PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENGAGEES LE 13/03/2026
La Société SERTA, représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Président,
Et
Les délégations syndicales suivantes :
C.F.D.T.Représentée par son déléguéxx C.G.T.Représentée par son déléguéxx ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
1 - Constat d’accord
Conformément au protocole d’organisation pour les réunions relatives aux NAO 2026 signé le 13 mars 2026, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 19 et 26 mars 2026. Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur une majorité de sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-5 du Code du travail.
2 - Mesures donnant lieu à un constat d’accord
Article 1 - Rémunération
Augmentation Générale de 1% : applicable au 1er avril 2026 pour l’ensemble des salariés ayant une ancienneté antérieure au 1er avril 2026.
Augmentations individuelles à la discrétion de l’employeur : enveloppe globale de 0.40% de la masse salariale à compter du 1er avril 2026 à destination de l’ensemble des salariés.
Poursuite des actions visant à diminuer les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes en complément du budget augmentation générale et augmentations individuelles
Augmentation de la prise en charge de la valeur des titres restaurant par l’employeur, dont le financement est réparti à 60% à la charge de l’employeur (soit 4.2€ l’unité) et à 40% à la charge du salarié (soit 2.8€ l’unité) à compter du 1er avril 2026.
Augmentation de la valeur de la prime panier SERTA à 9.50€ par jour travaillé à compter du 1er avril 2026.
Article 2 – Dialogue social
Les parties s’engagent à l’ouverture de négociation concernant la mise en place d’un dispositif de Compte Epargne Temps (CET) au sein de l’entreprise, en remplacement de l’usage du Compte Provisoire de Temps (CPT) que la Direction entend dénoncer pour la fin de l’année 2026.
3 - Publicité
Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux sur supports papier et signés des parties. Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale
