ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES COMMISSIONS SANTE, SECURITE et CONDITIONS DE TRAVAIL (SSCT) du 7 novembre 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société des Ateliers Louis Vuitton,
Dont le siège social est situé 2, rue du Pont Neuf Paris 75001, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B 722 063 997, représentée par XXX, en sa qualité de Gérant, Dénommée ci-après « la Société »
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à la date de signature du présent avenant :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical central,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Il est rappelé que les parties ont signé, le 7 novembre 2018, un accord d’entreprise portant sur la mise en place et le fonctionnement des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) au sein des établissements distincts.
Dans le cadre de cet accord, et de son avenant n° 1 signé le 21 mars 2019, il a été convenu que chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement pourra désigner un représentant syndical au sein de cette commission.
Suite aux dernières élections intervenues en janvier 2023, les parties ont souhaité harmoniser le nombre d’heures de délégation de ces représentants syndicaux, avec celui des membres de la commission, désignés par le CSE.
En conséquence, les parties ont convenu de réviser, au sens des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, l’article 1.5 de l’accord précité, comme suit :
Article 1.5 Moyens
Dans le paragraphe : « Crédit d’heures » :
La phrase : « En outre, 5 heures de délégation par mois sont octroyés aux Représentants Syndicaux à la Commission SSCT. » est supprimée et remplacée par la phrase : « En outre, les Représentants Syndicaux à la Commission SSCT bénéficient du même nombre d’heures de délégation que celui alloué aux membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein de leur établissement. »
Les autres dispositions de l’accord du 7 novembre 2018 restent inchangées.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé, dans les conditions prévues à l’article 2 de l’accord du 7 novembre 2018.
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Société et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Société aux organisations syndicales représentatives.
Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Société sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
