Accord d’entreprise concernant la pose des congés payés
Entre les soussignés,
COFFEA SAS, au capital de .10.000.009 €, SIREN 368500815, dont le siège social est situé ZI Les Alizés 3- parc du Hode zone 5 – 76430 ST VIGOR D’YMONVILLE, représentée par en sa qualité de président
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : syndicat CFDTd'autre part.
Préambule
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre 1er de la troisième partie du code du travail et aux dispositions conventionnelles, il est conclu le présent accord afin de déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié.
Article 1- Nombre de jours de congés acquis L'ensemble des salariés bénéficie de 2.5 jours ouvrables de congés par mois et de 30 jours ouvrables de congés au maximum.
Article 2 – Pose des congés payés
Les dates de prise des congés payés pourront être imposées ou modifiées dans la limite de six jours en dérogeant au délai de prévenance et aux modalités de prise de ces congés.
Ainsi d’ici le 31 décembre 2020, six jours de congés payés pourront être imposés et les dates de prise d’une partie des congés payés pourront être modifiées avec un délai de prévenance de deux jours.
Seuls les jours acquis sont concernés même s’ils sont posés avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont vocation à être pris.
Les congés pourront également être fractionnés sans accord préalable du salarié.
Article 3 - Dispositions finales3.1 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 06 avril 2020.
3.2 Suivi - Interprétation
Le CSE assurera le suivi de cet accord à chaque réunion jusqu’au 31 décembre 2020.
En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les signataires se rencontrent sous quinze jours.
3.3 Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation après un préavis de 3 mois. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
3.3 bis Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Seine-Maritime.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
3.4 Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Havre
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à St Vigor D’Ymonville , le 6 avril 2020 En cinq exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.
