La société SECIP, SARL, au capital de 38 592 €, inscrite au R.C.S. de BESANCON, sous le numéro B 712 820 968, dont le siège social est situé 9 rue Edouard Belin, 25 000 BESANCON.
D’une part,
ET
L'organisation syndicale CGT, représentée par la déléguée syndicale désigné au sein de la société SECIP,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les salariés souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du régime obligatoire peuvent désormais bénéficier de garanties optionnelles, dans les conditions et selon les modalités fixées par le contrat d’assurance et la notice d’information relatifs aux garanties optionnelles.
La direction et les organisations syndicales se sont réunis afin de formaliser par accord la mise en place de ce régime surcomplémentaire facultatif sur la période 2025 à 2027. Leur objectif commun est de maintenir une protection sociale de qualité tout en maîtrisant les coûts.
Cet accord vise donc à mettre en place, à compter du 1er janvier 2025, une couverture surcomplémentaire collective et facultative « frais de santé » pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, surnommé « Régime optionnel »
A l’issue de ces discussions, il a été décidé de ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Pour rappel, le service et le niveau des prestations institués au titre du présent régime relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant uniquement sur l’affiliation obligatoire des salariés au régime de Base.
Table des matières
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ARTICLE 1 – OBJET PAGEREF _Toc183436616 \h 4
ARTICLE 2 - ADHESION DES SALARIES PAGEREF _Toc183436617 \h 4
2.1Salariés concernés PAGEREF _Toc183436618 \h 4
2.2Caractère facultatif de l’adhésion PAGEREF _Toc183436619 \h 4
2.3Salariés dont le contrat de travail est suspendu PAGEREF _Toc183436620 \h 4
2.4Salariés dont le contrat de travail est rompu PAGEREF _Toc183436621 \h 4
ANNEXE 2 : DEFINITION DES BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc183436640 \h 12
ARTICLE 1 – OBJET
Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance « frais de santé » à adhésion facultative souscrit à cet effet par l’entreprise auprès de AG2R, dont SIACI Saint Honoré en assure la gestion déléguée, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application annexées au présent accord (annexe 1).
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité sociale, l’Employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
ARTICLE 2 - ADHESION DES SALARIES
2.1Salariés concernés
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société SECIP ayant adhéré au régime de base obligatoire du contrat collectif d’assurance « frais de santé ».
La couverture visée à l’annexe 1 est également applicable aux ayants-droit visés à l’annexe 2 du présent accord.
2.2Caractère facultatif de l’adhésion
L'adhésion des salariés au régime est exclusivement facultative.
2.3Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société ou d’un revenu de remplacement.
En cas de congé de conversion, congé parental d’éducation, congé sabbatique, et plus généralement, les congés sans solde, les salariés ont la possibilité de continuer à bénéficier du régime frais de santé via le versement de l’intégralité de la cotisation.
2.4Salariés dont le contrat de travail est rompu
Les salariés bénéficiaires du présent Régime optionnel auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise à ce titre en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent accord.
En outre, conformément à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, le maintien de la couverture frais de santé par l'organisme assureur sera proposé aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement, ainsi qu'aux ayants droit d'un salarié décédé, dans les conditions prévues au contrat d’assurance.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS
Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif pour le Régime optionnel (annexe 1), ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations au titre du Régime de base. Par conséquent, les prestations figurant en annexe 1 relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
ARTICLE 4 – COTISATIONS
Les salariés souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du Régime de base obligatoire peuvent bénéficier de garanties optionnelles, dans les conditions et selon les modalités fixées par le contrat d’assurance et la notice d’information relatifs aux garanties optionnelles.
4.1 Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement des garanties du Régime optionnel, ainsi que leurs évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié :
Cotisations Cotisations en % du PMSS (1) (2) Famille 0,11%
En 2024, le PMSS est fixé à 3 864 €. Il est réévalué annuellement au 1er janvier.
A titre indicatif, le PMSS étant fixé à 3 925 € pour 2025, la cotisation mensuelle sera de 4,32 €.
L’adhésion du salarié à l’option facultative proposée par l’organisme gestionnaire et l’organisme assureur se fait en lien direct entre le salarié et l’organisme gestionnaire (sans participation de l’employeur).
4.2Evolution ultérieure de la cotisation
Il est convenu entre les parties que toute évolution de la règlementation conduisant à l’instauration d’une nouvelle taxe (ou assimilée) ou à la réévaluation d’une taxe préexistante (ou assimilée) sera répercutée sur le niveau des cotisations tel que défini à l’article 4.1. Cette évolution sera formalisée par avenant au présent accord.
Par ailleurs, il est convenu qu’un examen annuel des comptes Frais de Santé sera réalisé dans le cadre de la Commission Santé & Prévoyance et sera susceptible de conduire à un réajustement des taux.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera exclusivement à la charge des salariés.
4. 3Modalités de paiement des cotisations
Les cotisations sont prélevées directement par l’organisme gestionnaire.
ARTICLE 5 – MODALITES D'ADHESION ET DE RESILIATION
5.1 Modalités d'Adhésion
L'adhésion au régime de surcomplémentaire est ouverte dans les conditions suivantes :
À l'embauche : Le salarié a la possibilité de souscrire à la surcomplémentaire dès son entrée dans l’entreprise, sous réserve de remplir les formalités d’adhésion requises.
