PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENGAGEES LE 15/03/2024
La Société SERTA, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Président,
Et
Les délégations syndicales suivantes :
C.F.D.T.Représentée par son déléguéxx C.G.T.Représentée par son déléguéxx ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
1 - Constat d’accord
Conformément au protocole d’organisation pour les réunions relatives aux NAO 2024 signé le 15 mars 2024, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 15, 22 et 26 mars 2024. Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur une majorité de sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-5 du Code du travail.
2 - Mesures donnant lieu à un constat d’accord
Article 1 - Rémunération
- Augmentation Générale : applicable au 1er avril 2024 pour l’ensemble des salariés dont l’ancienneté est antérieure au 1er janvier 2024 (reprise période intérim incluse) - De 1.5% pour les salariés des classifications D et au-delà - De 1.7% pour les salariés des classifications B et C
- Augmentations individuelles : enveloppe globale de 0.20% de la masse salariale à compter du 1er avril 2024 à destination des salariés des classifications D et au-delà - Poursuite des actions visant à diminuer les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes - Augmentation de la valeur des titres restaurant à 7€ l’unité, dont le financement est réparti à 50% à la charge de l’employeur (soit 3.5€ l’unité) et à 50% à la charge du salarié (soit 3.5€ l’unité).
Article 2 – Dialogue social
Les parties s’engagent à l’ouverture de négociation concernant les thèmes suivants :
L’accord égalité professionnelles femmes-hommes : réunion prévue le 15 mai 2024 à 10h00
La mise en place d’un accord d’intéressement : réunion prévue le 22 mai 2024 à 10h00
Le compte épargne temps et un dispositif d’épargne retraite PERECOL : réunion prévue le 14 juin 2024 à 14h00
Le présent procès-verbal fait office de convocation officielle des organisations syndicales à ces réunions
3 - Publicité
Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux sur supports papier et signés des parties. Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale
