Avenant relatif aux modalités d'utilisation par l'Editeur d'Autohebdo des contributions dans le titre de presse au-delà de la période d'actualité, sur internet sous la marque AUTOhebdo
Application de l'accord Début : 01/03/2019 Fin : 27/02/2021
Relatif aux modalités d’utilisation par l’Editeur d’
Autohebdo des contributions dans le titre de presse au-delà de la période d’actualité, sur internet,
sous la marque
Autohebdo
Entre :
SFEP, SAS au capital de 4 017 024 euros, sise 48-50 boulevard Sénard 92210 SAINT CLOUD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 333 454 148, représentée par SMA présidente,
représentée par xxxx en qualité de représentant légal,
Ci-après respectivement dénommée l’Editeur
Et
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-2 du Code du travail.
Le Syndicat C.F.D.T., Représenté par xxxx, sa déléguée syndicale,
Le Syndicat S.N.J., Représenté par xxxx, son délégué syndical,
Les 25 mars 2011, 15 mars 2012 et 12 avril 2018, un accord d’entreprise et deux avenants ont été conclus par les sociétés de l’UES du groupe Michel Hommell en application de la loi N° 2009-669 du 12 Juin 2009 précisant certaines modalités d’exploitation des contributions non impérativement réglées par la loi.
Il a été convenu de régler spécialement les utilisations pouvant être effectuées, à l’avenir, des articles (exclusion faite des photographies et des illustrations) publiés dans le magazine Autohebdo, au-delà de la période d’actualité, sur internet, sous la marque
Autohebdo. Il est précisé que les articles mis en ligne sur internet le sont sous une forme « démaquettée ».
A cet effet, il est ajouté au texte des accords d’entreprise du 25 mars 2011 et 15 mars 2012, tel que modifié par l’avenant du 12 avril 2018 en son article III, après le paragraphe A-1, un paragraphe A-2 ainsi rédigé :
A-2. Exploitation limitée à la seule mise en ligne et au maintien des articles (exclusion faite des photographies et des illustrations) publiés dans le magazine Autohebdo, au-delà de la période d’actualité, sous une forme « démaquettée » sur internet, sous la marque Autohebdo et montant
Par dérogation aux dispositions ci-dessus (paragraphe A/Montant, alinéas 1 et 2) il est expressément convenu que
pour une exploitation au-delà de la période d’actualité, limitée à la seule mise en ligne et au maintien, sous une forme « démaquettée » sur internet et notamment sans que cette liste soit limitative sur les sites internet et mobiles (en responsive design pour une lecture sur smartphones), sur les applications mobiles, sur les réseaux sociaux (et notamment facebook, twitter, google +, instagram, pinterest, snapchat) de la marque Autohebdo, d’articles publiés dans le magazine Autohebdo , (exclusion faite des photographies et des illustrations), la rémunération complémentaire versée par l’éditeur aux journalistes, exclusion faite des rédacteurs graphistes, iconographes, photographes et illustrateurs non concernés par le présent accord, sera limitée à 30% (trente pour cent) de celles prévues à l’article « III A/Montant » ci-dessus, alinéas 1 ou 2, soit :
1) pour
les journalistes permanents de la rédaction concernée et assimilés de l’article II A, une rémunération complémentaire forfaitaire brute, avant prélèvement des cotisations agessa, et définitive annuelle de :
-
45 euros pour les rédacteurs (y compris les chefs de rubrique, grands reporters, journalistes bi-média), rédacteurs en chef et rédacteurs en chef adjoint
-
22,5 euros pour les secrétaires de rédaction
Pour les bénéficiaires à temps partiel ou ayant la responsabilité de plusieurs titres, cette somme sera proratisée en considération du temps de présence au sein du Titre de Presse Autohebdo sans pouvoir excéder les sommes susvisées de 22,5 et 45 euros.
2) pour les journalistes de la rédaction concernée de l’article II-B collaborant en qualité de
journalistes rémunérés à la pige », une rémunération complémentaire forfaitaire brute, avant prélèvement des cotisations agessa, et définitive annuelle calculée comme suit :
- pour un total de rémunération dans l’année versé par SFEP pour
Autohebdo supérieur à 9.000 € brut, le journaliste percevra un forfait égal à :
45 euros pour les rédacteurs (y compris les chefs de rubrique, grands reporters, journalistes bi-média), rédacteurs en chef et rédacteurs en chef adjoint, pour 12 bulletins de salaire dans l’année.
