La Société Fours à Chaux de Sorcy S.A.S, représenté par agissant en tant que Directeur.
Et :
Le syndicat C.G.T. représenté par , agissant en tant que Délégué Syndical, Le syndicat F.O représenté par , agissant en tant que Délégué Syndical, Le syndicat C.F.D.T représenté par , agissant en tant que Délégué Syndical,
PREAMBULE ET Contexte
Un CSE ainsi qu’une CSSCT ont été mis en place.
Les membres du CSE ont été élus lors du 1er tour d’un scrutin qui s’est déroulé le 18 juin 2019. Les mandats des membres de cette Institution ont une durée de 4 ans et expirent normalement le 18 juin 2023.
Un délégué syndical FO, un délégué syndical CGT et un délégué syndical CFDT ont été désignés. Conformément à l’article L.2143-11 du Code du travail, leurs mandats prendront fin au plus tard lors du premier tour des prochaines élections.
Les parties ont décidé de proroger temporairement les mandats des institutions représentatives au niveau du CSE.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la société des Fours à Chaux de Sorcy.
Article 2 : PROROGATION DES MANDATS
Les parties décident de proroger les mandats des membres du CSE et des membres de la CSSCT jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE et au plus tard le 16 décembre 2023.
Et ce, afin de permettre aux élus du CSE et Délégués syndicaux de pouvoir mener les négociations de changement de convention collective dans les meilleures conditions.
De fait, les mandats des délégués syndicaux FO, CGT et CFDT prendront fin au plus tard à la date du premier tour des prochaines élections du CSE.
ARTICLE 3 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
Son application prendra fin à la date de proclamation des résultats des élections du CSE et au plus tard le 16 décembre 2023.
ARTICLE 4 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de l’une des parties signataires.
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 15 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.
ARTICLE 5 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale de l’entreprise par remise en main propre contre décharge.
Il sera diffusé par la Direction de l'entreprise à l’ensemble des collaborateurs et organisations syndicales et auprès de la DREETS et « CTEP-TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 09 », dès signature.
Fait à Sorcy Saint Martin, le 2 février 2023
Pour la Direction,
, agissant en tant que Directeur des Fours à Chaux de Sorcy,
