La Société d’Exploitation de la tour Eiffel (SETE), société publique locale (SPL) au capital de 8.965.623 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 482 622 529, ayant son siège social au 6, avenue Gustave Eiffel - 75007 Paris, et représentée par ,
Ci-après désignée « la société » ou « la SETE », D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au sein de cette société :
CGT, dûment représentée par son délégué syndical M FO, dûment représentée par sa déléguée syndicale M
Ci-après désignées « les organisations syndicales », D’autre part,
ARTICLE 13 – RSE et politique du handicap PAGEREF _Toc139097742 \h 8
ARTICLE 14 – Titularisation d’un CDD à la direction technique PAGEREF _Toc139097743 \h 8
ARTICLE 15 – Organisation du service du restaurant d’entreprise PAGEREF _Toc139097744 \h 8
ARTICLE 16 – Mise en place de remplacements repas en caisse PAGEREF _Toc139097745 \h 8
ARTICLE 17 – Dispositions finales PAGEREF _Toc139097746 \h 8
17.1 Portée, durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc139097747 \h 8
17.2 Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc139097748 \h 8
17.3 Adhésion à l’accord PAGEREF _Toc139097749 \h 8
17.4 Interprétation du présent accord PAGEREF _Toc139097750 \h 9
17.5 Révision de l’accord PAGEREF _Toc139097751 \h 9
17.6 Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc139097752 \h 9
PREAMBULE : Dans le cadre des prérogatives conférées aux organisations syndicales, celles-ci ont déposé le 23 juin 2023 un préavis de grève pour le vendredi 30 juin 2023. Les deux organisations syndicales représentatives - CGT et Force Ouvrière – ont déposé leurs revendications en termes identiques. La direction a donc décidé d’engager, du 27 au 30 juin 2023, des discussions avec les deux organisations syndicales pour débattre des thèmes de leurs revendications et trouver un terrain d’apaisement dans un souci de convergence des intérêts communs et partagés.
ARTICLE 1 – Champs d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la SETE.
ARTICLE 2 – Délégation de service public Dans la continuité des années précédentes, et des engagements pris par la direction pour prendre en compte la situation des salariés face à la conjoncture économique actuelle ou future (pour mémoire certains accords précédents étaient assis sur une indexation à l’indice IPC), il sera procédé chaque année à des augmentations individuelles et générales de rémunérations définies dans le cadre des négociations annuelles. La direction s’assurera que ces hausses restent maîtrisées pour la SETE. Dans le cadre de la délégation de service public, actuelle ou de modifications à venir, la société s’engage à prendre des engagements en matière d’emploi pour la durée de la délégation de service public. Après 2024, les travaux vont se poursuivre, notamment sur la 20ème campagne de peinture, ce qui pourrait entraîner des fermetures d’une partie du site de la Tour. Dans la continuité des engagements pris dans l’accord de juin 2017 sur l’impact des travaux sur l’exploitation, la société s’engage à garantir l’emploi des salariés en CDI et en CDD lors de l’évènement (pour la durée du contrat restant à courir) dont le poste serait impacté par une fermeture partielle ou totale. En cas de fermeture partielle de la tour Eiffel pour travaux (étant précisé que la fermeture partielle du monument pour travaux se définit comme la fermeture d'une partie du site de la Tour de nature à affecter le volume d'emploi), la société garantit l'emploi des salariés en CDI et des salariés en cours de CDD lors de l'évènement (pour la durée du CDD restant à courir) dont le poste serait impacté par cette fermeture partielle. Pour ce faire, la société s'engage, pour la durée de la fermeture partielle, à réaffecter ces salariés à des tâches correspondant aux missions définies par leur fonction, déterminée par la qualification. En cas de fermeture totale de la tour Eiffel en raison de la nécessité de réaliser des travaux, la société s'engage à maintenir pendant la période de fermeture, pour les salariés en CDI et pour les salariés en cours de CDD lors de l'évènement (pour la durée du CDD restant à courir), le salaire de base et la prime de rendement calculée sur la base d'une fréquentation égale à celle du dernier exercice sans fermeture totale ou partielle du monument sur la même période. La SETE s'engage également à garantir pour les salariés en CDI et pour les salariés en cours de CDD lors de l'évènement (pour la durée du CDD restant à courir) un retour à l'emploi au poste occupé avant les travaux. De la même manière, la SETE ne procèdera pas à des licenciements économiques, jusqu’à la fin de la DSP, notamment si son résultat net devient négatif. La direction pourra mener des projets de réorganisation mais ils feront l’objet d’une procédure d’information-consultation des institutions représentatives du personnel. La SETE ne procédera à aucun licenciement pour motif économique dans ce cadre ou comme conséquence des éventuels projets de réorganisation jusqu’à la fin de la DSP. Des licenciements pour motifs professionnels ou disciplinaires pourront être pris. Les organisations syndicales seront particulièrement vigilantes sur la temporalité des licenciements éventuels et à ce qu’il ne s’agisse pas en réalité de licenciements pour motif économique déguisés.
