société SECIP, SARL, au capital de 38 592 €, inscrite au R.C.S. de BESANCON, sous le numéro B 712 820 968, dont le siège social est situé 9 rue Edouard Belin, 25 000 BESANCON
D’une part,
ET :
L'organisation syndicale CGT, représentée par la déléguée syndicale désigné au sein de la société SECIP
D’autre part,
Préambule
Cet accord a vocation à reconnaître et à encourager la contribution des salariés de la société SECIP, en les associant financièrement à la réussite de l’entreprise sans se substituer aux autres éléments de salaire en vigueur.
Le présent accord d’intéressement reprend les principales dispositions prévues dans le précédent accord pour la période 2023.
Il a pour objectif la motivation de tous et la reconnaissance de l’effort collectif nécessaire à la croissance de l’activité, la productivité et des résultats de l’Entreprise.
Il traduit la volonté de partage des gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité des salariés et d’une meilleure organisation de l’Entreprise.
Les modalités de calcul de l’intéressement, telles que définies ci-dessous, ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
Attribuer aux salariés une part du résultat et de l’amélioration de la rentabilité de l’Entreprise, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à celle-ci pour assurer son développement ;
Être simples dans leur application et compréhensible par tous.
Le montant de l’intéressement collectif ne découle pas d’une décision des parties signataires mais résulte uniquement des règles de calcul définies dans le présent accord. Il est variable suivant les exercices et peut éventuellement être nul si les résultats sont insuffisants.
Enfin, le choix a été fait d’assurer à chaque bénéficiaire potentiel un intéressement égal pour tous les salariés ayant accompli un même temps de travail effectif au cours de l’exercice de référence.
Chaque salarié de la société SECIP contribue activement à l’atteinte des résultats de l’entreprise, l’Intéressement est donc une variable du fait de son caractère aléatoire.
Celui-ci est régi par :
Les article L. 3311-1 et suivants du Code du travail et par les textes officiels les complétant ou modifiant ;
Les stipulations du présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer :
Les bénéficiaires et la durée de l’accord
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement
La période de versement
Les modalités d’information collective et individuelle du personnel
Le suivi des présentes dispositions
Les procédures convenues pour régler les éventuels différends dans l’application de l’accord
Article 2 : BENEFICIAIRES
Sont bénéficiaires de l’intéressement collectif les personnes sous contrat de travail SECIP présents à l’effectif dans la période de référence et justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise.
Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de l’intéressement et des douze mois qui la précèdent, sans que les périodes de suspensions du contrat de travail légalement assimilées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telle ne puissent être déduites.
Pour les personnes ayant quitté la société SECIP, l’intéressement collectif sera calculé au prorata de leur temps d’activité au cours de l’exercice et quel que soit le motif de rupture de contrat de travail, si elles justifient de 3 mois d’ancienneté dans l’Entreprise.
Article 3 – EXERCICE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Le calcul de l’intéressement sera effectué à partir des résultats de l’exercice ouvert le 1er janvier 2024 et clos le 31 décembre 2024. A l’issue de cette période, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement du système sous la même forme ou une forme différente.
Article 4 : MODALITES DE CALCUL DE L’INTERESSEMENT
Le présent accord définit les modalités de calcul et de répartition de l’intégralité de l’intéressement ainsi que les critères retenus pour son calcul.
4.1 – Calcul de l’intéressement
Le montant de l’intéressement (IB) est déterminé par addition des termes :
IB 1
: relatif au résultat sécurité,
IB 2
: relatif au résultat de la cible financière CELSIUS sous le SIREN n°844090787 et VALAXION sous le SIREN n°844604785, filiales de SECIP,
IB 3
: relatif au résultat de Vente de Chaleur de l’Unité de Valorisation Energétique (UVE) et du Réseau de Chaleur Urbain (RCU).
► IB 1 : Sécurité Le principe de l’intéressement sécurité, est que pour chaque jour calendaire sans accident, les salariés perçoivent un intéressement collectif de travail sans accidentologie.
