PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
Entre les soussignés
La société SEVESC, dont le siège social est 4 rue Edouard Branly à Trappes représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par :
M XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale CGT,
M XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’organisation SUD,
M XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale FO,
M XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’organisation syndicale CFE CGC
D’autre part.
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à 3 reprises (les 1, 8 et 15 avril 2025) dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. A l’issue de ces séances de négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent protocole d’accord s’applique au sein de la SEVESC. Il s’applique à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de mise en œuvre des mesures qu’il contient
Article 2. Mesures d’augmentations générales
2.1 Augmentations générales OE, TM (Groupe I, II, III, IV, V)
Pour les Ouvriers Employés, Techniciens et Maîtrises, il est alloué une augmentation générale de 1,4% du salaire de base avec effet rétroactif au 1er mars 2025. Ces mesures sont mises en œuvre sur la paie de juin 2025.
Article 3. Mesures d’augmentations individuelles
3.1 Salariés OE TM (Groupe I, II, III, IV, V)
Pour les augmentations individuelles des Ouvriers Employés, Techniciens et Maîtrises, il est alloué une enveloppe globale calculée sur les salaires de base de décembre 2024, de 0,5%, pour chacune des catégories. Les avancements et promotions en résultant seront appliqués rétroactivement au 1er janvier 2025.
3.2 Salariés Cadres
Il est alloué pour les salariés cadres un budget d’augmentations individuelles de 1,5% des salaires de base (décembre 2024). Les avancements et promotions en résultant seront appliqués rétroactivement au 1er janvier 2025.
3.3 Non-imputation sur les budgets AI
Les évolutions concernant les changements de catégories ou promotions en cours d’année ne seront pas imputées sur le budget des augmentations individuelles définis ci-dessus.
Article 4. Supplément d’intéressement
Les parties s’entendent sur la répartition et le versement d’un supplément d’intéressement collectif de 80.000 euros bruts au titre de l’exercice clos 2024.
Il est ainsi alloué un supplément d’intéressement de 290 euros bruts au titre l’exercice clos 2024, pour chaque collaborateur présent en 2024 et ayant bénéficié de l’intéressement principal au titre de 2024.
Article 5. Revalorisation du supplément familial
Le supplément familial est revalorisé à hauteur de 2% à compter du 1er janvier 2025. Les montants applicables à cette date, seront les suivants : Supplément familial
Le présent Protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature au titre des mesures NAO 2025 et de leur mise en œuvre. Il cessera de produire tout effet à son terme et ne sera pas reconductible tacitement.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera transmis après signature à l’ensemble des organisations syndicales Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève la société. Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein du service Ressources Humaines.
Fait à Trappes le 16 mai 2025 En 5 exemplaires originaux,
