AVENANT A L’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
SOCIETE SETMI
AVENANT A L’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
SOCIETE SETMI
En complément à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dont le Procès Verbal a été signé le 15 février 2022 , il a été convenu ce qui suit entre :
La société SETMI, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur,
d’une part, Et, Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par XXXXXXXXX en qualité de délégué syndical
CGT, représentée par XXXXXXXXX en qualité de délégué syndical
d’autre part.
PREAMBULE
Lors de la signature de l’accord de NAO du 15 février 2022, les parties ont convenu d’une augmentation générale du salaire de base de 57.5€ à compter de la paie de mars, avec un rappel de salaire depuis le 1er janvier 2022. Or depuis quelques mois, le contexte économique et géopolitique mondial a évolué d’une manière inédite, affectant la situation économique et sociale de notre pays. Ces faits exceptionnels ne peuvent être ignorés par les parties signataires, qui ont décidé de se réunir à nouveau afin de conclure un avenant portant sur les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société SETMI. Société d’Exploitation Thermique du Miraill Siège social : 11 chemin de Perpignan, - BBP 33724 - 31037 TOULOUSE cdex 1 SAS au capital de 140 120 euros - RCS TOULOUSE 670 801 216 Numéro SIRET 670 801 216 00011 - APE 3821Z Tél : 05 61 19 09 60 - Fax : 05 61 19 09 69
Société d’Exploitation Thermique du Miraill Siège social : 11 chemin de Perpignan, - BBP 33724 - 31037 TOULOUSE cdex 1 SAS au capital de 140 120 euros - RCS TOULOUSE 670 801 216 Numéro SIRET 670 801 216 00011 - APE 3821Z Tél : 05 61 19 09 60 - Fax : 05 61 19 09 69
ARTICLE 2 – OBJET DE L’AVENANT
=> Salaire de base
Il est convenu de procéder à une augmentation générale complémentaire des salaires de base de 9€.
Cette mesure prend effet
à compter de la paie de mai 2022 avec un rappel de salaire depuis le 1er avril 2022.
ARTICLE 3 – Dispositions finales
1- Conditions de validité de l’avenant
La validité du présent avenant sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
2 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’avenant.
3 - Révision, dénonciation, adhésion
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, dénonciation ou adhésion selon les mêmes modalités que l’accord de négociation annuelle signé le 15/02/22.
4 - Dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent avenant, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant. Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
