Société SODIS (Société de Distribution des Produits de l’Edition), Société Anonyme au capital de 1.680.000 euros, sise 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 77400 LAGNY SUR MARNE
Représentée par xxxxxxxx , agissant en qualité de Président Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la SODIS représentées respectivement par :
xxxxxxxx, délégué syndical C.F.D.T.,
xxxxxxxx, délégué syndical C.G.T.,
xxxxxxxx, délégué syndical UNSA.
D’AUTRE PART
Préambule
La négociation annuelle sur les salaires, les conditions de travail et l’organisation du travail s’est conclue par le procès-verbal d’accord en date du 21 février 2020.
Dans son article 3, le procès-verbal susvisé prévoit que les parties ont convenu de réviser le protocole d’accord du 7 avril 2006, pour ses dispositions ayant instauré une prime d’équipe au bénéfice de certains salariés (article 4 du protocole).
Conformément aux dispositions légales, cette révision a entrainé la renégociation d’un nouvel accord collectif pour la Société SODIS avec les partenaires sociaux.
Les parties ont souhaité garantir aux salariés présents au jour de cette révision une réévaluation de leur salaire de base afin de compenser le préjudice lié à la suppression de la prime d’équipe. Ainsi, en contrepartie de cette suppression, les parties conviennent que les salariés ayant bénéficié du versement de la prime bénéficieront d’une augmentation de leur salaire brut de base, selon des modalités qui seront négociées par les parties au présent accord.
Les parties s’étaient engagées à ce que cette négociation aboutisse au plus tard le 31 mai 2020. C’est ainsi que la première réunion de négociation s’est tenue le 26 février 2020.
Cependant, le 16 mars 2020, face à la propagation de l’épidémie de coronavirus sur le territoire national, le gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle de confinement de tous les citoyens et une fermeture de certains commerces, dont les librairies. Cette situation exceptionnelle a conduit les parties à suspendre la négociation.
Les séances ont repris les 8 juillet 2020, 2 septembre 2020, 14 octobre et 28 octobre 2020.
Au terme de leurs échanges, les parties parviennent au présent accord.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement aux salariés présents dans l’entreprise au jour de la révision de l’accord collectif du 7 avril 2006 relatif au protocole de fin de grève ayant instauré une prime d’équipe et des dispositions de l’accord de NAO du 25 mars 2009 ayant conduit à augmenter le montant de cette prime.
L’objectif du présent accord est de compenser le préjudice subi du fait de la suppression de la prime d’équipe.
Les salariés engagés par la Société postérieurement à la date de signature du présent accord ne pourront donc pas prétendre au bénéfice de cette compensation financière.
Article 2 – Suppression de la prime d’équipe
La prime d’équipe instaurée par l’article 4 de l’accord collectif du 7 avril 2006 et réévaluée par l’accord de NAO du 25 mars 2009 est supprimée à compter du 1er novembre 2020.
Cette suppression couvre l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, tous statuts et toute nature de contrat confondus.
En contrepartie de cette suppression, une compensation sous forme d’augmentation de la rémunération mensuelle brute de base pourra être accordée dans les conditions fixées ci-après.
Article 3 – Modalités d’octroi de la compensation salariale
3.1 – Compensation forfaitaire
Les salariés affectés à titre principal aux services listés ci-après, et présents à la date de signature du présent accord, bénéficieront d’une augmentation de leur rémunération mensuelle brute de base d’un montant forfaitaire établi sur la base du nombre de jours travaillés en équipe, sous déduction des jours légaux et conventionnels de congés et des journées RTT :
Service Stocks Lourds – Bâtiments Jour Lagny
Service Stocks Lourds- Bâtiment Crégy
Service Ordonnancement-Planification
Service Casage – Horaire 12h00
Les parties conviennent que les salariés de ces services, mutés temporairement en équipe de Nuit à la date du présent accord, bénéficieront de la compensation financière à compter du mois de retour à leur poste habituel.
3.2 – Compensation individualisée
Les salariés affectés à titre principal aux services listés ci-après, et présents à la date de signature du présent accord, bénéficieront d’une augmentation de leur rémunération mensuelle brute de base correspondant à 1/13ème du montant annuel brut perçu en 2019 au titre de la prime d’équipe :
Service Préparation de commandes
Service Office
Service Expéditions
Service Réception
Service Retours
Service Conduite de machines
Service Maintenance Industrielle
Service Services Généraux
Les parties conviennent que les salariés de ces services, mutés temporairement en équipe de Nuit à la date du présent accord, bénéficieront de la compensation financière à compter du mois de retour à leur poste habituel.
Les parties conviennent que ce montant pourra être ajusté afin de corriger l’effet des absences pour maladie (temps plein ou mi-temps thérapeutique), maternité ou congé parental.
Les salariés ayant bénéficié d’un aménagement horaire dérogatoire en 2019 à leur demande pour raisons personnelles, bénéficieront d’une compensation équivalente au montant moyen perçu par les salariés de leur service d’affectation, sous réserve que cet aménagement a pris fin en 2020.
3.3 – Formalisation par avenant
Cette compensation financière devra impérativement faire l’objet d’un avenant à contrat de travail, marquant l’accord du salarié sur la modification de sa rémunération.
A défaut d’accord sur cette modification de sa rémunération, le salarié ne pourra plus prétendre au bénéfice de la prime qui est définitivement supprimée à effet du 1er novembre 2020.
Article 4 – Effets de la révision
Les dispositions des articles 1 et 2 du présent accord annulent et remplacent toute disposition antérieure se rapportant à la prime supprimée.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord
A la demande d’une organisation syndicale représentative dans l’établissement, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandé motivée aux autres organisations syndicales représentatives et à la Direction.
Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de trois mois.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord établi en 4 exemplaires originaux sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de sa signature. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
En complément, le présent accord fera l’objet d’une communication sur les panneaux d’affichage dédiés et sur l’intranet de l’entreprise.
Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et sera accompagné d’une version publiable de cet accord, ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs.
Une copie de l’accord sera remise au greffe du conseil de prud’hommes de Meaux (77).
Fait à Lagny-sur-Marne, le 13 novembre 2020
Pour la SODIS,
Président Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives,
