PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Bloc 1 et 2
Entre :
La Société SA Clinique Saint-Pierre
Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 574 201 919 00028 Dont le siège social est à : 169 Avenue de Prades – 66012 PERPIGNAN Cedex Représentée par Monsieur ……… Agissant en qualité de Directeur
D’une part,
Et :
Le syndicat CFTC représenté par Madame …………….., agissant en qualité de déléguée syndicale Le syndicat CGT représenté par Mesdames ……….. et ………………, agissant en qualité de déléguées syndicales
D’autre part.
PREAMBULE
Ces négociations entrent dans le cadre des NAO 2025.
Dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par les articles L. 3346-1 L. 2242-15 et L.2242-17 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales ont tenu 5 réunions :
Le 18 septembre 2025
Le 06 octobre 2025
Le 06 novembre 2025
Le 24 novembre 2025
Le 12 décembre 2025
Ces réunions ont été l’occasion d’aborder tous les points entrant dans le champ des négociations annuelles obligatoires :
Salaires effectifs, écarts de rémunération entre hommes et femmes ;
Durée effective et organisation du temps de travail ;
Egalité professionnelle ;
Travailleurs handicapés ;
Evolution de l’emploi dans l’entreprise
Nous rappelons que les salariés de l’établissement bénéficient notamment en matière d’avantages sociaux :
◇ Application de la Convention Collective FHP du 18/04/2002 ◇ Valeur du point établissement supérieur à la CCU : 7,45€ au 01/01/2023 ◇ Rémunération Annuelle Garantie (RAG = 5.7% du RMC). Mensualisation de la RAG ◇ Evolution des salaires au-delà de 30 ans d’ancienneté (évolution indiciaire de la grille salariale) ◇ Prime CCU2 : 149.75€ au 01/01/2023 ◇ Prime de dimanche : indemnité égale à 0.60 de la valeur du point conventionnelle par heure ou fraction d’heure + 12.40 euros bruts par dimanche travaillé ◇ Prime de nuit : Augmentation de la valorisation des nuits avec l’application de l’avenant 31 de la CCU en juillet 2022 ◇ Prime de fidélité pour tous les salariés ayant atteint une ancienneté dans l’entreprise :
Entre 10 ans et 16 ans d’ancienneté établissement : 2 points (2*valeur du point)
Entre 17 ans et 19 ans d’ancienneté établissement : 3 points (3*valeur du point)
Entre 20 ans et 24 ans d’ancienneté établissement : 6 points (6*valeur du point)
Entre 25 ans et 29 ans d’ancienneté établissement : 9 points (9*valeur du point)
Entre 30 ans et 34 ans d’ancienneté établissement : 10 points (10*valeur du point)
Entre 35 ans et 39 ans d’ancienneté établissement : 11 points (11*valeur du point)
Dès 40 ans d’ancienneté établissement : 12 points (12*valeur du point)
◇ Passage en B des IDE et ASD d’endoscopie et ASD des urgences ◇ Passage en B pour les IDE et ASD des services : roulants techniques, USC et SC ◇ Prime de transport : 200 euros nets ◇ Prime de fin d’année ◇ Passage en B des ASH du bloc opératoire et de la cardiologie interventionnelle (accord relatif à la revalorisation des agents de services hospitaliers des plateaux techniques signés le 16/07/2020) ◇ Primes pour le personnel exerçant dans le pool de remplacement ◇ Pour le personnel exerçant au bloc opératoire : reprise de l’ancienneté lors du changement de groupe au titre de la qualification d’IBODE : Technicien Hautement Qualifié B à Agent de Maîtrise B ◇ Pour le personnel de bloc opératoire engagé dans la VAE IBODE ou école IBODE : - 3 compétences validées : 1000€ bruts - 6 compétences validées : 1000€ bruts - 9 compétences validées : 1000€ bruts ◇ Prime de technicité de 100€ bruts mensuels, au prorata du temps de travail pour le personnel exerçant en cardiologie interventionnelle ◇ Pour le personnel de réanimation : à l’embauche après 3 mois d’ancienneté CDI et CDD continu : octroi d’une prime de technicité de 50€ bruts mensuels au prorata du temps de travail. La prime passe à 100€ bruts mensuels après un an d’ancienneté. ◇ Pour le personnel des urgences : prime de 129.87 € bruts mensuels au prorata du temps de travail. ◇ Prime de soins critiques : 129 € pour les IDE exerçants au moins 50% de leur temps contrat dans les services : REA – USIC – USC. La prime est calculée au prorata du temps effectué dans ces services. ◇Octroi de la prime pour les IDE roulant techniques au prorata du temps effectué dans ces services. ◇ Mise en place d’un PERCOL ◇ Octroi d’un jour de congé pour un membre de la famille hospitalisé
◇ Passage en EHQA pour les ASD de Stérilisation d’Endoscopie et les ASD, ASH et Agents de stérilisation du bloc opératoire.
◇ Pour les 24, 25, 31 décembre et 1er janvier, l’indemnité pour travail de nuit se cumulera avec l’indemnité pour travail des dimanches et jours fériés
◇ Octroi d’une prime pour le personnel exerçant dans les services d’oncologie et chimiothérapie
◇ Revalorisation de l’astreinte déplacée pour les nuits du 24 au 25 décembre et du 31 décembre au 1er janvier.
