La Direction de l’entreprise Société d’Exploitation des Magasins du Nord et de l’Est (SEMNE), dont le siège social est situé au 110, avenue de la République – 91230 MONTGERON, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 963 201 793 RCS ÉVRY, représentée par xxxxx, en sa qualité de directeur de l’établissement de Crimée
Et xxxxx
Ont, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Préambule
Le présent accord est établi, à la suite des réunions de négociation annuelle obligatoire en date des 16 mai, 7 juin, 11 juin.
Le comité économique et social a été consulté le 23 juin 2025 PERSONNEL BÉNÉFICIAIRE L’accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans la société SEMNE sous réserve des conditions prévues pour chaque avantage. OBJET DE L’ACCORD Après échanges et discussions sur les propositions et avancées faites par la Direction, d’une part et les revendications de l’organisation syndicale, d’autre part, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, de l’application des dispositions ci-après.
Le présent accord annule et remplace les informations antérieures communiquées aux salariés portant sur les mêmes thèmes. Mesures salariales Réévaluation de la grille des minimas Cette grille s’applique aux salariés employés à temps complet sur la base de la durée légale de travail, soit 151,67h par mois. Pour les salariés à temps partiel l’application de la grille se fera au prorata du temps contractuel.
Niveau Échelon Grille NAO 2024
Grille NAO à compter du 1ER JUIN 2025
% d’augmentation sur grille NAO 2024 Employé II 1
1 773,00
1804,00 €
1,8%
2*
1 785,00
1814,00 €
1,6%
III 1
1 797,00
1824,00 €
1,5%
2**
1 803,00
1833,00 €
1,7%
IV 1
1 834,00
1862,00 €
1,5%
2
1 918,00
1950,60 €
1,7% Agent de maîtrise V 1
2 054,00
2087,00 €
1,6%
2
2 077,00
2110,64 €
1,6% Cadre VI
2 469,00
2508,00 €
1,6%
VII
3 203,00
3256,00 €
1, 7%
VIII
4 217,00
4285,00 €
1,6%
* niveau II – échelon 2 : au plus tard après 18 mois d'exercice de l'emploi ** niveau III – échelon 2 : au plus tard après 3 ans d'exercice de l'emploi Conditions d’attribution La grille ci-dessus s’appliquent sur la rémunération du mois de signature de l’accord, à l’ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail sur la société SEMNE au dernier jour du mois de signature de l’accord. Majoration d’ancienneté (article 14-2 de la Convention Collective) La Convention Collective des Grands magasins et magasins populaires prévoit, à l’article 14-2, des majorations de salaire pour les salariés des trois premiers niveaux de la catégorie Employé, lorsque ceux-ci :
acquièrent après 5, 10 et 15 ans d’ancienneté dans la même qualification ;
ne perçoivent pas la prime d’ancienneté prévue par les conventions collectives des employés des grands magasins et des employés des magasins populaires qui leur étaient antérieurement applicable. Les employés pour lesquels l’application des majorations de salaire de la grille ci-dessous devient plus avantageuse que le maintien du bénéfice de la prime d’ancienneté, peuvent demander à en bénéficier, en renonçant à la prime d’ancienneté.
La grille des minimas en fonction de l’expérience et la qualité du travail intégrant ces majorations ci-dessous, s’applique aux salariés employés à temps complet sur la base de la durée légale de travail, soit 151,67h par mois. Pour les salariés à temps partiel l’application de la grille se fera au prorata du temps contractuel.
Grille NAO 2025 *Après 5 ans et jusqu'à 10 ans dans le niveau *Entre 10 et 15 ans dans le niveau *Après 15 ans dans le niveau Employé II 2 1814,00 € 1822,04 € 1 840,08 € 1 858,12€
III 2 1 833,00 € 1 842,24 € 1 860,48 € 1 878,72 €
Reconduction de la prime trimestrielle sur le chiffre d’affaires À compter du 1er octobre 2025 et jusqu’au 30 septembre 2026, lorsque l’indice chiffre d’affaires TTC (CA TTC), calculé par le ratio entre le CA réalisé et le CA prévisionnel, est supérieur ou égal à 100, une prime trimestrielle est attribuée aux salariés appartenant à la catégorie Employé remplissant les conditions ci-dessous et dont le montant est calculé selon le barème suivant pour un salarié à temps plein.
Indice CA TTC De 100 à 100.9 101 à 101.9 102 et > Montant de la prime 100 € bruts 125 € bruts 150 € bruts
La prime trimestrielle versée aux salariés à temps partiel sera calculée prorata temporis.
Pour bénéficier de la prime trimestrielle, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
être présent dans les effectifs de l’entreprise pendant tout le trimestre et le jour du versement ;
avoir avec une ancienneté de trois mois révolus au 1er jour du trimestre ;
ne pas bénéficier d’une autre prime variable liée aux résultats ;
ne pas avoir été absent plus de deux jours sur le trimestre, pour quelque motif que ce soit, sauf absences légalement assimilées à du travail effectif (ex : maternité, accident du travail ou maladie professionnels, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an).
