BP 54 - Rue Benoît Frachon F-26802 Portes-lès-Valence Cedex France Tél. : +33 (0) 4 75 57 55 00 Fax : +33 (0) 4 75 57 23 19 BP 54 - Rue Benoît Frachon F-26802 Portes-lès-Valence Cedex France Tél. : +33 (0) 4 75 57 55 00 Fax : +33 (0) 4 75 57 23 19
ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2025
Entre :
La Société SEBP SAS, dont le siège social est situé rue Benoit Frachon - 26802 PORTES- LES-VALENCE CEDEX représentée par X, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, d’une part, Et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise soussignées
d’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2025 prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 19 Décembre 2024, ainsi que les 07, 10, 14 et 17 janvier 2025.
Au cours de ces réunions, la Direction a présenté et commenté les statistiques habituellement adressées aux organisations syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements. La Direction a recueilli leurs observations et leurs revendications.
Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé lors des réunions de négociation.
A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise SEBP matérialisée par les trois établissements : PAVAILLER à Portes Lès Valence ; Bertrand Puma à Nevers ; CFI à Lavaveix-Les-Mines.
Article 2 : Politique salariale
Article 2.1 AUGMENTATION GENERALE :
Les salariés cadres et non cadres présents dans les effectifs au 1er Janvier 2025 bénéficient d’une augmentation générale du salaire mensuel brut de base de
1,2%. Une somme plancher de 35€ sera appliquée.
Cette augmentation est applicable au 1er janvier 2025.
Cette augmentation concerne les salariés des trois établissements Pavailler, Bertrand Puma, et CFI, présents dans les effectifs au 01/01/2025. La somme plancher de 35€ sera proratisée en cas de temps partiel.
Article 2.2 AUGMENTATION INDIVIDUELLE :
Il sera distribué en moyenne 0,8% en augmentation individuelle du salaire mensuel brut de base. Cette augmentation individuelle sera applicable sur le premier mois de l’exercice fiscal, soit en septembre.
Il est bien précisé que s’agissant d’une augmentation individuelle basée sur le mérite, l’octroi de cette augmentation n’est pas automatique.
Cette augmentation concerne l’ensemble des salariés non cadres et cadres des trois établissements Pavailler, Bertrand Puma, et CFI.
Article 3 : Formalités
Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues par le Code du travail.
A l’issue du délai permettant l’exercice du droit éventuel d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Valence, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Portes-Lès-Valence, le 17 Janvier 2025
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction
CGT –
Délégué SyndicalResponsable des Ressources Humaines
