SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION MECANIQUES, dite DYNAMIC
société par actions simplifiée au capital de 216.780 euros dont le siège est à MORTAGNE SUR SEVRE (85290) – 518 Rue Léo Baekeland immatriculée sous le numéro 416 450 435 au RCS de LA ROCHE SUR YON représentée par Monsieur …, Directeur Général
Et
La délégation syndicale suivante :
La Confédération Générale du Travail dite CGT
représentée par Monsieur …, dument mandaté en qualité de délégué syndical
Ont, conformément aux dispositions légales, engagé la négociation annuelle obligatoire.
Article 1 – Déroulement de la négociation
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 4, 11 et 22 janvier 2024.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à ce qui suit sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal conformément aux dispositions légales.
Les présentes négociations sont conclues pour l’année civile 2023 couvrant la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 2 – Etat des propositions respectives ET constat
Au vu des informations fournies par la Direction, les parties ont engagé la négociation.
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
En matière de salaires effectifs, la Direction a fait plusieurs propositions et les délégations syndicales ont émis plusieurs contrepropositions.
En définitive, les parties ont convenu d’une augmentation générale du salaire brut de base mensuel de 55 euros au 1er janvier 2024. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.
Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne bénéficient pas de cette augmentation générale, leur rémunération étant calculée en fonction du SMIC.
En cas de hausse du SMIC supérieure à 2,5% en cours d’année, par rapport à sa valeur initiale au 1er janvier 2024 (11,65 euros bruts de l’heure), les parties ont convenu de se revoir afin d’envisager la mise en place de mesures compensatrices.
Les parties ont convenu de reconduire la "Prime Exceptionnelle" et de la porter à 250 euros bruts pour 2024 (versée sur le salaire d’avril 2024 et payée en mai 2024). Cette prime sera calculée au prorata de la durée de présence sur l’année précédente, à savoir du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Les absences consécutives à un congé de maternité ou d’adoption, ou provoquées par un accident de travail ou de trajet, ou une maladie professionnelle ne seront pas prises en compte et ne donneront lieu à aucun prorata. Toute journée ou demi-journée d’absence non justifiée par un arrêt de maladie ou une autorisation d’absence préalable entraîne une diminution de la prime de 15 euros (exemple : 5 jours d’absence non justifiée entraînent une réduction de 75 euros de la prime).
Pour le personnel travaillant en horaire de journée et bénéficiant de chèques déjeuner, les parties ont convenu de modifier la valeur des chèques déjeuner attribués chaque mois. Ainsi, il pourra être attribué au maximum 100 euros de chèques déjeuner par mois (10 chèques x 10€) en fonction du nombre de jours de présence, contre 80 euros actuellement. Il est rappelé que la valeur du titre restaurant est prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur, le reste étant à la charge du salarié.
Pour le personnel travaillant en équipes successives (2x8 ou 3x8), les parties ont convenu de supprimer la prime équipe actuellement en vigueur au sein de l’entreprise, et dont le montant était fixé à 45,60 euros bruts par mois. Cette prime d’équipe est remplacée par la prime équipe prévue par l’article 144 de la nouvelle convention collective de la Métallurgie. Cette dernière prévoit, pour les salariés travaillant en équipes successives, une prime égale à 30 minutes de SMH (salaire minimum hiérarchique) par poste accompli. Cette prime n’est pas due lorsque l’horaire de travail des salariés travaillant en équipes successives comporte un arrêt supérieur à 1 heure. Le présent accord entend ainsi abroger toutes les dispositions antérieures relatives à la prime d’équipe qui ne trouvent plus à s’appliquer.
Par ailleurs, les salariés travaillant en équipes successives bénéficieront des indemnités de panier prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur, à savoir pour 2024 de 6 euros par jour et 7,30 euros par nuit. Ces indemnités constituent un remboursement de frais professionnels.
Durée effective et organisation du temps de travail
La Direction a rappelé qu’un Accord sur la Réduction du Temps de Travail a été conclu le 6 décembre 1999. Un avenant est en cours de négociation afin de prévoir la mise en place d’un dispositif de forfaits jours notamment pour les commerciaux itinérants.
