PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022
Entre les soussignés
La
société SEVESC, dont le siège social est 4 rue Edouard Branly à Trappes représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par :
Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale CGT,
Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale FO,
Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’organisation syndicale CFE CGC
D’autre part.
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à 5 reprises (les 23 mai, 2, 15, 29 juin, 7 et 12 juillet 2022) dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. Il est rappelé que les indicateurs de référence qui ont servi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour arrêter les mesures prévues ci-après sont ceux de l’année 2021. A l’issue de ces séances de négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent protocole d’accord s’applique au sein de la SEVESC.
Article 2. Mesures salariales 2022
2.1 Augmentations générales OET et TSM
Pour les Ouvriers Employés Techniciens et Agents de Maîtrise, il est alloué une augmentation générale de 2,8% des salaires de base de décembre 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
2.2 Augmentations individuelles Cadres (Groupe VI et VII)
Il est alloué une enveloppe globale individualisée calculée sur les salaires de base de décembre 2021, de 2,8% avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
2.3 Non-imputation sur les budgets AI de mesures réalisées en cours d’année
Les augmentations relatives aux avancements ou promotions en cours d’année ne seront pas imputées sur les budgets évoqués ci-avant.
Article 3 Mesures complémentaires
3.1 Supplément d’intéressement
Les parties s’entendent sur la répartition et le versement d’un supplément d’intéressement collectif de 160.000 euros bruts au titre de l’exercice clos 2021 suite à la décision du Conseil d’administration de la Société en date du 11 juillet 2022, dont les modalités sont établies par accord collectif distinct.
3.2 Mesures pouvoir d’achat
La Direction revalorise les tickets restaurants au montant de 9 euros, à effet du mois de juillet 2022. La participation de l’entreprise à l’acquisition des « tickets restaurant » actuellement fixée à 4,50 euros sera donc portée à 5,10 euros, à effet du mois de juillet 2022.
Les paniers sont revalorisés au montant de 6,50 euros à effet du mois de juillet 2022.
Article 4 Durée de l’accord
Le présent Protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature au titre des mesures NAO 2022 et de leur mise en œuvre. Il cessera de produire tout effet à son terme et ne sera pas reconductible tacitement.
Article 5 Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera transmis après signature à l’ensemble des organisations syndicales par lettre remise en main propre contre récépissé. Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève la société. Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein du service Ressources Humaines.
Fait à trappes le 12 juillet 2022 En 6 exemplaires originaux,
Pour la direction
XXX
Pour les organisations Syndicales Représentatives
Pour l’organisation Syndicale CGT Pour l’Organisation Syndicale FO