ARTICLE 3 – Amélioration des conditions de travail du service de planification Les Organisations syndicales alertent sur la situation de fragilité du service de planification dont la cause est multifactorielle (organisation, outils informatiques, moyens…). Une analyse des causes est nécessaire afin d’identifier des solutions adaptées pour améliorer les conditions de travail et l’efficacité du service. Les Parties s’accordent pour lancer un audit du service de planification, au plus tard en septembre 2023, afin d’identifier les sources des dysfonctionnements. Cet audit lancé, par la direction, sera mené par un consultant extérieur. La CSSCT sera consultée par l’auditeur avant le début de sa mission. Les résultats de l’audit seront présentés au CSE. En attendant les résultats de cet audit, un renfort ponctuel d’une personne est prévu : une personne sera nommée le plus tôt possible, jusqu’à la fin du mois de décembre. La direction insiste également pour que l’outil de planification qui sera mis en place allège les tâches des équipes qui travaillent dans ce service.
ARTICLE 4 – Remise à niveau du système de Chauffage Ventilation Climatisation - CVC Les organisations syndicales alertent sur les dysfonctionnements des CVC qui perturbent quotidiennement le travail des équipes de terrain et contribuent à la détérioration des conditions de travail de ces derniers. La direction rappelle que des actions ont déjà été menées :
Etat des lieux de l’ensemble du parc et réécriture des gammes de maintenance permettant une réelle conservation des équipements en 2022 ;
Remplacement du groupe froid de l’ascenseur Ouest en 2021, remise en état, en 2022, des systèmes de CTA du SGE, du Pavillon Ferrié, et du Hall Sud.
Un état des lieux de la qualité de l’air neuf des locaux, a été réalisé avec la CSSCT en octobre 2022, et a permis d’identifier 40 actions à mener : 4 actions ont été réalisées, 7 sont en cours et seront traitées pour cette fin d’année, les autres doivent se poursuivre pour être soldées au plus tard en mars 2024. Un état d’avancement sera adressé au CSE tous les trimestres jusqu’au solde des actions. A très court terme, la direction s’engage à mettre en place, dans les plus brefs délais, un dispositif de rafraîchissement mobile renforcé au poste de travail des cabines de l’ascenseur EST. Dans un second temps, la direction s’engage à étudier et à tester un système de type fixe ou de SPLIT pour les cabines de l’ascenseur EST. Un dispositif temporaire de 4 mois, à compter de la conclusion de l’accord sera mis en place pour les périodes de fortes chaleurs. A partir de 31°C au poste de travail situé dans la cabine de l’ascenseur, cette dernière sera exploitée en demi-charge. Au-delà de 2 heures consécutives avec une température de 31°C ou plus au poste de travail, la cabine ne sera plus exploitée. Si les travaux à court terme cités ci-dessus ne sont pas réalisés le dispositif provisoire sera prolongé. Un retour d’expérience de ce dispositif sera fait en CSE fin octobre. Concernant la maintenance des installations de CVC, la direction se rapproche du prestataire afin de demander la mise à disposition d’une équipe de techniciens experts, formés aux installations du monument et autonomes. En complément, la direction demandera la mise en place d’une équipe de techniciens pour l’air neuf et les travaux neuf, le temps de la réalisation des travaux de remplacement. En cas d’impossibilité du prestataire d’effectuer sa mission, la direction fera appel à un renfort extérieur.
En parallèle, la direction s’engage à remplacer les installations listées ci-dessous sur un rythme de deux remplacements par an en fonction de l’ordre de priorité suivant défini avec les organisations syndicales, pour un budget prévisionnel global de 450K€ :
CVC du Hall d’accueil du Pilier Ouest : embarcadères et débarcadères ;
CVC du Pilier Nord partie Technique et celle dans le cadre de la rénovation du Pilier Nord ;
CVC du sous-sol du Pilier Ouest ;
CVC du sommet.
