La Société d’Équipement de la Région Montpelliéraine – SERM –, Société anonyme d’économie mixte, au capital de 5 894 0000 €uros, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville – 1 place Georges FRECHE – 34267 MONTPELLIER Cedex 2, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 462 800 160, représenté par XXXXXX
La Société d’Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole – SA3M – Société Publique Locale, au capital de 1 770 000 €uros, dont le siège social est situé 50. Place Zeus – CS 39556 – 34961 MONTPELLIER Cedex 2, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 521 130 716, représenté par XXXXXX
Le GIE SERM-SA3M, Groupement d’intérêt économique dont le siège social est situé 45, Place Ernest Granier – CS 29502 – 34960 Montpellier Cedex 2, immatriculé au RCS de Montpellier sous le n° 538 269 127, représenté par XXXXXX
Constituant ensemble une Unité Economique et Sociale reconnue par accord de reconnaissance volontaire d’une Unité Economique et Sociale en date du 3 octobre 2014.
D’une part,
ET
Le Syndicat CFDT, représenté par
XXXXXX
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail
A cette fin, la Direction et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont tenues, les 15 mai, 31 mai et 26 juin 2023.
Les négociations menées au cours de ces réunions ont porté sur l’ensemble des thèmes obligatoires de négociations prévus par l’article L.2242-15 et suivants du Code du travail.
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord qui a notamment pour objectif de définir les conditions de rémunération du personnel de l’Unité Economique et Sociale SERM – SA3M – GIE dans le cadre de l’accord d’entreprise de la Société signé le 23 décembre 2014. Cet accord d’entreprise dans ses principales orientations est cohérent avec celui du réseau SCET auquel la SERM, la SA3M et le GIE appartiennent.
ARTICLE 1 : Cohérences salariales du réseau SCET
Dans un souci de cohérence et pour préserver les possibilités d’évolution de carrière des salariés, le principe des rémunérations des salariés de l’Unité Economique et Sociale SERM – SA3M – GIE s’efforce de rester en harmonie avec les salaires du réseau SCET.
ARTICLE 2 : Evolution des salaires en 2023 au titre du maintien du pouvoir d’achat
Il est convenu entre les parties que les salariés de l’UES bénéficieront d’une augmentation au titre du maintien du pouvoir d’achat avec paliers dégressifs selon la règle suivante :
Pour la tranche de salaire annuel inférieure à 40.000 € : application d’une augmentation de 5 %
Pour la tranche de salaire annuel comprise entre 40.000 et 60.000 € : application d’une augmentation de 4 %
Pour la tranche de salaire au-delà de 60.000 € : application d’une augmentation de 3 %.
Le salaire de référence applicable est celui connu au 31 mai 2023.
L’augmentation générale prendra effet au 1er juin 2023.
Les personnes éligibles à cette disposition sont les personnes présentes au sein des effectifs avant le 1er janvier 2023 et toujours présentes après le 30 juin 2023.
ARTICLE 3 : Salaire minimum au sein de l’Unité Economique et Sociale SERM – SA3M - GIE
Le salaire de base minimum au sein de l’Unité Economique et Sociale SERM – SA3M – GIE est maintenu à la valeur du SMIC sur 13 mois.
Ce minimum ne s’applique cependant pas aux personnes ayant la qualité de « stagiaires », aux contrats professionnels ou tout contrat règlementé.
ARTICLE 4 : Primes
La Direction Générale s’engage à allouer 0,5 % du montant des salaires bruts constatés au 31 mai 2023 aux primes, ce qui représente 40 300 € à verser sur la paie de juillet 2023.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux mandataires sociaux.
ARTICLE 5 : Prime de résultat exceptionnelle au titre de l’exercice 2022
Compte tenu du résultat opérationnel du groupe UES SERM SA3M GIE pour l'exercice 2022, il a été décidé, de manière exceptionnelle, le versement d’une prime de résultat supplémentaire exceptionnelle de 200 € par ETP présent au 31/12/2022.
Par conséquent, la prime de résultat, versée en juillet 2022 verra son montant porté à 1000 € par ETP au 31/12/2022 soit une enveloppe supplémentaire de 29 364 € par rapport à l’enveloppe définit dans l’accord du 30 juin 2022.
