Négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
(Art. L. 2245-5 du code du travail)
ENTRE
La société SOCOMI SARL, ZI Place d’armes 97232 Le Lamentin, Siret 387 618 721 00022 Représentée par sa Directrice Adjointe XXXX, Assistée de XXX, DRH Groupe et de XXX RRH
d’une part
ET
L’organisation syndicale CSTM représentée par XXX, délégué syndical, Assisté de XXX et XXX, Membres de la délégation syndicale, Et de XXX, Secrétaire général,
d’autre part
Considérant le Protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 établi lors de la 1ère réunion du 15 juillet 2025 fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis au délégué syndical les informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail.
Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2025, s’est déroulée en trois réunions les lundi 22 septembre, vendredi 17 octobre et mercredi 19 novembre 2025, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre, à l’exception des dispositions spécifiques les concernant.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du code du travail.
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective du BTP Martinique applicable exclusivement au personnel des ateliers de production, et se substituent aux dispositions moins favorables. Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui seraient en contradiction avec celui-ci.
Article 3 – Augmentation des salaires
Les parties prennent acte des augmentations de salaire de 1% de la branche BTP Martinique qui seront appliquées conformément aux dispositions de ladite branche.
Le personnel non-cadre non classé au sein de la grille ouvriers BTP Martinique, ayant une d’ancienneté d’un an en décembre 2025 bénéficiera également d’une augmentation collective de 1% de leur salaire de base.
Article 4 – Prime de partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur de 250 euros sera versée à l’ensemble du personnel non-cadre, sous condition d’ancienneté d’un an, dans les limites de l’exonération prévue la loi pour les bénéficiaires.
La prime sera proratisée en fonction des absences sur la période annuelle antérieure au mois de versement, prévu en décembre 2025.
Article 5 – Instauration d’une indemnité d’entretien
Les parties ont convenu d’attribuer une « indemnité d’entretien », correspondant à la prise en charge des frais d’entretien des vêtements de travail (tee-shirt, polos et chemises avec logo de l’entreprise, pantalons) pour l’ensemble du personnel non-cadre bénéficiant d’une dotation complète dont le port est rendu obligatoire.
Cette indemnité d’entretien d’un montant de 8 euros nets mensuel sera proratisée selon les absences.
Article 6 – Modalités de la Journée de solidarité 2026
Il a été convenu que le lundi de pentecôte 2026 resterait une journée chômée. Dès lors, il a été arrêté que les modalités de réalisation de la journée de solidarité 2026 consisteront en un dispositif de récupération de sept heures, à raison d’une heure par jour. La période précise sera déterminée lors du denier CSE de l’année fixé au 28 novembre 2025.
Il a été par ailleurs expressément convenu que ce dispositif s’impose à tous et ne donnera lieu à aucune dérogation. Tout salarié qui ne respectera pas ces dispositions s’exposera à des sanctions disciplinaires. La délégation syndicale ayant recueilli une majorité d’avis de collaborateurs en faveur de cette disposition, la direction a consenti pour l’année 2026 à respecter l’engagement pris.
Il a été convenu que si les salariés ne respectaient pas collectivement les modalités ci-dessus arrêtées, de nouvelles modalités seront déterminées pour 2027.
Article 7 – Tutorat
Les parties ont convenu que l’accueil et l’accompagnement des nouveaux collaborateurs dans leur parcours d’intégration est une priorité dans la mesure où l’apprentissage et les stages constituent un moyen privilégié d’embauche dans le secteur d’activité.
Un livret spécifique sera élaboré par le service RH à l’attention des personnels concernés.
Article 8 – Médailles du travail
Dans le cadre des dépositions réglementaires relatives à la médaille du travail, la Direction souhaite valoriser la fidélité des collaborateurs pour l’ancienneté acquise au sein de la société. Pour rappel, la médaille du travail comprend 4 échelons établis en fonction de l’ancienneté acquise :
Ancienneté
Médaille du travail
15 ans Médaille d'argent 22 ans et 6 mois Médaille vermeil 26 ans et 3 mois Médaille Or 30 ans Médaille grand or
Une gratification sera attribuée à l’occasion de la remise de la médaille du travail aux salariés qui auront préalablement accompli les démarches administratives pour recevoir leur médaille du travail et leur gratification. La gratification sera versée à la condition d’être présent dans les effectifs au moment du paiement. La remise de la médaille du travail donnera lieu à un événement interne au cours duquel le collaborateur concerné recevra le diplôme correspondant. Il sera ainsi versé aux salariés qui obtiennent leur diplôme et qui sont présents dans l’effectif de la société au jour de la demande, une gratification dont le montant dépend de leur ancienneté au sein de la Société. Le barème interne de la gratification est le suivant :
Ancienneté dans l’entreprise
Gratification
15 ans (Médaille d’argent)
200€
22 ans et 6mois (Médaille de vermeil) +50€ soit
250 € au total
26 ans et 3 mois (Médaille or) +50€ soit
300 € au total
30 ans (Médaille grand or) +50€ soit
350 € au total
Les gratifications ne sont pas cumulatives. Chaque gratification ne sera versée qu’une seule fois au cours de la validité de contrat de travail à Socomi.
Il est rappelé que l’initiative des démarches nécessaires à l’obtention de leurs diplômes incombe aux salariés. La demande de médaille d’honneur du travail doit être effectuée par voie dématérialisée.
La médaille d'honneur du travail étant décernée à l’occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année, les dates limites de dépôt des dossiers auprès de l’Administration sont fixées au 1er mai pour la promotion du 14 juillet et au 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.
Article 9 – Durée de l’Accord et clôture des négociations
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2025. Les prochaines négociations ouvriront en 2026.
Article 10 – Dépôt et publicité
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
En application des dispositions des articles D2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme nationale « TéléAccords », selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur, ainsi qu’en un exemplaire original au Greffe du conseil des Prud’hommes.
Les parties conviennent d’anonymiser le présent accord.