La prime est versée avec le salaire du mois suivant la fin du trimestre. La prime soumise à cotisations sociales et à impôt.
Compte tenu des incertitudes de notre environnement économique, social et réglementaire, la Direction se réserve le droit de mettre fin à tout moment au présent système de prime (sans remettre en question le trimestre en cours), sans préavis ni indemnité et sans que ce système de motivation mis en place à sa seule initiative puisse, en aucun cas, être considéré comme un avantage acquis ou un élément permanent du statut du Personnel. Reconduction de la remise salarié 20% La remise sur achat de 20 % sur les produits alimentaires et non alimentaires est reconduite du 1er mai 2025 au 30 avril 2026.
Conditions d’attribution Les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté peuvent, sur demande, bénéficier d’une remise de 20% sur leurs achats personnels. Plafond annuel : 3 000€ ; Remise accordée au foyer fiscal du salarié (le conjoint peut en bénéficier sur présentation de la pièce d’identité ; physique du salarié, titulaire de la carte de remise) ; Exclusion : alcool, avantages fidélité Monoprix, abonnement M+, livraison à domicile gratuite.
Il est rappelé que l’usage de la remise de 20 % est strictement personnel et réservé aux salariés bénéficiaires.Des contrôles réguliers pourront être effectués afin de vérifier le respect des conditions d’attribution et d’utilisation.Toute utilisation abusive, ne respectant pas les modalités définies, pourra donner lieu à des sanctions. Augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant À compter du 1er juin 2025, la valeur faciale des titres-restaurant attribués aux salariés sera portée à 6 €. Cette mesure s’inscrit dans la volonté de l’entreprise de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, notamment dans un contexte d’inflation sur les dépenses alimentaires. Financement des Titres Restaurant Les Titres-restaurant sont cofinancés par la Direction et les salariés bénéficiaires. La participation de la Direction au financement de chaque Titre Restaurant est la même que précédemment.
Il résulte que pour chaque titre d’une valeur de 6€ :
L’employeur finance 3,18€ du titre
Le salarié bénéficiaire finance 2,82 € du titre.
Il est rappelé que les Titres-restaurant bénéficient à l’ensemble des salariés, quel que soit le type de contrat de travail, CDI, CDD, à temps partiel ou à temps complet.
L’octroi des titres restaurant est un dispositif facultatif, permettant aux salariés de déjeuner à des conditions financières avantageuses, l’employeur prenant une partie du prix du repas en charge. Si un salarié ne souhaite pas bénéficier des Titres-Restaurant, il doit faire connaitre son refus à la Direction par écrit. Conditions d’attribution Selon l’article R3262-7 du Code du travail, un ticket repas est éligible par jour travaillé si le repas est compris dans les horaires de travail.
En pratique, deux conditions doivent être remplies pour bénéficier de l’octroi d’un titre restaurant sur une journée de travail. D’une part, le temps de présence journalier doit être supérieur ou égale à 4 heures de temps de travail effectif auquel est ajouté une pause ¼ d’heures. D’autre part, le salarié devra avoir commencé sa journée de travail au plus tard à 12 heures et la terminer au plus tôt à 13 heures.
Pour les salariés travaillant en soirée, un titre restaurant sera accordé si le temps de présence journalier est supérieur ou égale à 4h de temps de travail effectif auquel est ajouté une pause ¼ d’heures et si la journée de travail se termine à 21h.
Aucun titre-restaurant n’est attribué en cas d’absence, quelle qu’en soit la nature (congés payés, repos, récupération, arrêt maladie…). Les titres-restaurant ne seront pas attribués les jours où l'employeur prend en charge le repas, par exemple lors d'une formation ou d'un déplacement professionnel. mesures sociales Journée d’absence pour bilan de santé Dans le cadre de la politique de prévention et de santé au travail, il est convenu qu'une journée d’absence rémunérée pourra être accordée à tout salarié âgé de 50 ans et plus, une fois tous les deux ans, afin de lui permettre de réaliser un bilan de santé complet.
Cette journée devra être demandée au moins un mois à l’avance et justifiée par une attestation de rendez-vous médical délivrée par l’établissement de santé. Action logement – Modification de l’ancienneté requise Afin d’optimiser l’attribution de logements aux collaborateurs de la société, il est rappelé que les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier, sous conditions, du dispositif proposé par Action Logement.
L’action logement vise à faciliter l’accès au logement pour les salariés locataires et propriétaires, selon des critères définis, notamment les ressources, la situation professionnelle ou familiale.
À compter du 1er juillet 2025, les modalités de demande sont les suivantes :
Justifier de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
Déposer la demande via le site : www.actionlogement.fr.
PUBLICITÉ Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes dans les huit jours suivant la signature. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
