AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PRIME POUR JOURS ET NUITS SUPPLEMENTAIRES
Avenant à durée indéterminée
Entre :
La société CLINIQUE SAINT-PIERRE 169 avenue de Prades BP 92118 66012 PERPIGNAN Cedex Représentée par ………………, agissant en qualité de Directeur D’une part ;
Et :
Mme ……………… en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT Mme ……………… en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT Mme ……………… en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC D’autre part.
Il est conclu le présent accord.
Préambule
Depuis le dernier trimestre 2009, une prime pour les jours et nuits supplémentaires effectués a été mise en place. Depuis l’avenant de 2022, toutes les catégories de personnel sont concernées. Il n’y a pas de distinction entre les CDI et les CDD. L’objectif était double :
Eviter le recours à l’intérim ;
Fidéliser le personnel de la Clinique, disponible et volontaire.
Il est rappelé que l’accomplissement des jours/ nuits supplémentaires relève de l’appréciation du responsable qui s’appuie sur l’activité et les organisations de travail.
Par le présent avenant à l’accord, les parties souhaitent modifier les modalités de calcul des Contreparties Obligatoires en Repos. Cela concerne le chapitre 6 de l’accord : Contingent annuel des Heures supplémentaires. Ceci afin que certaines absences, considérées comme ne relevant pas du fait du personnel concerné, ne désavantagent pas les salariés dans le calcul du cumul de réalisation d’heures complémentaires / supplémentaires annuel entrant dans le contingent annuel. Les discussions à ce sujet ont été réalisées les 25 mars 2025, 22 avril 2025, 23 juin 2025, 15 juillet 2025 et 6 janvier 2026 entre la Direction et les Déléguées Syndicales. Le présent avenant, soumis aux déléguées syndicales de la Clinique Saint-Pierre, est le résultat de ces discussions.
Modalités
Les bénéficiaires
Toutes les catégories de personnel sont concernées par le présent accord
Il n’y pas de distinction entre les CDI et les CDD.
Le présent avenant élargit le dispositif à tous les salariés à temps plein et à temps partiel.
Calendrier de versement
Le nombre de jours/nuits supplémentaires est calculé à chacune des échéances de paie suivantes :
1er avril
1er juillet
1er octobre
1er janvier
Pour la période estivale, le versement de juillet pourrait être décalé au mois d’août.
Mécanisme
Le montant de la prime dépend de :
La fonction du salarié ;
Du nombre de jours ou nuits effectués dans l’année
Toutes les heures complémentaires et ou supplémentaires faites au titre d’une demande de l’établissement sont éligibles au calcul de la prime JSUP.
Seuls les temps supplémentaires effectués au titre de la fonction pour laquelle le salarié est embauché par la structure sont éligibles. Les journées de formation n’ouvrent pas droit au déclenchement aux jours/nuits supplémentaires. Par le présent avenant, afin de prendre en considération les heures supplémentaires des salariés en cycles de travail sur des roulements ne permettant pas de faire des journées entières, et afin de considérer les heures supplémentaires faites en complément des journées de travail, il est convenu que :
Les jours et nuits d’au moins 7 heures sont pris en compte pour le déclenchement de la prime
Les cumuls d’heures de travail à hauteur de 10 heures ouvriront aussi droit à la prime.
Dispositif prime JSUP de plus de 7h consécutives ou 10h sup cumulées = 1 jour supp
En pratique
Pour tous les salariés le calcul se fera à chaque palier atteint de 3 ou de 5 JSUP :
Les paliers intermédiaires de 3 JSUP se calculent à chaque étape sans qu'ils soient cumulatifs avec les paliers de 5 JSUP suivants.
Le 5ème jour supplémentaire effectué débloque la première prime, le 10ème débloque la seconde, le 15ème débloque la troisième…
Quelle que soit la population d’heures « à payer » ou « à récupérer » choisie du salarié, les jours ou nuits supplémentaires doivent être renseignées par l’icône
JSUP dans OCTIME.
