ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
-
SODIS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SODIS (Société de Distribution des Produits de l’Edition),
S.A.S au capital de 1.680.000 euros, Sise 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 77400 LAGNY SUR MARNE Dont le siège social est situé 5, rue Gaston Gallimard – 75007 PARIS Ayant pour numéro Siren 702 044 710
Représentée par Mr , agissant en qualité de Président Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la SODIS, représentées respectivement par :
XXXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT
XXXXXXXXXXX, délégué syndical CGT,
XXXXXXXXXXX, délégué syndical UNSA,
D’AUTRE PART
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Les échanges ont porté sur les salaires effectifs.
Il est convenu entre les parties lors de la première réunion que les échanges relatifs aux conditions et à l’organisation du travail, ainsi qu’à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail, pourront intervenir dans le cadre de négociations distinctes dont certaines ont déjà été engagées.
Le cadrage de la négociation annuelle a fait l’objet d’un échange entre les parties le 18 novembre 2022. Les parties se sont ensuite rencontrées pour négocier lors des réunions des 13 janvier, 18 janvier et 20 janvier 2023.
Au terme de ces réunions, les parties parviennent à l’accord suivant.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Sodis et concerne l’ensemble des salariés.
Article 2 – Augmentation générale de salaire
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires, à compter du 1er janvier 2023, différenciée comme suit :
Pour les salariés du collège Employés, une augmentation forfaitaire mensuelle brute de 125 €,
Pour les salariés du collège Techniciens & Agents de maitrise, une augmentation forfaitaire mensuelle brute de 110 €,
Pour les salariés du collège Cadres dont la rémunération annuelle brute de base n’excède pas 80 000 €, une augmentation mensuelle brute de 2%, avec un montant plancher garanti de 100 €.
Article 3 – Frais de repas
Les parties conviennent de porter la prise en charge par la SODIS des frais de repas des salariés à 6.5 €, à compter du 16 janvier 2023 (selon le calendrier de paie). Ainsi :
Le montant de la
prime Panier est fixé à 6.50 € par jour effectivement travaillé,
Le montant de la part patronale du titre restaurant est fixé à 6.50 € par jour effectivement travaillé, portant la valeur du titre à 10.83 €, conformément aux plafonds légaux et à la clé de répartition 60% Employeur – 40 % Salarié.
Article 4 – Complément d’intéressement
Il est convenu entre les parties de l’attribution d’un complément d’intéressement au titre de l’exercice 2022 d’un montant de 130 000 €. Ce complément sera réparti entre les salariés dans les conditions prévues par l’accord d’intéressement en vigueur à la date de la répartition.
Article 5 – Journée de solidarité 2023
Les parties conviennent que la Journée de solidarité 2023, fixée au lundi 29 mai 2023, sera prise en charge par l’entreprise.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au jour de sa signature.
Article 7 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 8 - Dépôt de l’accord
Le présent accord établi en 4 exemplaires originaux sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de sa signature. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
En complément, le présent accord fera l’objet d’une communication sur les panneaux d’affichage dédiés et sur l’intranet de l’entreprise.
Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et sera accompagné d’une version publiable de cet accord, ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs.
Une copie de l’accord sera remise au greffe du conseil de prud’hommes de Meaux (77).
Fait à Lagny-sur-Marne, le 25 janvier 2023
Pour la SODIS,
Président Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives,