Au premier jour d'un mois civil : Toute demande d’adhésion déposée par le salarié pourra prendre effet au 1er jour du mois civil suivant.
Pour être éligible, le salarié doit déjà être adhérent au régime de base de la mutuelle d'entreprise.
Les ayants droit du salarié ne peuvent bénéficier du régime de surcomplémentaire que si les conditions suivantes sont remplies :
Le salarié doit être lui-même affilié au régime de surcomplémentaire.
Les ayants droit doivent également être adhérents au régime de base de la mutuelle de l’entreprise.
5.2 Conditions de Résiliation
Le salarié peut procéder à la résiliation de sa surcomplémentaire après une période d'adhésion initiale de 12 mois. Toute demande de résiliation doit être adressée dans les délais prévus par l’organisme de gestion, avec prise d’effet à la fin de la période d’adhésion minimale requise.
En cas de résiliation, le salarié souhaitant réintégrer le régime de surcomplémentaire ne pourra le faire qu’après un délai de carence de 24 mois à compter de la date de cessation de son affiliation initiale.
ARTICLE 6 – INFORMATION
6.1Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur en partenariat avec l’intermédiaire, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
6.2Information collective
En outre, l’entreprise, en partenariat avec l’organisme assureur, publiera annuellement une note de synthèse sur le régime, afin que le personnel soit régulièrement informé de l’évolution du rapport « sinistre à primes » et des conséquences qu’il pourrait avoir sur l’équilibre financier du système. Enfin, d’une manière générale, il pourra être fait usage de tout autre moyen de communication approprié pour communiquer sur la mise en place de ce régime et de son évolution.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’accord sera assuré par le C.S.E qui se réunit dans les conditions légales.
ARTICLE 8 - DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Il sera déposé par la Partie la plus diligente sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et auprès du Conseil des Prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 9 – SUBSTITUTION
Les Parties conviennent expressément que le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs ou engagements unilatéraux de l’employeur portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
ARTICLE 10 – NOTIFICATION
Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
ARTICLE 11 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
En application des dispositions de l’article L.2261-7-1 précité, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d’établissement : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Les entités, ou toute organisation syndicale représentative habilitée à engager la procédure de révision, qui souhaiterai(en)t s’engager dans cette voie, devra (ont) en informer les parties signataires, ainsi que les autres organisations syndicales représentatives, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision.
Les négociations devront alors être engagées dans un délai de un mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
ARTICLE 12 - EVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE
En cas d’évolution du cadre juridique et notamment en cas d’évolution législative, réglementaire ou des circulaires administratives, il est expressément prévu que les nouvelles règles ou interprétations s’appliqueront automatiquement au présent accord.
Toutefois, si cette évolution conduit à une remise en cause totale ou partielle des avantages fiscaux et/ou sociaux, les parties se rencontreront dans les meilleurs délais, à la demande de l’une d’entre elles, pour examiner les conséquences à en tirer.
A Besancon, le 19/12/2024
Annexe 1 : Tableau des garanties Annexe 2 : Définition des bénéficiaires
ANNEXE 1 : GARANTIES
ANNEXE 2 : DEFINITION DES BENEFICIAIRES
ASSURES
L’ensemble des salariés de SECIP.
AYANTS DROITS
Le conjoint
Le conjoint à charge au sens de la sécurité sociale ou bénéficiant de son propre chef d’un régime de sécurité sociale. Le concubin notoire ou co-contractant d’un pacte civil de solidarité. Le salarié adhérent devra pouvoir justifier de sa situation à tout moment (livret de famille, certificat de concubinage et justificatif de domicile commun, contrat de pacte civil de solidarité).
Les enfants à charge
Sont considérés comme à charge les enfants âgés de moins de 16 ans, qu’ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou recueillis : -au besoin desquels l’assuré pourvoit et dont l’assuré assume la charge de l’entretien de façon effective et permanente, -ou pour lesquels l’assuré verse une pension alimentaire constatée judiciairement ou déduite fiscalement. Sont assimilés aux enfants de moins de 16 ans, les enfants de moins de 26 ans : -qui poursuivent leurs études et peuvent en justifier par un certificat de scolarité qui sont en apprentissage, bénéficient d’un contrat de professionnalisation ou dépendent d’un contrat-jeune aidé par l’Etat (type CES) et perçoivent une rémunération inférieure au salaire servant de base au calcul des prestations familiales ; dans ce cas, ils doivent fournir une copie du contrat et de leurs bulletins de salaire -qui, par suite d’infirmité ou de maladie incurable, sont atteints d’une incapacité permanente d’un taux égal ou supérieur à 80% reconnue au sens de l’article 169 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale -demandeurs d’emploi inscrits au Pôle Emploi, fiscalement à charge et vivant sous le toit de l’assuré Sont également assimilés aux enfants de moins de 16 ans, les enfants handicapés, quel que soit leur âge, qui perçoivent l’une des allocations pour personnes handicapées et qui sont fiscalement à charge de l’assuré.
Les ascendants à charge
Sont considérés comme à charge, les ascendants fiscalement à charge et vivant sous le toit de l’assuré.