Le salarié qui est en population à récupérer, verra son compteur RCR alimenté en positif et majoré selon les règles de calcul liées au repos de remplacement quelle que soit la population, la prime JSUP sera versée. Le cadre ayant sollicité la demande de journée ou nuit supplémentaire, rentre les horaires et l’icône JSUP dans Octime après avoir bien vérifié que cette journée/ nuit vienne en plus du planning à temps plein initial ou du planning à temps partiel.
Un tableur EXCEL établi par le service RH permet ensuite d’assurer le suivi des jours supplémentaires ainsi que des cumuls d’heures supplémentaires isolées.
RAPPEL DEFINITION HEURES SUPPLEMENTAIRES/COMPLEMENTAIRES ET SPECIFICITE DE MAJORATION
Rappel définition heures supplémentaires /complémentaires qui rendent éligibles à la défiscalisation :
Conformément aux articles L 3121-27 du Code du Travail et suivants, est considérée comme une heure supplémentaire l’heure effectuée au-delà de la durée légale de travail effectif ou au prorata temporis en fonction de la durée contractuelle. Dans le cadre de son travail, un salarié, peut être amené à effectuer des heures supplémentaires s’il travaille à temps plein ou des heures complémentaires s’il est à temps partiel. Une heure supplémentaire correspond à toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, soit 35 heures/semaine à la Clinique Saint-Pierre. A la Clinique, les heures supplémentaires sont calculées à l’issue des cycles de travail. L’accomplissement d’heures supplémentaires ouvre droit à la majoration suivante :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36ème à la 43ème heure),
50 % pour les heures suivantes.
Un salarié peut souhaiter bénéficier d’une contrepartie sous forme de repos qui bénéficie de la même majoration. Une heure complémentaire correspond à toute heure accomplie au-delà de la durée de travail prévue dans le contrat de travail du salarié à temps partiel. Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire. Le taux de majoration est fixé à :
10% pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10ème de la durée de travail fixé dans le contrat,
25% pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10ème (et dans la limite de 1/3).
Spécificités de majoration à la Clinique Saint Pierre
Par cet accord sont confirmées les modalités de calcul du contingent d’heures supplémentaires au sein de la clinique Saint Pierre.
Rappel de l’accord du temps de travail du 12 décembre 2019
Les périodes suivantes sont prises en compte dans la majoration pour heures supplémentaires et ou complémentaires
Les congés payés
Le repos de férié coïncidant avec un jour de repos
Par le présent avenant il est convenu d’étendre la majoration pour heure supplémentaire et ou heure complémentaire en prenant en compte les périodes suivantes :
Les absences pour arrêts maladie
Les absences pour enfants malades
Les absences pour évènements familiaux
Contingent annuel des heures supplémentaires
L’article L3121-1 du Code du Travail précise que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.
Par cet accord sont confirmées les modalités de calcul du contingent d’heures supplémentaires au sein de la clinique Saint Pierre.
Les heures comptabilisées sont les suivantes :
Toutes les heures supplémentaires effectuées au sens du code du travail (cf. tableau « pour rappel »)
Toutes les heures d’astreintes déplacées
Sont prises en compte dans le contingent toutes les heures majorées en heures supplémentaires et/ou complémentaires ou les astreintes déplacées, qui ont été comptabilisées sur des périodes de :
Congés payés
REC férié NT
Par le présent avenant, sont modifiées les périodes d’absences pour lesquelles les heures supplémentaires / complémentaires réalisées ne sont pas comptabilisées dans le contingent annuel d’heures supplémentaire. Ne sont pas comptabilisées dans le contingent d’heures supplémentaires, les heures majorées :
Sur des cycles comportant des arrêts maladie
Sur des cycles comportant des arrêts pour accidents de trajet
Sur des cycles comportant des Absences A Qualifier (AAQ) et/ou Congés Sans Solde (CSS)
Concernant les heures majorées réalisées sur un cycle comportant une absence pour
Enfant Malade (EFM) et/ou pour « hospitalisation d’un proche » :
Seulement les heures complémentaires / supplémentaires effectuées sur la semaine civile concernée par l’absence ne sont pas comptabilisées. Les heures complémentaires / supplémentaires réalisées sur le reste du cycle, en dehors de la semaine civile concernée, sont prises en compte dans le calcul du contingent.
