Accord de mise en place du Comité Social et Economique et de droit syndical
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société SAS Casino de Saint Amand les Eaux Numéro INSEE : 340 420 314 000 23, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : RCS Valenciennes 340 420 314, dont le siège social est situé Rocade Nord – 59230 SAINT AMAND LES EAUX. Représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice Générale.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales representatives:
C.F.D.T.
F.O.
CFE-CGC
D’autre part,
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales impose à toutes les entreprises la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) au sein d’un Comité social et économique (CSE). Les organisations syndicales représentatives et la direction du PASINO St Amand ont engagé des négociations en vue de parvenir à un accord de mise en place du Comité social et économique et de droit syndical. Ces négociations ont abouti au présent accord qui s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.
Article 1 : Attributions du comité social et économique
Le comité social et économique (CSE) de la société PASINO assume les prérogatives économiques, sociales et relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail pour l’ensemble des établissements du PASINO. Il reprend l’ensemble des prérogatives assumées jusqu’à présent par les délégués du personnel, par le Comité d’entreprise et par le CHSCT. Ces attributions sont définies dans le code du travail aux articles L.2312-1et suivants et R.2312-1 et suivants.
Article 2 : Composition du CSE et heures de délégation
Le nombre d’élus est déterminé dans le protocole préélectoral à chaque cycle en fonction des effectifs de l’entreprise et des règles applicables. Les chiffres ci-dessous mentionnés sont pour la tranche 200-250 salariés Au regard des effectifs, le CSE sera composé, de 10 élus titulaires et de 10 élus suppléants, répartis entre les différents collèges selon les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral. La durée des mandats est de 4 ans. Chaque élu titulaire dispose de 22 heures de délégation par mois. Les suppléants sont informés de la tenue des réunions, de l’ordre du jour et sont destinataires des supports de présentation.
Le CSE comprend un bureau composé du secrétaire du CSE, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint. Un crédit mensuel d’heures de délégation de 4 heures par mois est attribué aux suppléants.
Pour les élus titulaires, ainsi que pour les représentants syndicaux au CSE :
Le temps passé en réunion avec la direction (y compris le temps de déplacement pour s’y rendre) est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Ce temps n’est donc pas décompté du crédit d’heures de délégation.
Dans le cadre de l’exercice des missions liées à leur mandat, le temps de déplacement pour se rendre sur un établissement n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation, de même que le temps de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE et de ses commissions. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.
Les crédits d’heures de délégation des élus peuvent être mutualisés.
Le nombre d’heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 3 : Fonctionnement du CSE
Périodicité des réunions Les réunions ordinaires seront des réunions mensuelles, à raison de 6 minimum par an conformément à l’accord relatif au fonctionnement du CSE du 29 octobre 2019.
Ordre du jour et documents préparatoires L’ordre du jour sera envoyé par l’employeur aux élus titulaires et suppléants 3 jours avant la réunion du CSE. Les documents relatifs au point de l’ordre du jour seront envoyés par l’employeur de ce fait au plus tard 3 jours avant la réunion du CSE (aux titulaires et aux suppléants).
Démarches d’information consultation Le délai de consultation relatif aux projets sera de 1 mois et porté à 2 mois en cas d’expertise (sauf cas de projet ayant des conséquences sur l’emploi). Toutefois, selon l’importance des projets, le CSE et la direction pourront s’accorder sur une durée plus importante si nécessaire, afin de traiter les sujets avec qualité.
Invités extérieurs La direction informera annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des CARSAT du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
L’
ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et l’employeur ou son représentant.
Y sont obligatoirement inscrits :
les consultations rendues obligatoires par la règlementation ou par un accord collectif de travail ;
les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres.
L’ordre du jour est communiqué par le président aux membres du CSE, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi qu'aux agents des CARSAT au moins 3 jours avant la réunion.
Procès-verbal Le procès-verbal des réunions du CSE est établi par le secrétaire. Le procès-verbal retrace les échanges et les différentes interventions, et mentionne :
Le nom de toutes les personnes présentes à la réunion,
Le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions, recommandations et motions adoptées au cours de la réunion.
Il est communiqué à tous les membres du comité avant la réunion suivante, pour approbation après d’éventuelles modifications en début de séance. Une fois approuvé, le procès-verbal peut ensuite être affiché et diffusé au personnel à l’initiative du secrétaire.
Locaux L’employeur met à la disposition du CSE :
Un local chauffé, meublé et aménagé,
Un ordinateur,
Deux panneaux d’affichage situés aux entrées du personnel,
Moyens de communication Chaque OS, le CSE et ses commissions pourront informer les personnels par voie d’affichage sur des emplacements obligatoirement prévus.
