AVENANT N°1 AL' ACCORD SUR L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 01/01/2010
AVENANT N°1 AL' ACCORD SUR L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 01/01/2010
PREAMBULE: A la demande du collège Ouvriers, par la voix de leurs représentants du personnel (PV CSE du 08/10/2020), notamment afin d'avoir la possibilité de placer des JRTT nés de l'activité du 1er semestre de l'année, sur le second semestre, il est décidé de modifier les règles de solde des JRTT annuels prévues au sein de l'accord sur l'organisation du travail du 01/01/2010, comme suit:
II - DESIGNATION DES PERSONNELS CONCERNES:
A - LES OUVRIERS :
Les ouvriers au sens de la Convention Collective Nationale des Travaux Publics du 15 décembre 1992.
L'accord du 01/01/2010 prévoyant la mise en place d'une organisation du temps de travail en 37 heures hebdomadaires, avec attribution de 2 heures de RTT par semaine pour ramener l'horaire hebdomadaire moyen à 35 heures, reste inchangé.
2-AMENAGEMENT DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL
La durée collective de travail effectué théorique est toujours fixée sur une période de 12 mois consécutifs débutant du 1er janvier au 31 décembre N.
Sur toute la durée de la période, les ouvriers travailleront en moyenne 35H /semaine.
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D - Prise de jour de RTT:
Les jours de repos découlant de la déduction du temps de travail (JRTT) seront pris pour moitié à l'initiative du salarié (par jour isolé de préférence) avec l'accord de sa hiérarchie, et par moitié à l'initiative de l'employeur. Le délai de prévenance réciproque entre les parties qui conviennent de la prise de JRTT est de 7 jours calendaires. Par principe, les JRTT ne pourront être accolés aux congés payés.
Les modalités peuvent être différentes selon les fonctions, les métiers, ou les périodes de référence, car l'organisation globale doit demeurer adaptable et réactive. La prise de JRTT doit être effective à l'intérieur de la période annuelle de référence soit du 1er ianvier N au 31 décembre N. Les iours de RTT sont NON reportables.
Ancienne rédaction Les RTT non pris seront soldés semestriellement au 30 juin et au 31 décembre. les RTT non pris au 30 juin N seront réglés sur paye de juillet N+1.
les RTT non pris au 31 décembre N seront réglés sur paye de janvier N+l .
Nouvelle rédaction :
Les JRTT de l'année non pris seront soldés au 31 décembre N et seront réglés sur paye de janvier N+1.
Tout ou partie de ces heures de solde RTT pourront être majorées en tant qu'heures supplémentaires, en fonction du bilan annuel d'heures travaillées établi en fin de période de référence et qui déterminera le nombre d'heures effectuées au-delà des 1607 heures. (Déduction faites des heures supplémentaires déjà réglées au mois le mois).
V
- DISPOSITIONS FINALES
A - Durée de l'accord
L'ensemble des dispositions constitue un tout indivisible globalement plus favorable que celles applicables à ce jour dans l'entreprise.
Il prend effet au 01/01/2021.
B
- Révision et dénonciation de l'accord
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer l'accord selon les dispositions prévues à l'article L 2261 du Code du travail, et sous réserve d'un préavis de trois mois.
Dans le cas d'une dénonciation, il continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée maximale de 12 mois à compter de la date de dénonciation.
C - Publicité Le présent accord fera l'objet des formalités légales obligatoires lesquelles seront réalisées par la Société de Matériel Demathieu Bard ;
Fait en 3 exemplaires originaux A Woippy Le 09/12/2020
Pour la CGT Le délégué syndical Pour la SMDB Le Directeur Général
