PROCES VERBAL D’ACCORD : NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 DE L’ENTREPRISE SOCARENAM
Les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024 ont été engagées :
Sur la rémunération
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre : La SAS SOCARENAM Représentée par xxx Président Assisté de xxx Directrice Adminidtratif et financier
Et les organisations syndicales représentatives CFDT et CGT Représentées par
Les signataires étant ensemble désignées comme les parties.
Déroulement des négociations :
Les parties se sont rencontrées à une fois le 30 janvier 2024
A l’issue des négociations, les Parties ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et établissent par la présente un procès-verbal d’accord recouvrant l’ensemble des éléments abordés au cours de la négociation.
Propositions initiales :
Revendications soumises par la délégation CGT et CFDT de :
Augmentation générale suite à l’évolution de l’indice INSEE
Augmentations individuelles
Propositions initiales de la Direction :
Aucune augmentation, ni générale ni individuelle.
Accord des parties
Les parties ont convenu d’un commun accord l’application des points suivants sur l’ensemble de l’année 2024 :
Salaires : proposition de la direction acceptées
Catégorie Professionnelle AG AI TOTAL Ouvriers et employés salaire de base < 2000 € 0 % 0 % 0 % Employés salaire de base >=2000€ , Maîtrises, Assimilés Cadres et Cadres 0 % 0% 0 %
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : conditions d’accès à l’emploi, conditions de travail
La SOCARENAM a utilisé 5.45 unités de travailleurs handicapés au cours de l’année 2023 et a rempli son obligation légale de 5. Les mesures permettant de poursuivre le maintien des travailleurs handicapés sont les suivantes :
Ouverture de tous les postes aux personnes reconnues travailleurs handicapés
Travailler sur la communication pour aider à l’insertion des travailleurs handicapés
Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’entreprise emploie 10% de femmes et 90% d’hommes à fin 2023
Travail à temps partiel : 1 homme
Il y a eu 16 recrutements en 2023 dont 2 femmes et 14 hommes dont 10 apprentis
Peu de CV féminins reçus sur certains postes, notamment sur les postes de production directe.
Plan d’action
Thème
Objectifs
Mesures
Calendrier
Indicateurs de résultats
Embauche Favoriser un égal accès des femmes et des hommes à l'embauche
Continuer à favoriser la féminisation des métiers techniques (y compris pour les apprentis et les stagiaires) Mettre en place avec les différents acteurs de l'emploi un partenariat en faveur de la mixité des métiers 2024 Evolution du taux de féminisation dans les métiers techniques Nombre de femmes recrutées par rapport au nombre de candidatures reçues Rémunération Garantir l'égalité de rémunération
Etudier les écarts de rémunération au regard de l'âge de l'ancienneté, de la qualification, du diplôme. Réserver une enveloppe de rattrapage si des écarts sont constatés 2024 Réaliser l'étude des écarts pour l'ensemble des catégories Nombre de bénéficiaires par sexe d'un rattrapage Formation Favoriser un égal accès des femmes et des hommes à la formation
Veiller à ce que la part des femmes et hommes formés par catégorie, soit équivalent 2024 Part des femmes et hommes ayant accédé à la formation par catégorie Nature des formations suivies et durée moyenne par sexe et catégorie
Cet accord sera valide et appliqué sur l’ensemble de l’année 2024, et /ou jusqu’à la signature du prochain accord.
Le présent procès-verbal sera déposé après notification aux organisations syndicales représentatives, à la diligence de l’entreprise en : - un exemplaire en version électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Arras (62), et en un exemplaire en format papier au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Boulogne sur Mer (62)
Fait à Boulogne sur mer, le 14 avril 2024 en trois exemplaires originaux
Le délégué syndical CGT – Le délégué syndical CFDT –