Cette prime exceptionnelle sera répartie pour chaque salarié de la manière suivante :
Une partie fixe : 60 % du montant brut de référence par ETP au 31/12/2022.
Une partie variable fixée en fonction de l’appréciation de l’entretien individuel annuel de progrès
En outre, elle sera calculée au prorata de la durée de travail (temps complet / temps partiel) et au prorata du temps de présence au cours de l’année 2022 (entrée ou sortie en cours d’année, congé sans solde). Le prorata temporis sera également calculé en cas d’absence supérieure à 15 jours ouvrés pour maladie, accident, maternité, paternité, évènement familial, enfant-conjoint-ascendant malade.
ARTICLE 6 : Prime de vacance
Le nouvel article 7.3 de la CCN SYTEC relatif à la prime vacances précise :
« Prime de vacances : L’employeur réserve chaque année l’équivalent d’au moins 10% de la masse globale des indemnités de congés payés acquis prévus par la convention collective, au paiement d’une prime de vacances à tous les salariés de l’entreprise. Dans le respect du principe d’égalité de traitement, et à titre indicatif, la répartition du montant global de la prime entre les salariés peut se faire, au choix de l’entreprise ou par accord d’entreprise :
soit de façon égalitaire entre les salariés ;
soit au prorata du salaire, avec, le cas échéant, une majoration pour enfant à charge ;
soit par la majoration de 10% de l’indemnité de congés payés versée à chaque salarié ;
soit, en cas d’embauche ou de départ de l’entreprise en cours d’année ou pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée, au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur la période de référence.
Toutes primes ou gratifications versées à l’ensemble des salariés en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10% prévus au présent article et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.
En revanche, ne peuvent se substituer au paiement de la prime de vacances : - un treizième (13e) mois ; - l’indemnité de précarité des enquêteurs vacataires prévue par l'article 53 de l'accord de branche du 16 décembre 1991 (annexe 4) ; - une prime d'objectifs prévue par le contrat de travail ».
Il est donc convenu que la prime de résultat soit calculée annuellement et répartie de manière égalitaire.
Elle sera calculée au prorata de la durée de travail (temps complet / temps partiel) et au prorata du temps de présence au cours de l’année 2023 (entrée ou sortie en cours d’année, congé sans solde). Le prorata temporis sera également calculé en cas d’absence supérieure à 15 jours ouvrés pour maladie, accident, maternité, paternité, évènement familial, enfant-conjoint-ascendant malade.
A titre informatif, le montant calculée de cette indemnité au titre de 2022 était de 61 081,58 €.
ARTICLE 7 : Prime de résultat au titre de l’exercice 2023
7.1 Si le résultat opérationnel du groupe UES SERM SA3M GIE pour l'exercice 2023, approuvé par le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale de juin 2024 est supérieur ou égal au résultat opérationnel de l’UES SERM SA3M GIE prévisionnel 2023, approuvé par les Conseils d’Administrations de la SERM et de la SA3M du 24 mars 2023 soit 5 379 K€, une prime sera accordée aux salariés du groupe.
Cette prime sera versée le mois suivant l'approbation de l'arrêté des comptes 2023 par les Assemblées Générales des sociétés qui se tiendront en juin 2024.
La somme affectée à cette prime sera de 131 680 €, soit 800 € brut par ETP (164,6 ETP au 31/05/2023) et après déduction du montant versée au titre de la prime de vacance stipulée aà l’article 6 du présent accord.
Elle sera répartie pour chaque salarié de manière variable et sera fixée en fonction de l’appréciation de l’entretien individuel annuel de progrès
En outre, elle sera calculée au prorata de la durée de travail (temps complet / temps partiel) et au prorata du temps de présence au cours de l’année 2023 (entrée ou sortie en cours d’année, congé sans solde). Le prorata temporis sera également calculé en cas d’absence supérieure à 15 jours ouvrés pour maladie, accident, maternité, paternité, évènement familial, enfant-conjoint-ascendant malade.
7.2 Si le résultat opérationnel défini ci-avant n'est pas atteint, aucune prime ne sera accordée aux salariés du groupe UES SERM SA3M GIE.
