À l’accord sur le Compte Epargne Temps du 23 janvier 2006
Entre les soussignés :
La Société SEMAPA,
Société Anonyme – SPLA Société Publique Locale d’Aménagement au capital de 472 287 € dont le siège social est situé 69/71 rue du Chevaleret - 75013 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 702 017 724, représentée par XXXX dûment habilitée à l'effet du présent accord en sa qualité de Directrice Générale,
d'une part,
Et
Le Délégué Syndical CFDT,
XXXX,
d'autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord sur le Compte Épargne Temps.
Article 1 : ajout d’un article à l’accord sur le Compte Epargne Temps :
Il est ajouté un article 10 à l’accord sur le Compte Epargne Temps. Cet article 10 est ainsi rédigé :
Article 10 : Dispositions exceptionnelles et provisoires
Lors de l’ouverture des NAO 2020, il est apparu aux parties que l’accord d’entreprise du 23 janvier 2006 instituant un Compte Epargne Temps nécessitait d’être actualisé au regard des pratiques et des évolutions législatives.
Les parties conviennent de revoir cet accord dans les prochains mois afin que les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
Dans ce cadre, il sera permis aux salariés ne bénéficiant d’aucune dérogation et qui en expriment le choix de conserver tout ou partie des jours acquis au 31 décembre 2020 sur leur Compte Epargne Temps, dans le seul et unique but de faire valoir leur droit à congés, selon leur convenance en accord avec l’Entreprise en fonction du plan de charge et des nécessités de service, dans un délai qui sera précisé dans l’accord modifié à venir.
Ces jours ainsi conservés ne pourront être monétisés.
Article 2 – Dispositions diverses
Dès sa conclusion et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant celle-ci, le présent accord sera, à la diligence de la SEMAPA, déposé en autant d’exemplaires que requis à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Fait à Paris En trois exemplaires
Le 18/12/2020
La Société SEMAPA Représentée par XXXX Directrice Générale
Le Délégué Syndical CFDT Représenté par XXXX
PJ : PV de la séance du comité d’Entreprise du 17/12/2020
