PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Etabli dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier
Entre :
La Société SA Clinique Saint-Pierre
Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 574 201 919 00028 Dont le siège social est à : 169 Avenue de Prades – 66012 PERPIGNAN Cedex Représentée par Monsieur ……….. Agissant en qualité de Directeur
D’une part,
Et :
Le syndicat CFTC représenté par Mr …….., agissant en qualité de délégué syndical Le syndicat CGT représenté par Mmes ……… et ……….., agissant en qualité de déléguées syndicales
D’autre part.
PREAMBULE
Le 04 octobre 2023, les négociations annuelles obligatoires ont été ouvertes dans la clinique. Un planning de rencontre a été fixé d’un commun accord, prévoyant plusieurs réunions :
Le 23 octobre 2023
Le 27 novembre 2023
Le 18 décembre 2023
Ces réunions ont été l’occasion d’aborder tous les points entrant dans le champ des négociations annuelles obligatoires :
Salaires effectifs, écarts de rémunération entre hommes et femmes ;
Durée effective et organisation du temps de travail ;
Egalité professionnelle ;
Travailleurs handicapés ;
Evolution de l’emploi dans l’entreprise
Nous rappelons que les salariés de l’établissement bénéficient notamment en matière d’avantages sociaux :
◇ Application de la Convention Collective FHP du 18/04/2002 ◇ Valeur du point établissement supérieur à la CCU : 7.20€ en 2022 Qui est passé à 7,41€ au 01/12/2022 Puis à 7,45€ au 01/01/2023 ◇ Rémunération Annuelle Garantie (RAG = 5.7% du RMC). Mensualisation de la RAG ◇ Evolution des salaires au-delà de 30 ans d’ancienneté (évolution indiciaire de la grille salariale) ◇ Prime CCU2 : 144.72€ en 2022 (pour les IDE) plus favorable que l’application de la RAG. Qui est passée à 148.94€ au 01/12/2022 Puis à 149.75€ au 01/01/2023 ◇ Prime de dimanche : indemnité égale à 0.60 de la valeur du point conventionnelle par heure ou fraction d’heure + 12.40 euros bruts par dimanche travaillé ◇ Prime de nuit : Augmentation de la valorisation des nuits avec l’application de l’avenant 31 de la CCU en juillet 2022 ◇ Prime de fidélité pour tous les salariés ayant atteint une ancienneté dans l’entreprise de 25 ans ramenée à 20 ans d’ancienneté :
20 ans : 3 points de plus
25 ans : 3 points de plus (soit 6 au total)
◇ Passage en B des IDE et ASD d’endoscopie et ASD des urgences ◇ Passage en B pour les IDE et ASD des services : roulants techniques, USC et SC ◇ Prime de transport : 350 euros nets ◇ Prime de fin d’année ◇ Passage en B des ASH du bloc opératoire et de la cardiologie interventionnelle (accord relatif à la revalorisation des agents de services hospitaliers des plateaux techniques signés le 16/07/2020) ◇ Primes pour le personnel exerçant dans le pool de remplacement ◇ Pour le personnel exerçant au bloc opératoire : reprise de l’ancienneté lors du changement de groupe au titre de la qualification d’IBODE : Technicien Hautement Qualifié B à Agent de Maîtrise A ◇ Pour le personnel de bloc opératoire engagé dans la VAE IBODE ou école IBODE : - 3 compétences validées : 1000€ bruts - 6 compétences validées : 1000€ bruts - 9 compétences validées : 1000€ bruts ◇ Prime de technicité de 100€ bruts mensuels, au prorata du temps de travail pour le personnel exerçant en cardiologie interventionnelle ◇ Pour le personnel de réanimation : à l’embauche après 3 mois d’ancienneté CDI et CDD continu: octroi d’une prime de technicité de 50€ bruts mensuels au prorata du temps de travail. La prime passe à 100€ bruts mensuels après un an d’ancienneté. ◇ Pour le personnel des urgences : prime de 129.87 € bruts mensuels au prorata du temps de travail. ◇ Prime de soins critiques : 129 € pour les IDE exerçants au moins 50% de leur temps contrat dans les services : REA – USIC – USC. La prime est calculée au prorata du temps effectué dans ces services. ◇Octroi de la prime pour les IDE roulant techniques au prorata du temps effectué dans ces services. ◇ Mise en place d’un PERCOL ◇ Octroi d’un jour de congé pour un membre de la famille hospitalisé
◇ Passage en EHQA pour les ASD de Stérilisation d’Endoscopie et les ASD, ASH et Agents de stérilisation du bloc opératoire.
