ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE SECURITE REGROUPANT LES SOCIETES SERC ET SODERA
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La direction de l’UES Musicales regroupant les sociétés SERC (Société Anonyme au capital de 38.200 €, Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 341 103 117 000 55 APE 6010Z) et SODERA (Société Anonyme au capital de 3.323.400 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 343 224 556 000 47 APE 6010Z) représentée par Monsieur xxx, Directeur Général dûment habilité à cet effet.
D'UNE PART
ET :
Le Syndicat SRNT- C.G.T représenté par xxx
Le Syndicat SNME -C.F.D.T représenté par
xxxx
Préambule :
L'ordonnance « Travail » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise (JO, 23 sept.) prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) et opère une réelle fusion des 3 instances.
A cet effet, les entreprises d’au moins 11 salariés ont l’obligation de mettre en place le CSE au terme du mandat des IRP actuellement présentes dans l’entreprise, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Les mandats actuels des membres de la
Délégation Unique du Personnel ainsi que du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail regroupant les Sociétés SERC et SODERA arrive à échéance le 1er juin 2019. Ces deux instances doivent donc être renouvelées.
Les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions suivantes, ayant pour objet de proroger les mandats de la
Délégation Unique du Personnel ainsi que le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail regroupant les Sociétés SERC et SODERA dans les conditions ci-après :
ARTICLE 1 :
Les parties au présent accord conviennent que le mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel ainsi que le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l UES Musicales composée des Sociétés Serc et Sodera qui aurait dû échoir le 1er juin 2019 au plus tard est prorogé dans l’attente de l’organisation des élections des membres du futur CSE. Afin d’éviter une prorogation incertaine, il est entendu entre les parties que les élections devront être organisées dans un délai suffisant pour permettre un renouvellement de l’institution au
31 décembre 2019 au plus tard.
ARTICLE 2 :
Le personnel sera informé du texte du présent Accord. Celui-ci sera disponible sur le réseau social d’entreprise.
Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chacun des signataires : un exemplaire pour chacune des deux organisations Syndicales et un exemplaire pour la Direction.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
