La Société SETMI dont le siège est sis 11 Chemin de Perpignan, 31000 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 670 801 216 00011, représentée par M. X en sa qualité de Directeur de Pôle Unité Industrielle
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
M. X, délégué syndical CFDT,
M. X, délégué syndical CGT,
d'autre part,
ARTICLE 1 – Préambule
Dans le cadre de la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, la direction de la société SETMI a proposé aux représentants du personnel la mise en oeuvre d'un dispositif de supplément de participation à l'accord de participation de la société SETMI du 27/01/1992, ce afin de renforcer l'association des salariés à l'éventuelle augmentation exceptionnelle du bénéfice net de la société SETMI. Conformément à l’esprit de la loi, cette augmentation doit présenter un caractère exceptionnel et résulter de circonstances extérieures à l’activité et à l’organisation de l’entreprise.
Ainsi, à l’issue de la réunion du 17/06/24, les parties ont convenu du présent avenant à l'accord de participation.
ARTICLE 2 – Ajout d’un article 2bis à l’accord de participation
Il est ajouté ce qui suit en créant un nouvel article 2bis relatif à l'augmentation exceptionnelle du bénéfice net de la société SETMI.
Article 2bis - L'augmentation exceptionnelle du bénéfice net de la société SETMI
Pour l’application de l’article L. 3346-1 du Code du travail, les parties ont convenu de définir l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent, selon les modalités décrites ci-dessous.
Le bénéfice net de la société SETMI pris en compte est celui utilisé, pour chaque exercice, pour le calcul de la Réserve Spéciale de Participation de l'accord de participation.
Toutefois, pour déterminer si le bénéfice net de la société SETMI fait l’objet d’une augmentation exceptionnelle, le bénéfice net de la société SETMI sera pour chaque exercice, le cas échéant, retraité pour être apprécié à périmètre d’activité constant (notamment, retraitement des produits de cessions, des acquisitions de sociétés ou d’actifs, ou de l’obtention de nouveaux marchés).
L'augmentation du bénéfice net de la société SETMI, à périmètre d’activité constant, sera considérée comme exceptionnelle lorsqu’elle sera exclusivement liée à des circonstances étrangères aux choix stratégiques, financiers, commerciaux et organisationnels et que le bénéfice net de la société SETMI sera, pour un exercice donné, supérieur d'au moins 50% à la moyenne du bénéfice net de la société SETMI des trois derniers exercices hors résultat de cessions.
Dans ce cas, et sous réserve qu’une réserve spéciale de participation ait pu être dégagée pour l’exercice considéré, la société SETMI décidera de verser un supplément de participation, prévu à l’article L. 3324-9 du Code du travail, au titre de l’exercice clos. Pour le calcul du montant du supplément au niveau de la société SETMI, le montant de l’augmentation pris en compte sera plafonné à 50 % de l’augmentation, telle que calculée précédemment. Dans la limite des plafonds déterminés conformément au Code du travail, 25% du montant de cette augmentation ainsi déterminée constituera l'enveloppe de supplément de participation, au niveau de la société SETMI, à répartir entre les salariés bénéficiaires.
Le supplément de participation sera réparti selon les mêmes modalités et plafonds que ceux de la Réserve Spéciale de Participation.
Article 3 – Prise d’effet – Durée - Révision
Le présent avenant s’appliquera pour la première fois aux résultats de l’exercice qui a été ouvert le 1er janvier 2024 et clos le 31 décembre 2024, et il aura une durée déterminée de 3 ans afin de tenir compte du caractère novateur du dispositif.
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent avenant conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
ARTICLE 4 - Modalités de dépôt
Dès sa conclusion, conformément aux dispositions de l’article D. 3323-1 du Code du travail, le présent Avenant sera déposé à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Toulouse, le 17 juin 2024
En nombre d’exemplaires originaux suffisant pour remise aux parties signataires.
Pour la société SETMI M. X Directeur de Pôle Unité Industrielle