Intéressement, participation et épargne salariale
La Direction a rappelé qu’un PEG (Plan d’Epargne de Groupe) a été mis en place par un accord collectif du 29 juin 2009.
La Direction a rappelé qu’un PERCO de groupe (Plan d’épargne pour la retraite collectif) a été mis en place le 21 décembre 2012.
La Direction a rappelé qu’un accord de participation de groupe et un accord d’intéressement de groupe ont été conclus le 7 juin 2023, au titre des exercices 2023, 2024 et 2025.
La Direction a rappelé qu’un dispositif d’actionnariat salarié au niveau du Groupe a été mis en place au 1er décembre 2023, sous la forme d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE « Groupe NADIA »).
Egalité professionnelle, qualité de vie et condition de travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction a rappelé ses engagements en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes. Les parties ont convenu d’ouvrir des négociations sur ce thème afin de signer un accord d’ici mars 2024.
Insertion et maintien des salariés handicapés dans l’entreprise
S’agissant des salariés handicapés, la Direction s’efforcera dans la mesure du possible d’augmenter leur nombre, de porter une attention particulière pour faciliter leur insertion et leur maintien dans leur emploi, et de mener des actions de sensibilisation sur le handicap auprès des salariés.
Dans ce cadre, la Direction s’engage à limiter la durée hebdomadaire de travail à 39 heures maximum pour tous les salariés en situation de handicap qui en font la demande.
La Direction s’engage également à limiter le travail en équipe (horaires 2x8 ou 3x8) pour les salariés en situation de handicap qui en font la demande, sous réserve des possibilités de remplacement et de reclassement.
Maintien des salariés seniors dans l’entreprise
S’agissant des salariés seniors, et plus particulièrement ceux ayant 55 ans et plus, la Direction s’efforcera de porter une attention particulière pour faciliter leur maintien dans leur emploi.
Dans ce cadre, la Direction s’engage à limiter la durée hebdomadaire de travail à 39 heures maximum pour tous les salariés ayant 55 ans et plus qui en font la demande.
La Direction s’engage également à limiter le travail en équipe (horaires 2x8 ou 3x8) pour les salariés ayant 55 ans et plus qui en font la demande, sous réserve des possibilités de remplacement et de reclassement.
Enfin, la Direction s’engage à favoriser les passages à temps partiel à 80% pour les salariés de 55 ans et plus qui en font la demande, en maintenant leur rémunération à hauteur de 90% pendant une période d’un an. Il est précisé que ce dispositif ne peut pas être cumulé avec un autre dispositif de même nature, d’origine légale ou conventionnelle. La perte de rémunération liée à ce passage à temps partiel pendant un an ne sera pas répercutée sur le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
Mobilité
La Direction s’engage à mener des actions visant à inciter les collaborateurs au covoiturage.
Equilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle
La Direction s’engage à accorder une journée de congé rémunéré à 100% par an et par salarié en cas d’enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté, sur présentation d’un certificat médical. Ces jours seront traités comme des jours de congés pour évènement familial. A ce titre, ils seront rémunérés et assimilés à du temps de travail effectif. Il est précisé que ce congé vient s’ajouter aux 3 jours de congés enfant malade prévu par la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie à compter du 1er janvier 2024.
Régime de prévoyance
La Direction a rappelé que l’ensemble des salariés de la société sont couverts par un régime collectif de prévoyance complémentaire "invalidité-incapacité-décès" ainsi que par un régime collectif "remboursement de frais de santé", tous deux mis à jour par accords collectifs ou par décisions unilatérales du 19 décembre 2022.
ARTICLE 3 – APPLICATION ET REVISION
Les différentes mesures présentes dans ce procès-verbal s’appliquent à compter du 1er janvier 2024, sauf mention particulière, et pour une durée déterminée d’un an.
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord ne pourra être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Article 4 – Publicité
Le présent procès-verbal sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage et un exemplaire en sera remis au délégué syndical.
Fait à MORTAGNE SUR SEVRE, le 23 janvier 2024 En 3 exemplaires originaux