◇ Pour le 25 décembre, l’indemnité pour travail de nuit se cumulera avec l’indemnité pour travail des dimanches et jours fériés
L’ensemble des avantages sociaux existants au sein de la Clinique ont été remis aux représentants du personnel.
La Direction a rappelé le contexte particulier de cette année 2023 :
Année de forte mobilisation des équipes
Problème d’attractivité du secteur de la santé et de recrutement
Problème de fidélisation des équipes soignantes
Pour l’année 2023 :
Un accord NAO a été signé le 27 janvier 2023
Reconduction de l’Avenant à l’Accord relatif à la prime pour jours et nuits supplémentaires à durée déterminée pour l’année 2023
Accord d’entreprise relatif à la prime pour le personnel exerçant en service de cancérologie mise en place juillet 2023 (fait partie intégrante des NAO 2024, cf. point 6).
A l’issue des réunions de cette négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Certaines mesures du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Clinique Saint-Pierre, alors que des mesures spécifiques ne s’appliquent qu’à une catégorie de personnel.
MESURES ACCEPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION
MESURES SOCIALES collectives
Augmentation de la prime de transport Renouvellement et augmentation du montant de la prime de transport dont le montant est désormais fixé à 400 euros nets applicable aux temps pleins et aux temps partiels conformément au cadre légal. Les conditions d’attribution et de versement de la prime restent inchangées. La prime de transport sera versée sur la paie de février de chaque année.
Cette prime permet de compenser en partie les frais de transport intervenant entre le domicile et le lieu de travail, que ces frais soient liés à des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique des véhicules. Pour rappel, pour être bénéficiaire, le salarié doit cumulativement remplir les conditions suivantes :
Être présent dans les effectifs à la date de versement
avoir une résidence habituelle hors d’un périmètre urbain tel que défini par l'article 27 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ou, bien que la résidence ou le lieu de travail se trouve dans les zones ci-dessus, l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...)
Avoir remis au service RH une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé.
Le montant de l’aide au transport personnel domicile-lieu de travail est fixé à hauteur de 400€ par année civile pour un salarié présent sur l’ensemble de la période de référence, du 01/01/N-1 au 31/12/N-1.
La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des employés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail. Le montant de la prime ne sera donc proratisé que pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps. En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence ou en cas de présence incomplète sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence. Le bénéfice de la prise en charge des frais de transport personnels ne peut être cumulé avec celle accordée au titre des frais de transport collectif ou à un service public de location de vélos. Sont également exclus de ce dispositif les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à leur disposition par l'employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule.
Cette mesure est pérenne.
Revalorisation de la prime de fidélité
Afin de fidéliser notre personnel et être attractif tout au long de la carrière, les parties conviennent d’étendre et de revaloriser la prime de fidélité instaurée initialement à la clinique.
Jusqu’à présent, la prime de fidélité est versée mensuellement, dès 20 ans d’ancienneté dans l’établissement. Son montant brut est de 3 points (3 * valeur du point) dès 20 ans d’ancienneté, et passe à 6 points dès 25 ans d’ancienneté (6 * valeur du point). La valeur du point est la valeur du point établissement. Si la valeur du point de l’établissement évolue, le montant de la prime évolue en ce sens.
A date du présent accord, la valeur du point est de 7,45€ brut. Il est convenu entre les parties que si la valeur du point venait à augmenter, la prime de fidélité serait également impactée à la hausse. Si le point venait à disparaitre, le montant brut de la prime de fidélité resterait inchangé.
Il est convenu d’étendre et revaloriser cette prime mensuelle brute de la façon suivante :
Dès 17 ans d’ancienneté : 2 points (2 * valeur du point)
Dès 20 ans d’ancienneté : 5 points (5 * valeur du point)
Dès 25 ans d’ancienneté : 8 points (8 * valeur du point)
Cette mesure est pérenne.
Octroi d’un budget supplémentaire pour les œuvres sociales
Une enveloppe supplémentaire du budget des œuvres sociales est accordée à compter de l’année 2024 à hauteur de 26 000€. Cette enveloppe vient en complément de l’enveloppe déjà existante négociée lors des NAO 2023 d’un montant de 26000€ ; soit un montant total de 52 000€.
Les OS et le CSE souhaitent formaliser avec ce budget, la revalorisation des chèques vacances dont les modalités seront définies en CSE.
En cas de variation des effectifs à la hausse, la Direction s’engage à revoir le montant attribué.
Cette mesure est pérenne.
Point complémentaire concernant l’Accord relatif à la prime pour jours et nuits supplémentaires Un Avenant à l’Accord relatif à la prime pour jours et nuits supplémentaires à durée déterminée pour l’année 2022 avait été signé le 30 juin 2022 et reconduit pour l’année 2023. La direction souhaite prolonger ce dispositif pour une durée d’1 an, soit jusqu’au 31/12/2024.
