SUR LES GARANTIES DE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRES
Entre les soussignés :
La Société d’Exploitation de la Tour Eiffel, dont le siège social est situé 5, avenue Anatole France – 75007 PARIS, représentée par , en qualité de Directeur des ressources humaines,
Ci-après désignée « la société » ou « la SETE », D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
La CGT, représentée par ;
FO, représentée par .
Ci-après désignées « les organisations syndicales », D’autre part,
Ensemble, « les Parties »
Préambule :
Le régime de garantie de frais de santé doit être mis en conformité au 1er janvier 2018 avec les nouveaux critères du contrat responsable (décret du 19 novembre 2014). Dans le cadre réglementé des contrats dits « solidaires et responsables », un cahier des charges strict doit être respecté pour bénéficier des dispositions applicables en matière sociale et fiscale. Le contrat responsable implique notamment de mettre en place de nouveaux plafonds de remboursement en optique ainsi que pour les soins courants et l’hospitalisation pour les praticiens non signataires du contrat d’accès aux soins (dit également « pratiques tarifaires maîtrisée » depuis le 1er janvier 2017).
La SETE a signé un accord d’entreprise formalisant le régime de garanties de frais de santé le 7 août 2014, entré en vigueur le 1er janvier 2014, auquel les parties souhaitent porter avenant. L’objet du présent avenant est notamment de porter modification à la répartition des cotisations.
Article 1 - Cotisations au régime de garantie de frais de santé
Les parties s’entendent pour adapter la répartition du taux de cotisation entre l’employeur et les salariés. L’article 4 alinéa 2 de l’accord du 7 août 2014 est donc modifié selon les dispositions ci-après. La SETE prend à sa charge 60% du coût de la cotisation, hors sur-complémentaire, les 40% restants étant à la charge du salarié, afin de contribuer davantage à la protection de la santé du personnel. Il est précisé que toute évolution du montant de la cotisation attaché au régime s’appliquera automatiquement et dans les proportions visées ci-dessus sans qu’un avenant au présent avenant ne soit requis.
Article 2 - Prestations
Il est rappelé que les garanties actuellement en vigueur vont évoluer au 1er janvier 2018 afin de respecter le dispositif du contrat responsable. L’article 3 de l’accord de 2014 est donc modifié selon les dispositions ci-après. L’alinéa 1er et l’alinéa 3 de l’article 3 demeurent inchangés. L’alinéa 2 de l’article 3 est modifié comme suit : De nouveaux plafonds de remboursement sont fixés pour la garantie frais de santé concernant les prestations suivantes : l’optique, les soins courants et l’hospitalisation. Les garanties en place à compter du 1er janvier 2018 sont renseignées dans l’annexe. Ces nouveaux plafonds de garanties, entreront en vigueur au 1er janvier 2018 pour tous les salariés bénéficiant de la complémentaire santé. Il est précisé que les salariés qui souhaiteraient maintenir les niveaux de garanties en vigueur avant le 1er janvier 2018, pour les soins courants et l’hospitalisation, peuvent adhérer à leur initiative à un contrat collectif à adhésion facultative à compter du 1er janvier 2018. Dans cette hypothèse, le coût du régime de la sur-complémentaire est à la charge exclusive du salarié. Il est précisé à titre indicatif que le coût mensuel est de 12,25 euros par adulte et de 5,95 euros par enfant, sans que la société puisse être engagée à un titre quelconque sur ce montant et son éventuelle évolution.
Article 3 - Dispositions finales
3.1 Portée, durée et révision de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Ces dispositions se substituent à l’ensemble des pratiques, usages et clauses des accords collectifs antérieurs ayant le même objet. Toute demande de révision est portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception qui comporte l'indication des points à réviser. L’employeur convoque une réunion pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation dans un délai maximum d’un mois
3.2 Dépôt de l’avenant
Le présent avenant est déposé par la SETE, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes compétent.
3.3 Clause de revoyure
Les parties conviennent de se réunir à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant afin d’en assurer le suivi et de faire le point sur les incidences de son application et celle de l’accord du 7 août 2014.
3.4. Adhésion à l’accord et/ou l’avenant
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise non signataire du présent accord et/ou de son avenant pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion produira effet à compter du jour suivant celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 8 jours à compter de l’accomplissement de ces formalités de dépôt, aux parties signataires.
3.5. Interprétation de l’accord du 7 août 2014 et du présent avenant
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivants la réception de la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord et de son avenant.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
3.6. Révision de l’accord du 7 août 2014 et de son avenant
La révision des dispositions s’opèrera conformément aux dispositions légales en vigueur et pourra porter sur tout ou partie de l’accord et/ou de son avenant.
Toute demande de révision devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision, se substituant de plein droit aux dispositions de l’accord et de son avenant qu’il modifiera.
3.7. Dénonciation de l’accord du 7 août 2014 et de son avenant
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés à tout moment par l’une des parties signataires, dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires.
Dans ce cas, la société et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclusion d’un accord de substitution.
A Paris, le 21 décembre 2017
En 5 exemplaires originaux, dont deux en vue de l’accomplissement des formalités de publication.
