Accord d'entreprise SOC EUROPEENNE DE CARDIOLOGIE-SEC
Avenant 1 à l'accord d'entreprise sur la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE : prorogation du mandat des membres élus aux élections du 27 novembre 2018
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DU MANDAT
DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE :
PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES ELUS AUX ELECTIONS DU 27 NOVEMBRE 2018
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Européenne de Cardiologie, dont le siège social est situé au 2035 route des Colles – CS 80179 Biot - 06903 SOPHIA-ANTIPOLIS CEDEX,
Représentée par, Directeur des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de l’Association, et ayant tous pouvoirs, Ci-après dénommée «
la SEC »
D’une part,
Et :
L’organisation Syndicale CFTC,
L’organisation Syndicale CFDT,
La SEC et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées collectivement « les parties ».
D’autre part,
La SEC et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées collectivement « les parties ».
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise prévoit que les membres de délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans (Art. L. 2314-33). Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33, un accord d’entreprise signé le 03 octobre 2018 a décidé que la durée des mandats était de 3 ans. Or compte tenu de la crise actuelle, et des contraintes spécifiques qu’elle impose à l’association les parties ont décidé de se retrouver afin proroger la durée du mandat au sein de la SEC, pour atteindre la durée légale de 4 ans. Ceci conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail qui prévoit la révision des accords collectifs. Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1– Durée du mandat
Les parties décident de proroger les mandats d’un an et de porter de ce fait la durée totale du mandat des élus de la délégation du personnel au Comité Social et Economique à 4 ans.
Article 2 – Date d’effet du présent accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée.
L’accord sera applicable pour la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) qui ont été élus aux élections professionnelles du 27 novembre 2018.
Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord."
Article 3 - Dépôt de l'accord
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales. Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Alpes-Maritimes et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse, dans les conditions fixées par les dispositions du Code du travail ».
Fait à Sophia-Antipolis, le 18 mars 2021
Pour les Organisations SyndicalesPour la SEC
Délégué Syndical CFDTDirecteur des Ressources Humaines
Délégué Syndical CFTC
(Chaque page doit être paraphée, la dernière portant la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour accord » avant la date et la signature).
