ACCORD SUR LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société des Ateliers Louis Vuitton,
Dont le siège social est situé 2, rue du Pont Neuf Paris 75001, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B 722 063 997, Représentée par XXX, en sa qualité de Gérant, Dénommé ci-après « la Société »
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à la date de signature du présent accord :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue des prochaines élections professionnelles, les parties se sont réunies, sur le fondement de l’article L. 2313-2 du Code du travail afin de fixer, par voie d’accord, la liste des établissements distincts dans lesquels les Comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement seront mis en place.
La Direction a donc convoqué les organisations syndicales représentatives pour une réunion en date du 20 octobre 2022 au cours de laquelle les parties ont convenu des principes suivants :
ARTICLE 1 – Détermination des établissements distincts pour les CSE d’établissement
Les parties s’entendent pour convenir que le périmètre de reconnaissance des CSE d’établissement doit permettre de favoriser le dialogue social, et la bonne tenue des informations et consultations des Comités.
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent du fait que l’entreprise est répartie en 9 établissements distincts, pour la mise en place des CSE d’établissement :
1/ Etablissement de l’ARDECHE (07)
2/ Etablissement de ASNIERES (intégrant le site de Clichy) (92)
3/ Etablissement de BEAULIEU (49)
4/ Etablissement de la DROME (intégrant les sites de Marsaz, Saint-Donat, Charmes) (26)
5/ Etablissement de DUCEY (50)
6/ Etablissement de ISSOUDUN (intégrant les sites d’Issoudun et Condé) (36)
7/ Etablissement de SAINT POURCAIN (03)
8/ Etablissement de VENDEE (intégrant les sites de Sainte Florence et La Merlatière) (85)
9/ Etablissement de VENDOME (intégrant les sites de l’Abbaye et l’Oratoire) (41)
ARTICLE 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée. Il sera applicable pour les prochaines élections professionnelles de janvier 2023.
Cet accord est conclu pour la durée des mandats de 4 ans, et cessera donc automatiquement de produire ses effets, à la fin des mandats.
Le présent accord ne pourra être reconduit automatiquement, par tacite reconduction.
ARTICLE 3 – Modification du périmètre pendant la durée de l’accord
1/ En cas de création, suppression ou modification du périmètre des établissements visés à l’article 1, l’accord pourra être révisé.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue du cycle électoral en cours, toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, qu’elle soit signataire, adhérente ou non, pourra demander une révision de l’accord.
Toute demande de révision devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
2/ En cas de création d’un nouvel Atelier pendant la durée du présent accord, et à défaut ou dans l’attente d’un avenant de révision, les salariés seront automatiquement rattachés au CSE de l’établissement distinct situé le plus proche géographiquement.
Dans cette hypothèse, le CSE de rattachement et la Direction acteront les moyens nécessaires à l’exercice des missions des activités sociales et culturelles, et de santé, sécurité et conditions de travail dans le nouvel Atelier.
ARTICLE 4 – Formalités
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, après sa signature, le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