MESURES SOCIALES specifiques
Octroi d’une prime pour le personnel exerçant en services de cancérologie Le personnel de la clinique exerçant quotidiennement dans les services d’oncologie et chimiothérapie met en œuvre une technicité liée à un parcours de prise en charge spécifique. En outre, les préparatrices en pharmacie exerçant en chimiothérapie, sous hotte, mettent en œuvre une technicité spécifique à la préparation des poches de solutions. Il a donc été validé l’octroi d’une prime mensuelle pour le personnel. Les conditions de cette prime sont précisées dans l’accord d’entreprise signé le 1er septembre 2023, avec effet rétroactif au 1er juillet 2023. Cet accord fait partie intégrante des NAO de cette année.
Cumul des majorations Féries / Nuit / Dimanche Les différentes indemnités pour sujétions ne sont pas cumulables entre elles, excepté l’indemnité pour travail les dimanches et jours fériés.
Il est convenu dans le présent accord, que pour le 24 décembre, 25 décembre, 31 décembre et 1er janvier, l’indemnité pour travail de nuit se cumulera avec l’indemnité pour travail des dimanches et jours fériés.
Cette mesure est pérenne et a un effet rétroactif à décembre 2023.
Revalorisation de l’astreinte déplacée Il est convenu de revaloriser l’astreinte déplacée les nuits du 24 au 25 décembre et du 31 décembre au 1er janvier.
Un « bonus d’astreinte » se déclenchera dès 2 heures d’intervention continue, en plus de la rémunération classique de l’astreinte déplacée, et son montant sera calculé au prorata du temps total du déplacement déclaré (temps de trajet inclus), dans la limite de 8h d’intervention. Sera considérée comme astreinte déplacée toute intervention se déroulant entre 18h et 8h du matin.
Le montant de ce bonus est de 32,50€ bruts de l’heure soit pour une astreinte de 2 heures : 65€ bruts. A titre d’exemple, une astreinte de 3,50 heures serait valorisée à hauteur de 113,75€ bruts.
Cette mesure est pérenne et a un effet rétroactif à décembre 2023.
ENGAGEMENT A NEGOCIATION D’ACcORDS obligatoireS
Notre établissement ayant un taux de sinistralité, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles supérieur à 0.25%, est soumis à l’obligation de négocier un accord sur la prévention des risques professionnels. De plus, la loi santé impose aux entreprises soumises à l’obligation d’ouvrir des négociations avec leurs organisations syndicales un nouveau thème. Celui sur la qualité de vie et les conditions de travail. Il est convenu avec les organisations syndicales d’ouvrir des négociations en dehors des réunions NAO. Un calendrier sera proposé en janvier 2024.
MESURES PROPOSEES A LA NEGOCIATION ET NON RETENUES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION
Les organisations syndicales CFTC et CGT ont soumis lors de la réunion d’ouverture des sujets à la négociation :
Augmentation salariale de 10%
Suppression du délai de carence en cas de maladie
Cumul des sujétions
Création d’un prime d’assiduité
Personnel en astreintes : majoration dimanche et nuit
Prime technicité ASH, agent logistique en CORO
Revalorisation de prise en charge par l’employeur de la mutuelle
Mise en place d’heures rémunérées pour le personnel en ALD devant se rendre à un RDV médical
Uniformisation des horaires des ASD aux mêmes horaires que l’IDE du service au sein de la clinique
Réouverture du 2nd poste IDE nuit en CTV
Réouverture des postes en 10h des AS de nuit d’orthopédie et digestif
Formation des ASD selon nouveau référentiel de compétences
Passage des IDE de cardiomed en 11h40
Passage de l’ASD de cardiomed de 7h en 10h
Passage de la 2ème ASD de réa de nuit en 11h40
Un IDE supplémentaire en CORO
Prime annuelle exceptionnelle en relation avec les bénéfices de cette année
Revalorisation du congé ancienneté
Prime pour les ASH roulantes
Ces sujets ont fait l’objet de discussions mais n’ont toutefois pas pu être retenus.
DUREE DE L’ACCORD
Les mesures suivantes sont fixées en accord avec les parties pour l’année 2024 :
L’accord Prime pour jours et nuits supplémentaires est prorogé jusqu’au 31/12/2024.
Les autres mesures fixées au présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.
ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. REVISION DE L’ACCORD
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et sera diffusé via l’intranet de la clinique. Il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi au terme du délai d'opposition.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.
Une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Perpignan, le 16 janvier 2024 En 5 exemplaires originaux.
Pour la Clinique Saint-Pierre Monsieur ……………………. Directeur