Cet intéressement est de 1€ par jour et par personne, qui se traduit selon les modalités de distribution ci-dessous :
Le résultat Sécurité appelé ci-dessous « RS » est déterminé en fonction du nombre d’Accident du Travail avec Arrêt (« ATAA ») survenu pendant l’exercice. (les accidents de trajets sont exclus du recensement)
Si entre 1er janvier année N au 30 juin année N, RS = 0 alors 182€ x nombre de salariés
Si entre 1er janvier année N au 30 juin année N, RS > 0 alors 0€
Si entre 1er Juillet année N au 31 décembre année N, RS = 0 alors 183€ x nombre de salariés
Si entre 1er Juillet année N au 31 décembre année N, RS > 0 alors 0€
Si entre 1er janvier année N au 31 décembre année N, RS = 0 alors 365€ x nombre de salariés
► IB 2 : Résultat cible Le Résultat Opérationnel Courant annuel (ROC) retenu est celui de l’ensemble des entités définies ci- dessous, :
Compte Financier Unique (somme des ROC SECIP : CELSIUS + VALAXION)
L’enveloppe annuelle est fixée à 5% du ROC défini ci-dessus, pour la durée totale de l’accord.
► IB 3 : Vente de chaleur de l’UVE au RCU Quantités de référence Vente de chaleur au RCU pour :
► Plafonnement global Dans une volonté d’encadrer la masse financière consacrée à la rémunération variable collective (Intéressement + Participation) à 5 % de la masse salariale annuelle, le montant global de la masse de l’intéressement est plafonné comme suit :
I = 5% MS – RSP
-
I : représente l’intéressement,
-
MS : représente la masse salariale annuelle de l’année de référence,
- RSP : représente la Réserve Spéciale de Participation.
► Plafonnement individuel Le montant des droits susceptibles d’être attribuée à un même bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder 50% du plafond annuelle de la Sécurité Sociale.
Article 5 : AFFECTATION DE L’INTERESSEMENT
Les bénéficiaires ont la possibilité de choisir dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la date à laquelle ils ont été informés du montant qui leur est attribué, pour tout ou partie de leur intéressement, soit :
le paiement immédiat,
le versement dans les plans d'épargne offerts aux salariés de la société SECIP (Plan d’épargne du Groupe ENGIE et PERCO ENGIE).
A défaut de réponse, ou de réponse hors délai, le montant de l'INTERESSEMENT sera automatiquement affecté sur le Fonds Communs de Placement ou le Support désignés dans le règlement de PEE / sur le FCPE Epargne Monétaire du PEG.
Si le bénéficiaire a opté pour le versement au PEG ENGIE ou au PERCO sans toutefois préciser le Fonds Commun de Placement ou le Support de son choix, les sommes seront orientées vers le Fonds Commun de Placement ou le Support désignés dans les règlements de PEG ENGIE et PERCO pour l’affectation des sommes pour lesquels aucun choix n’a été fait.
Article 6 – MODALITES DE REPARTITION
Le montant global de l’intéressement est réparti à 100% en fonction de la durée de présence dans l’Entreprise au cours de l’exercice considéré.
Dès lors, la répartition individuelle de la masse d’intéressement sera modulée en fonction des périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunéré comme tel.
Pour chaque bénéficiaire, la détermination du nombre de journées travaillées sont assimilés par la loi à des périodes de présence, les congés de maternité et d'adoption, les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que l'ensemble des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles, notamment les congés payés, les heures de délégation des représentants du personnel et les congés exceptionnels prévus par la convention collective nationale et les accords d'établissement.
Un rappel des absences assimilées à des périodes de présence figure en annexe du présent accord.
Article 7 – DATE DE VERSEMENT
La période de base de calcul de la prime étant l’exercice social, celle-ci sera distribuée dès qu’elle aura pu être calculée et vérifiée dans les conditions prévues par l’accord.
En tout état de cause, les sommes constituant l’intéressement devront, après prélèvement de la CSG et de la CRDS être versées aux bénéficiaires qui en font la demande ou investies selon les modalités de gestion prévues par l’accord, au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice considéré.
Passé ce délai, elles seront majorées d’un intérêt de retard égal au taux de moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié semestriellement, majoré de 33%. Cet intérêt de retard court à partir du premier jour du sixième mois suivant la date de clôture de l’exercice au titre duquel l’intéressement est attribué, et ce, jusqu’à la date d’investissement effectif ou de versement au salarié. Ces intérêts seront versés en même temps que le principal et seront employés dans les mêmes conditions. Ils bénéficieront du régime d’exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du Code du travail.