Enfin, les heures majorées réalisées sur un cycle comportant une absence pour Evènements Familiaux (absences recensées dans la Convention Collective FHP, article 60 « congés pour Evènements familiaux ») sont prises en compte. Les compteurs de contingent sont disponibles avant la fin de chaque 1er trimestre annuel N+1 et calculés de la façon suivante :
Total des heures complémentaires / supplémentaires annuel figurant sur le bulletin de décembre N-1
Moins 220h
Moins les heures majorées réalisées sur cycles / semaines comportant des évènements cités au-dessus (arrêts maladie, arrêts pour accident de trajets, AAQ, CSS, EFM, hospitalisation d’un proche) dans les conditions décrites
Exemple :
Pour un salarié à temps plein :
Si pas d’absence sur l’année hors congés et récup férié travaillé ou non travaillé :
Calcul dans le contingent de toutes les heures sup ou majorées sup sur des cycles de congés ou récup férié
Si des absences sur l’année en arrêt maladie ou accident de trajet, AAQ, CSS :
Les heures majorées réalisées sur le cycle en question n’entrent pas dans le cumul du contingent d’heures supplémentaires
Si des absences sur l’année EFM ou hospitalisation d’un proche :
Les heures majorées réalisées sur la/les semaine(s) civile(s) concernée(s) par l’absence ne comptent pas dans le contingent d’heures supplémentaires
Pour un salarié à temps partiel :
Calcul du contingent uniquement après dépassement du temps plein annuel, avec les heures faites en plus au titre des heures sup, et des heures majorées sup dans des cycles avec congés et ou J fériés travaillés et non travaillées et application de la règle de gestion des heures majorées décrite au-dessus
Pour rappel :
Temps d’absence assimilables à du temps de travail effectif
Temps d’absence comptabilisé pour la majoration Heures complémentaires/ Heures SupDans l'établissement
Temps d’absence comptabilisés dans le contingent HR SUPDans l'établissement
Au regard de la durée du travail
Heures de délégation
OUI
OUI
OUI
Repos compensateur obligatoire
OUI
OUI
OUI
Repos compensateur de remplacement
OUI
OUI
OUI
Repos compensateur de travail de nuit (art. 53-3 de la convention collective)
OUI
OUI
OUI
Absence pour accident du travail
OUI
OUI
OUI
Congé Maternité et paternité
OUI
OUI
OUI
Repos de férié travaillé
OUI
OUI
OUI
Congés payés NON
OUI
OUI
Repos de férié NON travaillé NON
OUI
OUI
Maladie / Accident du Travail NON
OUI
NON Jour enfant malade / absence pour hospitalisation d’un proche NON
OUI
NON (limité à la semaine civile concernée) Absence sans solde / AAQ NON NON NON Congés pour évènements familiaux
NON
OUI
OUI
Les parties conviennent, par le présent avenant, que les modalités de pose et / ou de paiement des COR (Contreparties Obligatoires en Repos) seront spécifiées dans un document annexe, qui n’est pas lié à ce présent avenant.
Dispositions finales
Durée et modalité de l’avenant
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 01/01/2025. Un Etat de suivi annuel sera fait auprès des représentants du personnel.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
En outre, il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel via l’intranet de la Clinique.
Fait à Perpignan, le 23/01/2026 En 5 exemplaires originaux Pour la Direction …………………..
Pour la CFTC Pour la CGT ………………..……………….. ……………………