Les études de faisabilité pour le remplacement de la CVC du pilier Ouest (Hall d’accueil) et du pilier Nord (partie technique et dans le cadre de la rénovation du Pilier Nord) seront lancées avant la fin de l’année en vue d’une intégration en février 2024. Un point d’étape en CSE sera réalisé à l’issu de ces études de faisabilité, pour décider des modalités de duplication sur les installations de CVC restantes (points 3 et 4).
ARTICLE 5 – Adaptation des créneaux de vente en ligne sur les périodes à deux ascenseurs Les parties s’accordent pour adapter la répartition du nombre de billets mis en vente en ligne par créneau sur les journées à 2 ascenseurs tout en respectant le quota journalier de billets mis en vente en ligne. Cette nouvelle répartition sera présentée au prochain CSE et sera mise en place après avis favorable de cette instance.
ARTICLE 6 – Amélioration des outils de phonie Les organisations syndicales alertent sur les dysfonctionnements des outils de communication (DECT et Talkies-walkies) mis à disposition de la direction de l’exploitation, ces dysfonctionnements perturbent quotidiennement le travail des opérationnels et contribuent à la détérioration des conditions de travail de ces derniers. La direction informe qu’un comité de pilotage sur les systèmes de phonie présidé par le DG en présence de la DT, DPRSS, DAF, et la DEEV a été mis en place , depuis 1 mois, pour améliorer la qualité des outils de phonie et son déploiement.
Article 6.1 - DECT Concernant les DECT, la direction rappelle que certaines actions ont été menées en 2022 pour améliorer le réseau des DECT :
Réalisation d’un audit par un expert indépendant afin de s’assurer d’aucune perturbation extérieure, type brouillage, amplification de signal…
Remplacement des bornes défectueuses et remise en état des connectiques ;
Ajout de bornes DECT afin d’améliorer la réception et l’émission des communications.
Pour aller plus loin, elle s’engage à mener les actions détaillées ci-dessous, auxquelles elle entend consacrer une enveloppe budgétaire à hauteur de 150K€ :
Afin d’améliorer la transmission en émission/réception, augmenter la puissance des DECT de 50 mW à 250 mW dès à présent et ce jusque fin septembre 2023 ;
Afin d’améliorer la couverture du réseau, effectuer un test sur la base vie administrative d’antennes amplifiées à partir de mi-juillet et jusqu’à fin septembre, si le test est concluant, déployer les antennes amplifiées sur l’ensemble du monument, plus précisément dans les jardins, les piliers, les étages et le parvis à compter de début 2024 ;
Remplacer les anciens modèles de DECT par des versions plus récentes, au plus tard fin septembre 2023 ;
Généraliser, au plus tard fin octobre 2023, le déploiement de l’application « Rainbow » compatible DECT/mobile à l’ensemble des porteurs de mobiles professionnels, application qui est actuellement en cours de test ;
Ces délais sont indicatifs dans la mesure où ils dépendent notamment des délais d’approvisionnement de matériel. Un premier bilan sera effectué au CSE du mois d’octobre. Article 6.2 - Talkies-Walkies Face à la vétusté du système de talkies-Walkies, les parties s’accordent pour qu’une réflexion sur l’architecture du réseau soit réétudiée et le matériel soit renouvelé. La direction s’est déjà saisie de ce sujet depuis plusieurs mois : les besoins ont déjà été recensés auprès des différentes parties prenantes (DEEV, DPRSS…). La possibilité d’avoir des fréquences différentes par groupes d’utilisateurs et la présence d’un bouton d’urgence sur le talkie-walkie, font partie des fonctionnalités qui ont été prises en compte dans l’expression de besoin. Un appel d’offres est en cours de rédaction pour la mise en place d’un réseau, d’équipements en matériel compatible avec l’existant, la formation et la maintenance. Le budget prévisionnel consacré à cette opération est estimé à 150K€. La direction s’engage sur le calendrier prévisionnel ci-dessous :
Diffusion de l’appel d’offres (au plus tard fin juillet) ;
Analyse des offres courant septembre ;
Début du marché courant octobre ;
Formation et travaux jusqu’à fin 2023.
