PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La société la Clinique Notre Dame représentée par Mme , en qualité de Directeur d’établissement
D’une part, Et :
Mme , Déléguée syndicale CGT
D’autre part, Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social d’Entreprise de l’établissement.
Etant rappelé ce qui suit :
La durée des mandats des membres du CSE au sein de la clinique Notre Dame est de 4 ans années, et arrive à échéance le 4 avril 2023. Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections, au mois d’avril 2023 ne s’avéraient pas possible.
Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique Notre Dame, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances. Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu de ce qui suit.
Section I : Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CSE (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 4 avril 2023 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections. La direction de la Clinique Notre Dame s’engage à organiser des élections avant le 31 décembre 2023. Il est donc décidé de proroger les mandats pour laisser le temps nécessaire à l’organisation des élections. Les prorogations ne pouvant pas, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 31 décembre, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Section II : Caractéristiques de l’accord
Article 1 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 2 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Thionville. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise
Fait, en 3 exemplaires, à Thionville, le 5 mai 2023
agissant en qualité de directeur de la Clinique Notre Dame
