Accord d'entreprise SOC FIDUCIAIRE NAT JURIDIQUE FISCALE

Négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2025

15 accords de la société SOC FIDUCIAIRE NAT JURIDIQUE FISCALE

Le 19/12/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

• CFTC
• CFDT

PROCÈS VERBAL

Portant sur la Négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l’année

2025

Les 3 et 12 décembre 2024, se sont réunis la Direction et les Représentants des Organisations Syndicales de FIDUCIAL Sofiral Avocats, à distance et en audio-conférence.

Étaient présents :
Pour la Direction :

XXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines et XXX, en qualité de Manager RH.

Pour les Organisations Syndicales :

• XXX, Délégué Syndical CFTC,

• XXX, Déléguée Syndicale CFDT.

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Le présent procès-verbal est conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire, visée aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires 2025, au cours des deux réunions, ont été abordés les thèmes suivants :

- les salaires effectifs,

- le temps de travail,

- l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes,

- l’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes,

- les travailleurs handicapés,

- l’épargne salariale.

Un bilan détaillé sur les salaires a été présenté aux organisations syndicales.

À cette occasion, les organisations syndicales ont pu faire connaître leurs préoccupations et leurs revendications.

Au terme de ces réunions, il est établi le présent procès-verbal d’accord faisant état des propositions respectives des parties et des mesures que la Direction entend mettre en œuvre.

La Direction a souhaité informer les organisations syndicales de la situation économique et du contexte de FIDUCIAL Sofiral Avocats :

- L’activité économique française qui a progressé de façon modérée au 2e trimestre (+0,2 %), un

investissement privé qui est en repli et une consommation qui peine à redémarrer.

- L’environnement fiscal qui est très instable côté entreprise, notamment en termes de cotisations

patronales sur les bas salaires, la taxation des bénéfices, les contrats aidés, etc.

- L’indice INSEE qui prévoit une inflation moyenne à fin décembre 2024 à 2 % (inflation en

décroissance) et une augmentation du SMIC de 2 % au 1er novembre 2024.

- Le chiffre d’affaires réseau arrêté au 30/09/2024 est de 31,3 M€, soit 4 % de croissance par rapport

à N-1.

Le chiffre d’affaires cyclique passe de 12,5 M€ à 13,1 M€, soit une progression de 5 %.

Le chiffre d’affaires acyclique passe de 17,5 M€ à 18,2 M€, soit une progression de 4 %

Au 31/10/2024 :

- L’effectif total est de 278 collaborateurs, avec 263 CDI, 8 CDD et 7 contrats d’alternance.

- La répartition par emploi : 85 avocats, 93 juristes / 97 assistants et 3 secrétaires juridiques.

- Il y a 82 % de femmes et 18 % d’hommes.

- L’âge moyen est de 42,8 ans et l’ancienneté moyenne est de 9,3 ans.

La durée effective du temps de travail et l’organisation du temps de travail de FIDUCIAL Sofiral Avocats ainsi que l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été présentées, avec notamment un taux d’emploi de travailleurs handicapés qui est passé de 1,83 % en 2022 à 3,26 % en 2024.

Une analyse des rémunérations ainsi qu’un bilan des augmentations 2024 ont été faits, présentant une augmentation générale de la base annuelle de 4,59 % pour l’année 2024.

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XXX et XXX ont indiqué solliciter une augmentation de 6 % pour 2025.

En effet, l’inflation existante et la hausse des prix justifient une telle augmentation afin que les collaborateurs puissent conserver leur pouvoir d’achat.

XXX souhaite qu’une attention particulière soit portée aux plus bas salaires de l’entreprise.

XXX demande une vigilance spécifique sur les niveaux de salaires proposés aux débutants, comparativement aux plus seniors.

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La Direction prend note des revendications syndicales et XXX apporte les réponses suivantes :

Comme exposé plus haut, le taux d’inflation est annoncé pour l’année 2024 à 2 %, l’augmentation sollicitée d’un niveau de 6 % apparaît trop importante à l’employeur, compte tenu du contexte économique national actuel.

Le cadrage budgétaire a prévu un taux pivot de 2,5 % d’augmentation salariale. Il s’agit de la meilleure proposition pouvant être aujourd’hui formulée.

Un taux pivot n’est pas une augmentation générale s’appliquant à l’ensemble des salariés.

Il s’agit d’une enveloppe globale à répartir au sein d’une région ou d’un service, le pourcentage d’augmentation total ne devant pas être supérieur à 2,5 % au sein de la région et donc au niveau de FIDUCIAL Sofiral Avocats.

Ce taux prévisionnel est calculé en fonction notamment de l’inflation et sert à dresser les budgets et provisionner les salaires. Il ne s’agit aucunement d’un engagement d’augmentation salariale, collective ou individuelle.

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La Direction réaffirme son attachement à l’individualisation des rémunérations en fonction de la qualité du travail et de l’engagement de chaque salarié.

En outre, la possibilité de verser une rémunération variable peut être également à la main des managers pour récompenser une contribution exceptionnelle.

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Les deux organisations syndicales considèrent que le taux d’augmentation de 2,5 % paraît acceptable à l’aune des inquiétudes des acteurs économiques, en lien direct avec l’instabilité politique actuelle.

Les propositions salariales ont fait l’objet d’un accord. Il est donc établi le présent procès-verbal clôturant la négociation annuelle sur les salaires pour l’année 2025.

Ce procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales, à l’initiative de la Direction, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France (unité territoriale des Hauts-de-Seine) et sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.

En quatre exemplaires, à Courbevoie
Le 19 décembre 2024,

Pour la CFDT, Pour FIDUCIAL Sofiral Avocats,

Pour la CFTC,