Accord d'entreprise SOC COOP INTERET COLLECT AGRICOLE AUCRE
PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
Application de l'accord
Début : 01/06/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/06/2019
Fin : 01/01/2999
9 accords de la société SOC COOP INTERET COLLECT AGRICOLE AUCRE
Le 11/06/2019
SICA AUCRE
Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2019
Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2019
Conformément aux dispositions réglementaires, une négociation s’est engagée entre la Direction de la SICA AUCRE et l’Union Régionale 974, organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Lors d’une réunion de préparation, ayant eu lieu le 2 mai 2019, le calendrier suivant a été arrêté et suivi :- 1ère réunion le 10 mai 2019
- 2ème réunion le 23 mai 2019
- 3ème réunion le 31 mai 2019
- 4ème réunion le 6 juin 2019
Au cours des négociations, l’employeur a présenté aux membres de la délégation syndicale, les informations relatives à celles-ci notamment concernant la situation économique, l’activité, l’emploi, les salaires effectifs et la formation professionnelle.
Après discussions et échanges sur les demandes présentées par les membres de la délégation UR974, il a été arrêté et convenu ce qui suit.
Les demandes de la délégation syndicale
- La revalorisation de la prime de travaux pénibles à hauteur de 200€ nets
- La revalorisation des heures de nuit à 25%
- La revalorisation des salaires à 100€ bruts
Les propositions de la Direction
Elle a proposé une revalorisation des salaires de 0.5%, la revalorisation de la prime de travaux pénibles à hauteur de 100€ bruts par mois et la mise en œuvre d’un accord d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise au titre des exercices 2019 à 2021 en remplacement de la prime d’objectifs actuelle.
Discussions :
Après discussions, les parties ont convenu d’appliquer les éléments suivants :
- l’augmentation de 1% des salaires de base au 1er juin 2019.
- la revalorisation de la prime de travaux pénibles portant son montant mensuel de 20.70€ bruts à 120€ bruts à compter du 1er juin 2019. Il est précisé que par dérogation aux dispositions conventionnelles le montant attribué est uniforme pour l’ensemble des salariés.
- La proposition d’un accord d’intéressement aux résultats de l’entreprise pour la période 2019-2021, d’un potentiel maximum de 1 000€ bruts par an avec l’attribution d’acomptes mensuels de 50€ bruts. Cet accord sera signé entre la Direction et le délégué syndical avant le 30 juin 2019 et viendra en remplacement de la prime d’objectifs actuelle d’un potentiel de 350€ bruts par an.
Les revalorisations salariales seront effectives sur la paie du mois de juin 2019.
Formalités de dépôt
Il sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).
Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Saint-Pierre, le 11 juin 2019
Le Délégué Syndical UR974 La Direction
Mise à jour : 2019-06-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-06-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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