Société anonyme à conseil d’administration, au capital de 5 847 451 euros, Inscrite au RCS de LA ROCHELLE, sous le numéro 778 128 462 Dont le siège social est situé au 335 Avenue Jean Guiton à LA ROCHELLE (17000), Représentée par
agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le Syndicat CFE-CGC,
Représenté par en sa qualité de
Délégué Syndical,
Le syndicat CGT,
Représenté par,
en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
En ce début 2022, la pénurie globale de matières premières, composants et autres pièces continue d’affecter toute l’industrie à l’échelle mondiale.
Combinées aux perturbations rencontrées par les chaînes d’approvisionnement, cette situation met en tension les capacités de production des entreprises.
La SEMAT n’échappe pas à ce constat.
Les problématiques d’approvisionnement continuent de s’intensifier pour la société : composants/pièces, mais aussi lève-conteneurs et surtout châssis sont concernés.
Face à ces circonstances exceptionnelles de force majeure, le recours à l’activité partielle sur le site de production de LA ROCHELLE apparait inévitable.
Le recours à l’activité partielle a ainsi été programmé et autorisé par l’Administration pour les journées suivantes : 04/03, 07/03, 08/03 et 09/03/2022.
A la suite de cette annonce, le CSE a sollicité la Direction de la société afin d’obtenir le maintien du salaire brut au titre de ces 4 journées d’activité partielle en contrepartie de la renonciation à une journée de congé.
Conscients des enjeux et de l’importance de ce sujet, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité négocier un accord collectif d’entreprise afin d’acter :
De la suppression d’un jour de congé conventionnel au titre de 2022 ;
Du maintien du salaire brut des salariés au titre de ces 4 jours d’activité partielle.
Les négociations avec les partenaires sociaux se sont déroulées selon le calendrier suivant :
14/03/2022
A l’issue des négociations, les parties ont décidé de conclure le présent accord, qui vaut avenant de l’accord d’entreprise en date du 24/03/1982.
CECI ETANT PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société qui seront placés en activité partielle les 04/03, 07/03, 08/03 et 09/03/2022, à l’exception des cadres au forfait jours qui bénéficient déjà d’un maintien de rémunération en cas d’activité partielle.
ARTICLE 2 – SUPPRESSION D’UN JOUR DE CONGE CONVENTIONNEL POUR 2022
La journée de la voile, qui est une journée chômée et payée prévue par l’article VIII de l’accord d’entreprise du 24/03/1982, est supprimée pour l’année 2022. Les salariés concernés ne pourront donc bénéficier de ce jour de congé au titre de 2022.
ARTICLE 3 – MAINTIEN DU SALAIRE BRUT AU TITRE DE 4 JOURS D’ACTIVITE PARTIELLE
En contrepartie de la supression de la journée de la voile pour 2022, la Direction de la société s’engage à maintenir le salaire horaire brut des salariés qui seront placés en activité partielle lors des 4 journées d’activité partielle prévues (les 04/03, 07/03, 08/03 et 09/03/2022).
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1 Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 04/03/2022 jusqu’au 31/12/2022. L’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets.
4.2 Suivi de l’accord et clause de rendez vous
Un suivi de l’accord sera réalisé si nécessaire à la demande d’une des parties.
4.3 Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
4.4 Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée déterminée, ne pourront être dénoncés unilatéralement par l’une ou l’autre des parties.
4.5 Dépôt
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de LA ROCHELLE. Fait à LA ROCHELLE, le …../…../……… en 5 exemplaires.
Pour les Organisations syndicales :
Pour la société SEMAT
Délégué Syndical CFE-CGC.
, en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