Article 8 – AFFECTATION DE L’INTERESSEMENT Le bénéficiaire de la prime individuelle d’intéressement pourra opter :
Pour le versement immédiat de tout ou partie de la prime d’intéressement qui lui est due. Les sommes directement perçues seront soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Et/ou pour l’investissement de tout ou partie de cette prime au PEG ou au PERCOL. Les sommes investies bénéficieront d’une exonération de l’impôt sur le revenu. Ce choix s’exerce chaque année à l’initiative de l’entreprise, à l’occasion du versement effectué au titre de l’intéressement.
Chaque bénéficiaire est informé par un avis d’option, envoyé par courrier électronique, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement et du montant dont il peut demander en tout ou partie du versement.
Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 5 jours après la date d’émission de l’avis d’option.
Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qu’il lui est attribué.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n’a pas fait connaitre son choix de placement ou de paiement, les sommes seront investies dans le F.C.P.E Epargne Monétaire du PEG.
Article 9 – INDISPONIBILITE DES DROITS
Si les bénéficiaires décident d’investir les droits constituées à leur profit dans les conditions prévues par l’accord, ou à défaut d’option exercée dans les délais impartis, leurs droits sont soumis à une période d’indisponibilité d’une durée de 5 ans à compter du premier jour du 6ième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ils sont calculés.
Si les droits sont investis dans un Plan d’Epargne pour la retraite collectif (PERCOL), les droits sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite des bénéficiaires dans les conditions précisées par le règlement du PERCOL mis en place dans l’entreprise.
Les bénéficiaires peuvent néanmoins demander le déblocage anticipé de leurs droits lors de la survenance de l’un des cas de déblocage anticipé énumérés à l’article R. 3324-22 du Code du travail, ou s’il s’agit de droits investis dans le PERCOL dans les cas restreints de déblocage anticipé énumérés à l’article R. 3334-4 du Code du travail.
La demande de déblocage anticipée doit être présentée dans les 6 mois qui suivent la survenance de l’évènement, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement. Dans ces derniers cas, elle peut survenir à tout moment. Le versement s’opère en une seule fois et porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
Article 10 – INFORMATION COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE
Ce texte fera l’objet d’une note d’information qui sera remise à tous les salariés de l’Entreprise et à tous les nouveaux embauchés. Cette note reprendra notamment, de manière simple et explicite, les principaux points de l’accord.
Conformément à l’article D. 3313-8 du Code du travail, lors de chaque attribution, chaque salarié recevra une fiche distincte du bulletin de salaire mentionnant l’année d’attribution et la période de référence, le montant de la part qui lui revient, ainsi que le montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS.
Cette fiche comportera une note rappelant succinctement les règles essentielles de calcul et de répartition prévues au présent accord ainsi que le montant de l’intéressement. Le salarié sera notamment informé de sa durée de présence prise en compte pour la répartition conformément à l’article 5.
Par ailleurs, l’employeur demandera son adresse au salarié quittant l’Entreprise avant le versement des primes d’intéressement et l’informera qu’il y aura lieu pour lui d’aviser l’Entreprise de ses changements d’adresse. Si le salarié ne peut être atteint, les sommes dues au titre de l’intéressement sont tenues à sa disposition par l’Entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, les sommes seront versées à la Caisse des dépôts et des consignations où l’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme de la prescription.
Article 11 – DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est établi pour une durée d’un an c’est-à-dire pour l’exercice 2024. A l’issue de cette période, les Organisations syndicales et la direction se réuniront afin de juger de l’opportunité de le renouveler ou l’abandonner, sous la même forme ou sous une forme différente.
Article 12 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé au cours de cette période d’application, par voie d’avenant, signé dans les mêmes formes que le texte initial.
Cet accord pourra être dénoncé au cours de la période d’application à l’unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Article 13 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord entre les parties, le différend est, à la requête de la partie la plus diligente, soumis pour avis, aux services compétents de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Doubs.
Si le désaccord subsiste après l'avis services compétents de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Doubs, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 14 : FORMALITES DE DEPÔT
Le présent accord d’entreprise, avec ses annexes, sera déposé auprès de la DIRECCTE Doubs en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique) dans les quinze jours suivant sa conclusion.
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon Doubs.
Fait à Besançon, le 18 Décembre 2024
En 6 exemplaires originaux
ANNEXE : Rappel des périodes assimilées a du travail effectif