◇ Augmentation du budget des œuvres sociales alloué au CSE équivalent à 1% de la masse salariale brute de l’établissement. En sus du point 2, chaque année, un versement complémentaire fixe de 85 000 € sera alloué au CSE pour les œuvres sociales. Les organisations syndicales et le CSE souhaitent formaliser avec ce budget, la revalorisation des chèques vacances.
◇ Octroi d’une prime d’astreinte pour jours fériés d’un montant de 30€ bruts.
◇ Octroi d’une prime pour le personnel exerçant en SSPI d’un montant de 129€ bruts mensuels pour les salariés à temps plein. Le montant brut de la prime mensuelle attribuée est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié.
L’ensemble des avantages sociaux existants au sein de la Clinique ont été remis aux représentants du personnel.
A l’issue des réunions de cette négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la clinique dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
MESURES ACCEPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION
MESURES SOCIALES collectives
Budget complémentaire fixe du CSE des ASC A compter du 01/01/2026, puis chaque année, un versement complémentaire fixe de 55 000 € sera alloué au CSE pour les œuvres sociales. Les organisations syndicales et le CSE souhaitent formaliser avec ce budget, la revalorisation des chèques vacances et la mise en place de chèques culture.
Octroi d’un jour de congé pour enfant hospitalisé Ce dispositif est octroyé 1 fois par an et par salarié en CDI sans condition d’ancienneté. L’octroi de ce jour est attribué en cas d’hospitalisation de l’enfant à charge du salarié.
Afin d’en bénéficier, le salarié devra fournir au service des Ressources Humaines :
Un justificatif d’hospitalisation
Le livret de famille
Cette mesure se cumule aux dispositifs déjà existants.
Cette mesure prend effet au 01/01/2026. La mesure est pérenne.
Point complémentaire concernant l’Accord relatif à la prime pour jours et nuits supplémentaires Un Avenant à l’Accord relatif à la prime pour jours et nuits supplémentaires à durée déterminée pour l’année 2022 avait été signé le 30 juin 2022 et reconduit pour les années 2023, 2024 et 2025. La direction souhaite pérenniser ce dispositif.
MESURES SOCIALES specifiques Octroi d’une prime pour les brancardiers Il est validé l’octroi d’une prime d’un montant de 30€ bruts mensuels pour les brancardiers à temps plein en CDI. Le montant brut de la prime mensuelle attribuée est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail contractuelle du salarié. En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif pour la rémunération sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence.
Cette mesure prend effet au 01/01/2026. Cette mesure est pérenne.
Revalorisation de la prime d’habillage Actuellement le montant de la prime d’habillage s’élève à 5,08€ bruts mensuels. Il est validé de revaloriser cette prime à 7,50€ bruts mensuels. Les modalités d’attribution de cette prime restent inchangées.
Cette mesure prend effet au 01/01/2026. Cette mesure est pérenne.
Revalorisation de la prime de dimanche Actuellement le montant de la prime de dimanche s’élève à 12,40€ bruts mensuels. Il est validé de revaloriser cette prime à 13,50€ bruts mensuels. Cette mesure prend effet au 01/01/2026. Cette mesure est pérenne.
Cumul des sujétions Féries / Nuit / Dimanche Il est validé dans le présent accord, que la nuit sur laquelle se déroulera la soirée de la clinique, sera rémunérée au même titre qu’un jour férié. Les sujétions nuit/férié/dimanche se cumuleront. Cette mesure prend effet au 01/01/2026. Cette mesure est pérenne.
Modification des horaires du service de réanimation Il est validé dans le présent accord le passage en 11h40 de la 2ème ASD de nuit de réanimation. Cette mesure prend effet au 01/01/2026. Cette mesure est pérenne.
MESURES PROPOSEES A LA NEGOCIATION ET NON RETENUES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION
Les organisations syndicales CFTC et CGT ont soumis lors de la réunion d’ouverture des sujets à la négociation :
Augmentation de la valeur du point
Prise en charge par l’employeur de la journée solidarité
Proratisation de la prime de technicité
Augmentation d’un jour supplémentaire rémunéré enfant malade à partir du 2ème enfant
Carte essence
Uniformisation des horaires ASD de nuit en renfort en 10h
Possibilité d’utiliser les jours enfant malade non utilisés, cumulés sur les 3 dernières années, en cas d’hospitalisation de l’enfant
Instauration d’une journée de télétravail mensuelle pour les personnels dont l’activité le permet
Mise en place d’un CET
Mise en place d’une prime assiduité
Augmentation de 3 points de coefficient pour chaque catégorie
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur à 75%
Prise en charge à 100% de la mutuelle pour les cadres et responsables de service
Instauration de tickets restaurant
Mise en place d’un crédit sur le badge de la machine à café
Suppression des dépassements d’honoraires pour les examens médicaux réalisés dans l’établissement pour les salariés.
La Direction a proposé une revalorisation de la prime pour jours supplémentaires pour les ASH et personnel administratif ainsi que la mise en place d’une prime pour les ASH roulantes. Ces mesures n’ont pas été retenues. Ces sujets ont fait l’objet de discussions mais n’ont toutefois pas pu être retenus.
DUREE DE L’ACCORD
Les mesures fixées au présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.
PERIODICITE DES NEGOCIATIONS Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à les articles L.2242-15 et L.2242-17 du Code du travail. Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
CLAUSE DE SUIVI
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.
Une copie sera remise aux représentants du personnel et sera diffusé via l’intranet de l’établissement.
Fait à Perpignan, le 29 décembre 2025 En 5 exemplaires originaux.
Pour la Clinique Saint-Pierre Monsieur …………………… Directeur