La tenue de ces engagements est conditionnée notamment par les délais relatifs à la procédure de passation des marchés, les délais de fourniture du matériel et des composantes électroniques. ARTICLE 7 – Règles de pose de congés à l’accueil et délai de prévenance pour les coupures
Les Organisations syndicales souhaitent un assouplissement des règles de congés ainsi qu’une augmentation des quotas de pose de CP à l’Accueil pendant la haute saison. La Direction prend note de cette demande et invitera, en septembre, les organisations syndicales en vue de faire un état des lieux et d’étudier des adaptations éventuelles. L’examen des règles d’absence dans leur globalité devra s’inscrire dans la recherche d’un équilibre général qui puisse à la fois donner plus de souplesse aux salariés, tout en maîtrisant le recours aux remplacements et les éventuelles nouvelles contraintes en termes d’organisation du travail et de gestion de la planification. ARTICLE 8 – Protection phonique Les organisations syndicales souhaitent améliorer les conditions de travail en améliorant l’isolation phonique dans les cabines pour les agents d’accueil. La direction rappelle que l’ascenseur Nord respecte les normes du code de travail. S’il n’a pas été mentionné dans les différents cahiers des charges du marché une quelconque exigence complémentaire sur le sujet, la direction de projet a cependant engagé une étude auprès du constructeur et du prestataire spécialisé dans l’acoustique pour identifier les pistes d’amélioration pour le poste d’agent d’accueil qui se trouve dans la cabine de l’ascenseur. La démarche proposée est la suivante ;
Effectuer un relevé de réverbération, par un prestataire extérieur, dans la cabine dès lors que du personnel pourra être autorisé à pénétrer ceci avant fin septembre (L’ascenseur est actuellement en phase d’essai sans certification) ;
En parallèle identifier les pistes d’optimisation de la qualité acoustique ainsi que le gain escompté pour le mois septembre également ;
Choisir le système à intégrer en septembre ;
Intégrer le système et mesurer l’amélioration d’ici la fin d’année.
Par ailleurs, des mesures phoniques seront menées dans les prochaines semaines au niveau des cabines de l’ascenseur Ouest, puis celle de l’Est. La direction informera les représentants du personnel des avancées de ce dossier en CSSCT et en CSE pendant les instances programmées en septembre et novembre 2023. Enfin, la direction s’engage à intégrer des études phoniques dans le cahier des charges des travaux de nouveaux locaux, et de réaliser les travaux préconisés. Une étude acoustique sur les postes de travail déjà listés par la CSSCT sera lancée en lien avec cette dernière, les budgets nécessaires seront alloués pour effectuer les travaux. Le calendrier de mise en œuvre des travaux sera présenté en CSSCT.
ARTICLE 9 - Remise en état du matériel de sureté
Plusieurs dysfonctionnements ont été constatés sur le matériel de sureté : bornes d’accès, vidéoprotection, système de comptage. La direction partage, ci-dessous, avec les organisations syndicales l’ensemble des actions qui sont en cours pour solutionner ces dysfonctionnements et s’engage à les mener à bien.
Article 9.1 - Bornes d’accès La société ERTEM a été mandatée pour réaliser un audit des SAS et des bornes d’accès rétractables d’accès véhicules fin 2022 afin :
D’avoir un état complet des matériels, réseaux, fonctionnement et état de chaque accès ou borne ;
Proposer des améliorations et remise en état détaillées ;
Rédiger un cahier des charges pour la maintenance de l’ensemble de ces équipements incluant une partie de travaux et de remise en état.
Cet audit a nécessité des sondages et diagnostics qui se terminent actuellement. Il en ressort pour les bornes des améliorations à apporter en matière d’infiltration d’eau et pour les portes des SAS, des renforcements sur la structure portante et sur les moteurs. Ces travaux, adossés à un futur contrat de maintenance sont soumis à consultation publique dont les résultats sont attendus en octobre pour des travaux qui seront réalisés fin 2023/début 2024.
Article 9.2 - Système de comptage Les parties s’accordent pour dire que la solution de comptage existante ne donne pas satisfaction. Un appel d’offre est en cours pour le remplacement du système de comptage. L’objectif visé est la mise en place de la nouvelle solution à l’automne 2023.
Article 9.3 - Vidéoprotection La fin du remplacement des serveurs de vidéoprotection est prévue à la mi-juillet 2023.
ARTICLE 10 – Suivi des dysfonctionnements
La Direction s’engage à mettre en place un outil partagé de recueil des dysfonctionnements constatés sur le monument qui sera notamment accessible aux RE, aux CB, et faisant fonction, ainsi qu’aux cadres concernés de l’ensemble des directions. Pour les dysfonctionnements non résolus, un point sera organisé chaque semaine par la DEEV, DPRSS, la DCOMM et DT pour traitement.
