L’UES MUSICALES regroupant les sociétés SERC et SODERA
56 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200) Représentée par, pris en sa qualité de Directeur Général et mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « l’UES MUSICALES »
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentées par les délégués syndicaux désignés ci-après :
- SNRT-CGT Audiovisuel, représentée par - SNME-CFDT, représentée par
D’AUTRE PART
Dénommées ensemble les « Parties »
PREAMBULE
Il est rappelé que les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’UES MUSICALES qui devaient arriver à échéance le 21 novembre 2023 ont été prorogés jusqu’au 31 décembre 2023 par accord d’entreprise en date du 18 septembre 2023.
Compte tenu de la nécessité de fixer une seconde réunion de négociation relative au protocole d’accord préélectoral d’une part, et afin d’éviter que les scrutins ne soient organisés pendant les vacances de Noël 2023, et renforcer ainsi la participation des électeurs aux prochaines élections professionnelles d’autre part, la Direction a proposé de prolonger à nouveau les mandats actuels pour un temps limité.
Les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions ci-après.
ARTICLE 1 :
Les parties au présent accord conviennent que le mandat des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique de l’UES MUSICALES, qui aurait dû venir à échéance le 31 décembre 2023, est prorogé dans l’attente de l’organisation des prochaines élections professionnelles du Comité Social et Economique.
Il est entendu que ces dernières devront être organisées dans un délai suffisant pour permettre un renouvellement de l’institution au plus tard le 29 février 2024.
Il est précisé que l'ensemble des membres du Comité Social et Economique dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives pendant la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 2 :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES MUSICALES et par la Direction.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées, le cas échéant, dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES MUSICALES, et au plus tard le 29 février 2024.
ARTICLE 3 :
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux dédiés.
Fait à Neuilly-sur-Seine Le 27 novembre 2023 En 5 exemplaires originaux,