Budget du CSE Le CSE perçoit une subvention au titre des attributions économiques et professionnelles égale à 0,2 % de la masse salariale brute (définie dans le respect des dispositions légales en vigueur). Le CSE perçoit également de la société une subvention annuelle d’au minimum 2.35 % de la masse salariale brute, telle que définie ci-dessus, affectée au financement des activités sociales et culturelles.
Modalités de remplacement d’un membre du CSE Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes définies par la loi (démission du mandat, invalidation de l’élection d’un membre ou départ de l’entreprise, par exemple) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Déplacements des membres du CSE Pour l’exercice de leurs mandats, les élus du CSE ainsi que les représentants syndicaux du comité peuvent librement se déplacer dans ou hors de l’entreprise. Ils peuvent circuler librement dans l’ensemble des établissements de la société et peuvent à cette occasion prendre avec les salariés tous les contacts nécessaires à l’exercice de leur mission, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’exercice de leur travail. Les déplacements des membres du comité, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise, ne peuvent en aucun cas être subordonnés à une autorisation préalable. Les différents frais de déplacement seront pris en charge par la direction de l’entreprise.
Règlement intérieur du CSE Au-delà de toutes les dispositions légales et réglementaires applicables, les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur du CSE qui sera établi au début de la première mandature.
Article 4 : Commission santé, sécurité et conditions de travail
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est instituée au sein du CSE.
Composition et moyens de fonctionnement La CSSCT est composée de 4 élus titulaires ou suppléants du CSE, choisis par le CSE, ainsi que des RS au CSE. Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit de quatre heures mensuelles, reportable au trimestre et mutualisable. Le mandat prend fin avec celui du CSE.
Attributions La CSSCT est chargée d’instruire des dossiers du CSE relatifs à la santé au travail, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle coordonne l’action des représentants de proximité sur ces attributions. L’ensemble de ses travaux est présenté en réunion du CSE.
Fonctionnement La CSSCT se réunit à l’initiative de l’employeur au moins une fois par trimestre civil. Elle est présidée par l’employeur. Les élus du CSE peuvent faire appel à toute personne qualifiée pour participer de façon ponctuelle aux réunions de la CSSCT, avec l’accord du président de la commission.
Article 5: Formation des élus et mandatés
Formation des élus du CSE L’ensemble des élus du CSE (titulaires et suppléants), ainsi que les représentants syndicaux au CSE et les délégués syndicaux, bénéficieront d’une formation de 2 jours sur les prérogatives économiques et sociales du CSE et d’une formation de 3 jours sur les prérogatives santé, sécurité et conditions de travail du CSE. Ces formations pourront être organisées en plusieurs blocs répartis en début et en cours de mandature. Les frais liés à la formation (prise en charge des salaires, frais pédagogiques, frais de déplacement et d’hébergement) sont à la charge de l’employeur.
Formation des membres de la commission SSCT du CSE Les membres de la commission SSCT bénéficient d’une formation spécifique de 3 jours sur l’exposition aux risques psychosociaux, eu égard aux spécificités de l’exposition aux risques professionnels de l’entreprise. Les frais liés à la formation (prise en charge des salaires, frais pédagogiques, frais de déplacement et d’hébergement) sont à la charge de l’employeur. Des formations spécifiques pourront être envisagées de façon ponctuelle pour les membres des commissions du CSE, en fonction des besoins et après validation par la direction.
Après chaque cycle électoral, une réunion plénière est organisée par la direction avec tous les représentants du personnel nommés pour présenter/informer les nouveaux élus des modalités de travail et de fonctionnement entre les instances pour favoriser la meilleure qualité d’échange dans le dialogue social.
Article 6 : Entretiens de début de mandat
Tous les élus titulaires du CSE, ainsi que les représentants syndicaux, les délégués syndicaux bénéficient en début de mandature d’un entretien de début de mandat avec leur responsable hiérarchique et peuvent solliciter ensuite un entretien avec un représentant du service ressources humaines. Ils sont accompagnés, à leur demande, pour cet entretien d’un représentant du personnel ou délégué syndical. Cet entretien permet d’organiser le poste de travail afin de concilier au mieux l’exercice du mandat et l’exercice de l’activité professionnelle, réfléchir à l’adaptation du poste et de la charge de travail, en veillant à préserver l’intérêt du travail et à maintenir les possibilités d’évolution professionnelle. Au cours de cet entretien sera notamment évoqué le temps de travail prévisionnel occupé par le salarié pour exercer son mandat, et les modifications à effectuer sur son activité professionnelle pour lui permettre cet exercice. Un document sera établi conjointement par le responsable hiérarchique de proximité et le salarié pour décrire les adaptations de poste retenues pour permettre l’exercice du mandat. L’entretien donne lieu à un compte rendu et relevé de décisions. La DRH doit veiller à ce que les aménagements retenus puissent concrètement se mettre en œuvre, en prévoyant, le cas échéant, des moyens supplémentaires pour le service concerné, tels que des embauches. Outre ce premier entretien, sur demande du responsable hiérarchique de proximité ou du salarié mandaté ou élu, un nouvel entretien peut être organisé au cours du mandat notamment si des dysfonctionnements ou difficultés étaient constatés dans l’exercice du ou des mandats.
