La SA Clinique Notre Dame dont le siège social est situé 3, rue Paul Albert – 57 100 Thionville, représentée par Madame agissant en qualité de Directrice opérationnelle
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en qualité de Déléguée syndicale dûment mandatée,
Il a été convenu le présent accord d’entreprise
Préambule
Il est rappelé que ces négociations se déroulent dans un contexte de refonte totale des grilles conventionnelles de rémunération.
Si la signature et donc les nouvelles grilles de salaires ont été validées au niveau Branche, l’application de ces dernières nécessite deux préalables à la mise en place effective :
La négociation au niveau Branche, d’un accord d’interprétation/transposition
Une confirmation des modalités de financement de ces mesures, avec une garantie/confirmation de financement intégral.
D’autre part, et dans l’hypothèse où les deux conditions ci-dessus sont levées, la rémunération annuelle conventionnelle serait applicable à compter du 1er janvier 2024 avec une obligation conventionnelle de transposer et donc de renégocier établissement par établissement la mise en œuvre détaillée de chaque rubrique de salaire au regard de la nouvelle structure de rémunération prévue dans l’avenant 33 à la Convention Collective FHP, au plus tard, fin 2024.
Dans ce contexte, les parties acceptent de négocier une mesure unique et immédiate et de reprendre les négociations au regard des dispositions définitives de l’avenant 33.
Cette réouverture des négociations ne pourra en aucune circonstance intervenir avant le 31 décembre 2023 et au plus tôt une fois l’accord de transposition signé au titre de 2024.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Notre Dame.
Article 2 – Date d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 30 juin 2023.
Article 3 – Objet de l’accord – Versement exceptionnel au budget des œuvres sociales et culturelles
En complément du budget des Œuvres Sociales et Culturelles du CSE, aujourd’hui, financé, à hauteur de 0,8% de la masse salariale brute, et ce depuis le 1er janvier 2023, il est décidé l’attribution d’une enveloppe forfaitaire exceptionnelle de 5 000 € pour le budget des œuvres sociales et culturelles.
Le CSE sera libre d’affecter comme bon lui semble, dans le respect de la législation en vigueur, les sommes versées par l’employeur que ce soit dans le cadre du budget de 0,8% ou que ce soit dans le cadre du versement exceptionnel.
Il est également convenu entre les parties que ce versement exceptionnel n’a pas vocation à se répéter d’année en année. L’objectif n’est pas de créer un précédent mais de répondre à un axe de négociation au titre de 2023, quelque soit l’utilisation faite par le CSE de ce versement exceptionnel.
Ce versement interviendra, en une fois, au plus tard fin août 2023.
Article 4 – Publicité de l’accord
Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. Ce dépôt sera effectué en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du département de la Moselle, un sur support papier signé par les parties, et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Avis de réception daté justifiant de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles
Copie du bordereau de dépôt
La révision ou la dénonciation de tout ou partie des dispositions du présent accord devra respecter les conditions de publicité mentionnées dans le présent article.
Fait à Thionville en 3 exemplaires, le 30 juin 2023
Pour la Clinique Notre DamePour l’organisation CGT Directrice OpérationnelleDéléguée syndicale
