en hausse. L’entreprise a poursuivi sa politique de rigueur et d’efforts budgétaires, mais cela n’a pas été suffisant. A date, le compte de résultat 2022 ressort avec un déficit prévisionnel de 770 000 euros.
Par ailleurs, il faudra aussi prendre en compte pour 2023 l’augmentation des frais généraux du fait de l’inflation.
Demandes de la CFDT
Le rétablissement de l’augmentation générale des salaires
Rogerio Fernandes précise que les taux indiqués dans la demande le sont à titre d’exemple. Les organisations syndicales veulent avantager les bas salaires.
Le maintien de l’abondement au PEE.
L’augmentation du forfait mobilité durable.
L’indexation de la prime de scolarité sur l’inflation. L’entreprise accepte cette demande.
L’indexation de l’allocation télétravail sur l’inflation.
L’augmentation de la valeur des titres restaurant. A priori, l’entreprise ne retiendrait pas la mesure.
La prime de partage de la valeur
Premiers retours et propositions de la direction
Le rétablissement de l’augmentation générale. La direction veut également privilégier les bas salaires, plus touchés par l’inflation. Elle propose pour cela une combinaison entre l’augmentation générale et la prime de partage de valeur :
Soit 1,5% d’augmentation générale et une enveloppe globale de prime de partage de la valeur de 2% (chaque salarié toucherait une prime fixe de 250 euros et un pourcentage de son salaire, ceci pour avantager les plus bas salaires)
Soit 2% d’augmentation générale et une enveloppe globale de prime de partage de la valeur de 1,5% (chaque salarié toucherait une prime fixe de 250 euros et un pourcentage de son salaire, ceci pour avantager les plus bas salaires)
Le rétablissement des augmentations individuelles
L’entreprise rétablit l’enveloppe des augmentations individuelles pour un montant de 40 000 euros.
Le maintien de l’abondement au PEE.
L’indexation de la prime de scolarité sur l’inflation constatée en octobre.
La revalorisation de l’allocation télétravail. La direction va faire une contre-proposition.
La direction ne retient pas les propositions d’augmentation du forfait mobilité durable et de la valeur des titres restaurant
Il est convenu de fixer la date de la 3ème réunion de négociation en novembre pour avoir les chiffres de l’inflation d’octobre.
La prochaine réunion est fixée au 20 octobre 2022.
Compte-rendu de la réunion de négociation obligatoire
du 20 octobre 2022
De : RH Date : 21 octobre 2022
À : Délégué syndical
Copie : DG
Retours de la CFDT sur les premières propositions de la direction
Le délégué syndical a informé les salariés des premiers échanges de la NAO. Majoritairement, les salariés préfèreraient une augmentation générale de 2% et une enveloppe de 1,5% de prime de partage de la valeur.
Position de la direction
Le DG se dit favorable à cette demande. Il précise que la prime de partage de la valeur sera décomposée en une prime de 250 euros et 1% du salaire annuel, ceci pour favoriser les plus bas salaires. Cela représentera une augmentation globale entre 3,12% à 4%.
Par ailleurs, la direction propose comme autres mesures :
Augmentations individuelles : 40 000 euros
Allocation télétravail : la base, actuellement de 5 euros, serait portée à 7 euros
Indexation de la prime de scolarité sur l’inflation constatée en octobre
Elle envisagerait de dégager une enveloppe de primes, mais elle n’a pas encore les éléments budgétaires suffisants pour s’engager.
La prochaine réunion est fixée au 9 novembre.
Compte-rendu de la réunion de négociation obligatoire
du 9 novembre 2022
De : RH Date : 9 novembre 2022
À : Délégué syndical
Copie : DG
La direction confirme les mesures présentées lors de la dernière réunion, ainsi que l’enveloppe de primes annoncée de 20 000 euros.
Il est finalement convenu que le taux d’inflation de janvier sera retenu pour calculer la prime de scolarité.
Les mesures proposées sont donc les suivantes :
Une augmentation générale de 2%
Une prime de partage de la valeur, décomposée en une prime fixe de 250 euros et 1% du salaire annuel brut
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 40 000 euros
L’augmentation de la base de l’allocation télétravail de 5 à 7 euros pour l’allocation télétravail.
L’indexation de la prime de scolarité sur l’inflation constatée en janvier.
Le maintien de l’abondement du PEE aux conditions actuelles.
La CFDT approuve ces propositions et s’engage à signer un accord sur ces bases.