ARTICLE 11 – Conditions de travail du service des sanitaires La direction s’engage à réaliser la réfection du local de repos des sanitaires de l’EST début 2024, avant les vacances de février. La réfection complète des sanitaires de l’EST (durée estimé à 8 mois), prévue au plan contractuel d’investissement en 2027 est avancée d’un an.
Une réunion sera prochainement organisée par le directeur de l’exploitation avec des agents d’entretien sanitaires pour recueillir l’ensemble des dysfonctionnements et trouver des solutions adaptées. La direction devra veiller à assurer la fourniture et le stockage du petit matériel et des produits d’entretien.
ARTICLE 12 – Offre culturelle La direction s’engage à :
remettre en état les installations de muséographie existantes à tous les niveaux du monument ; un nouveau projet de muséographie sera initié fin 2023/début 2024 pour une mise en place en 2025, il concernera tous les niveaux du site ;
organiser deux expositions temporaires par an.
Concernant le Cineiffel, le local a été intégré au périmètre sous-concessif des boutiques. Les salariés qui y travaillent seront réaffectés à des tâches correspondant aux missions définies par leur fonction, déterminée par la qualification. Ces salariés bénéficieront d’une garantie visant à maintenir leur rémunération, il n’y aura aucun licenciement pour motif économique dans le cadre de cette réorganisation.
ARTICLE 13 – RSE et politique du handicap La direction travaille à la structuration de sa démarche RSE en priorisant notamment le sujet de l’accessibilité du monument et de ses services pour les personnes en situation de handicap. Une entreprise spécialisée en Conseil RSE a été mandatée, début juin 2023, pour accompagner la SETE. L’enjeu de l’accessibilité handicap leur a été signalé comme un enjeu prioritaire à traiter lors de leur accompagnement. La directrice en charge de la RSE a constitué un comité RSE qui se réunira tous les mois et dont la première réunion aura lieu le 6 juillet 2023. Il est composé de référents de chaque direction, y compris de la DEEV. Les résultats de ce comité seront présentés régulièrement en CSE.
En cas de disponibilité d’un agent renfort, il sera positionné en priorité en 2ème PMR sur les périodes de haute saison, les week-ends les jours fériés et ponts.
ARTICLE 14 – Titularisation d’un CDD à la direction technique Dans le but d’anticiper un prochain départ en retraite au sein du service structure, la direction technique a recruté de manière anticipée un agent en CDD. Au regard des grandes difficultés de recrutement de personnel technique qualifié et répondant aux exigences du monument, la direction accepte de lancer de manière anticipée la bourse interne à l’emploi pour le remplacement d’un futur départ en retraite au sein du service structure de la direction technique. Il est précisé que l’objectif à terme est de rester à isopérimètre en termes d’effectif en CDI et que le remplacement se fera sur un des postes du service structure quel que soit la spécialité de la première personne partant en retraite.
ARTICLE 15 – Organisation du service du restaurant d’entreprise Au regard des grandes difficultés de recrutement de personnel qualifié dans le domaine de la restauration et de l’extension des horaires de services, la direction se penchera sur l’organisation du restaurant d’entreprise pour voir si le poste en CDI est justifié, notamment pour étudier l’adaptation avec le cycle de travail des agents.
ARTICLE 16 – Mise en place de remplacements repas en caisse Les remplacements repas en caisse actuellement programmés pendant les vacances scolaires seront étendus aux périodes de ponts, jours fériés, les week-ends du mois de septembre et toute la période en horaires d’été, et ce jusqu’à fin mai 2024, le temps de négocier avec les partenaires sociaux sur l’évolution de la vente en ligne suite à la mise en route du 3ème ascenseur.
ARTICLE 17 – Dispositions finales 17.1 Portée, durée et révision de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Ces dispositions se substituent à l’ensemble des pratiques, usages et clauses des accords collectifs antérieurs ayant le même objet. Toute demande de révision est portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception qui comporte l'indication des points à réviser. L’employeur convoque une réunion pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation dans un délai maximum d’un mois
17.2 Dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé par la SETE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu. 17.3 Adhésion à l’accord Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion produira effet à compter du jour suivant celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 8 jours à compter de l’accomplissement de ces formalités de dépôt, aux parties signataires.
17.4 Interprétation du présent accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivants la réception de la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 17.5 Révision de l’accord La révision des dispositions s’opèrera conformément aux dispositions légales en vigueur et pourra porter sur tout ou partie de l’accord. Toute demande de révision devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision, se substituant de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifiera. 17.6 Dénonciation de l’accord Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Fait à Paris, le En 5 exemplaires originaux,
Pour la Direction :
M
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