Article 7: Évolutions salariales et évolutions de carrières des élus et mandatés
Les parties réaffirment leur attachement aux principes de non-discrimination syndicale et des représentants du personnel, en termes de rémunération et d’évolution professionnelle. Les conditions de suivi des évolutions salariales et conditions de carrières des représentants du personnel seront abordées dans le cadre de la négociation égalité professionnelle.
Article 8 : Entretiens de fin de mandat et valorisation des responsabilités syndicales et de représentation du personnel
Les parties reconnaissent que l’exercice d’un mandat exige un investissement personnel important au bénéfice de la collectivité. Aussi, les signataires conviennent de mettre en place, un entretien de fin de mandat. Tous les élus et mandatés (élus titulaires du CSE, représentants syndicaux, délégués syndicaux) bénéficient d’un entretien dit de fin de mandat avec leur responsable hiérarchique de proximité et avec un représentant du service Ressources Humaines. Ils sont assistés, à leur demande, pour cet entretien d’un représentant du personnel ou délégué syndical. Il s’agit lors de cet entretien d’organiser conjointement :
Les modalités de retour à temps complet du salarié concerné à son poste de travail (par exemple en révisant le portefeuille de clients ou les missions qui lui sont allouées) ;
Ou, un éventuel repositionnement ou réorientation professionnelle, en déterminant un projet professionnel partagé et en définissant un plan individuel de formation facilitant la réalisation du projet professionnel partagé.
A cette occasion, le salarié pourra bénéficier, sur son temps de travail, soit d’un congé de bilan de compétences, soit d’une VAE, soit d’un dispositif de formation adapté aux besoins. Ces dispositions seront définies conjointement avec le responsable de proximité. L’entretien donne lieu à un compte rendu et relevé de décisions. La DRH doit veiller à ce que les aménagements retenus puissent concrètement se mettre en œuvre, en prévoyant, le cas échéant, des moyens nécessaires.
Article 9 : Moyens pour la négociation collective
Nombre de délégués syndicaux et heures de délégation Le temps passé en réunion avec la direction (y compris le temps de déplacement pour s’y rendre) est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Ce temps n’est donc pas décompté du crédit d’heures de délégation. Dans le cadre de l’exercice des missions liées à leur mandat, le temps de déplacement pour se rendre sur un établissement n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif. Le nombre d’heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.
Calendrier social Un calendrier est programmé pour fixer ces réunions annuellement.
Article 10 : Commission de suivi
Une commission paritaire de suivi sera constituée afin de suivre les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du présent accord.
Cette commission sera constituée de :
Un représentant de chaque syndicat signataire de l’accord
Le secrétaire du CSE
Un représentant de la commission SSCT
Deux représentants de la direction
Cette commission se réunira une fois par an au minimum.
Article 11 : incidence de la réglementation ultérieure au présent avenant
Toutes dispositions réglementaires ou législatives à venir, relatives au présent accord, seraient applicables, dès lors que celles-ci iraient dans un sens plus favorable eu égard au présent accord.
Article 12 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 Janvier 2020. Toutefois le nombre d’élus du CSE ainsi que les heures de délégations attribuées aux élus du CSE seront négociés lors de chaque protocole électoral en fonction de l’effectif de l’entreprise, si l’effectif de l’entreprise n’est pas entre 200 et 250 salariés (base de cet accord).
Article 13 : Révision de l’accord
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation et donner lieu à l’établissement d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des membres signataires et à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion devra être organisée dans un délai d‘un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Article 14 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par l’article L.2222-6 du Code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois, suivie d’une période de survie de l’accord de 12 mois durant laquelle s’ouvre une négociation pour aboutir à un nouvel accord. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Article 15 - Dépôt de l’accord A l’issue de la procédure de signature, la Directrice Générale société SAS du Casino de St Amand les Eaux notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux des organisations syndicales CFDT – FO et CGC CGE. Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de la société SAS du Casino de St Amand les Eaux, dès le lendemain du jour de sa signature.
Mention du présent accord sera portée sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction.
Enfin, le présent accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
