PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023
Entre les soussignés
La
société SEVESC, dont le siège social est 4 rue Edouard Branly à Trappes représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par :
Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale CGT,
Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale FO,
Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’organisation syndicale CFE CGC
D’autre part.
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à 4 reprises (les 7 et 14 décembre 2022, le 12 janvier 2023 et 7 février 2023) dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. A l’issue de ces séances de négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent protocole d’accord s’applique au sein de la SEVESC.
Il s’applique à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de mise en œuvre des mesures qu’il contient
Article 2. Mesures d’augmentations générales
2.1 Augmentations générales OE, TM (Groupe I, II, III, IV, V)
Pour les Ouvriers Employés, Techniciens et Maîtrises, il est alloué une augmentation forfaitaire du salaire de base de 120 euros bruts pour un temps plein avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Ces mesures sont mises en œuvre sur la paie de février 2023
2.2 Augmentations générales Cadres (Groupe VI et VII)
Une mesure exceptionnelle d’augmentation générale des salariés cadres est attribuée comme suit :
Les montants forfaitaires définis ci-dessus en fonction du niveau de salaire mensuel de base, viennent augmenter ce dernier à effet du 1er janvier 2023 Les tranches de salaires s’entendent pour un temps plein et s’apprécient au 31 décembre 2022. Cette mesure est mise en œuvre sur la paie de février 2023
3 Mesures d’augmentations individuelles
3.1 Salariés OE TM
Pour les augmentations individuelles des Ouvriers Employés, Techniciens et Maîtrises, il est alloué une enveloppe globale calculée sur les salaires de base de décembre 2022, de 1%, pour chacune des catégories.
Les avancements et promotions en résultant seront appliqués rétroactivement au 1er janvier 2023 Les promotions concernant les changements de catégories ne seront pas imputées sur le budget des augmentations individuelles définis ci-dessus
3.2 Salariés Cadres
Il est alloué pour les salariés cadres un budget d’augmentations individuelles de 2,5% des salaires de base (décembre 2022)
Les avancements et promotions en résultant seront appliqués rétroactivement au 1er janvier 2023
3.3 Mesures cours d’année
Les augmentations relatives aux avancements et promotions prises en cours d’année ne seront pas imputées sur les budgets définis ci avant
Article 4 Mesures complémentaires
4. 1 revalorisation de l’indemnité d’astreinte
Les indemnités d’astreintes seront revalorisées à hauteur de 3% à compter du 1er janvier 2023. Les montants applicables à cette date, seront les suivants :
Ind astreint 3ème niveau 36,53 Ind astreint 3ème niveau week-end 73,07 Ind astreint 2ème niveau 35,84 Ind astreint 2ème niveau week-end 71,69 Ind astreint 1er niveau 35,84 Ind astreint 1er niveau week-end 71,69
4.2 Revalorisation de l’ indemnité horaires décalés fontainier
L’indemnité horaires décalés Fontainier est revalorisée de 3%. Le nouveau montant à compter du 1er janvier 2023 sera de 29,60 euros bruts
4.3 Revalorisation du supplément familial
Le supplément familial est revalorisé à hauteur de 5% à compter du 1er janvier 2023. Les montants applicables à cette date, seront les suivants : Supplément familial
Le présent Protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature au titre des mesures NAO 2023 et de leur mise en œuvre. Il cessera de produire tout effet à son terme et ne sera pas reconductible tacitement.
Article 6 Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera transmis après signature à l’ensemble des organisations syndicales Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève la société. Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein du service Ressources Humaines.
Fait à Trappes le 09 février 2023 En 5 exemplaires originaux,
Pour la direction XXX
Pour les organisations Syndicales Représentatives
Pour l’organisation Syndicale CGT Pour l’Organisation Syndicale FO