22,5 euros pour les secrétaires de rédaction, pour 12 bulletins de salaire dans l’année.
Pour un nombre de bulletins de salaire inférieur à 12, il sera appliqué un prorata égal au forfait annuel (45 ou 22,5 euros) / 12 * nombre de bulletins de salaire dans l’année
- pour un total de rémunération dans l’année versé par SFEP pour
Autohebdo compris entre 4.500 € brut et 9.000 € brut, le journaliste percevra un forfait égal à 50 % du forfait annuel revenant au journaliste percevant une rémunération supérieure à 9.000 € brut, soit
22,5 euros pour les rédacteurs (y compris les chefs de rubrique, grands reporters, journalistes bi-média), rédacteurs en chef et rédacteurs en chef adjoint, pour 12 bulletins de salaire dans l’année.
11,25 euros pour les secrétaires de rédaction, pour 12 bulletins de salaire dans l’année.
Pour un nombre de bulletins de salaire inférieur à 12, il sera appliqué un prorata égal au forfait annuel (22,5 ou 11,25 euros) / 12 * nombre de bulletins de salaire dans l’année
- pour un total de rémunération dans l’année versé par SFEP pour
Autohebdo inférieur à 4.500 € brut, le journaliste percevra un forfait égal à 25 % du forfait annuel revenant au journaliste percevant une rémunération supérieur à 9.000 € brut, soit
11,25 euros pour les rédacteurs (y compris les chefs de rubrique, grands reporters, journalistes bi-média), les rédacteurs en chef et rédacteurs en chef adjoint, pour 12 bulletins de salaire dans l’année.
5,63 euros pour les secrétaires de rédaction, pour 12 bulletins de salaire dans l’année.
Pour un nombre de bulletins de salaire inférieur à 12, il sera appliqué un prorata égal au forfait annuel (11,25 ou 5,63 euros) / 12 * nombre de bulletins de salaire dans l’année.
Les montants des rémunérations complémentaires fixés ci-dessus ont été déterminés en fonction du résultat net d’exploitation (après frais généraux) de la marque Autohebdo. Les montants pourront être réexaminés en fonction des variations dudit résultat net d’exploitation. Le
réexamen se fera tous les 12 mois à compter de la date de signature du présent avenant, soit en janvier de chaque année. En cas de variation à la hausse ou à la baisse de 30 % du résultat net d’exploitation au cours des 6 mois suivant le dernier réexamen, un réexamen intermédiaire à 6 mois du dernier réexamen pourra avoir lieu.
3) Il est convenu de mettre en ligne sur internet sous la marque
Autohebdo, dans les conditions du présent avenant et à compter de sa date d’entrée en vigueur, l’antériorité de 2 ans de contributions publiées dans le magazine Autohebdo ; seules seront mises en ligne les contributions des journalistes professionnels collaborant au magazine Autohebdo au jour de la signature du présent accord, à l’exclusion des contributions des journalistes ayant quitté l’entreprise au jour de la signature du présent accord.
Il est précisé que les sommes inférieures à 22,5 euros par personne ne seront pas mises en paiement. Elles seront inscrites en report à nouveau l’année suivante au profit de chaque intéressé. Le solde, quel qu’en soit le montant, sera versé, au moment de son départ, à tout Bénéficiaire amené à quitter l’Editeur quelle qu’en soit la cause ou au terme de 2 exercices même si le montant de 22,5 euros n’était pas atteint.
4) Toutes autres dispositions de l’article III de l’Accord d’Entreprise, résultant de l’Avenant signé le 15 mars 2012 et notamment ses paragraphes A, B, C et D demeurent inchangées.
Ainsi, en application du III C, les rémunérations complémentaires définies au présent avenant seront réparties, quand il y a lieu, à l’issue de chaque année civile et versées pour la première fois le 28/02/2020. Le premier paiement effectué, de même que le dernier, seront calculés prorata temporis s’il y a lieu.
De la même manière, conformément au III D, les rémunérations complémentaires définies ci-dessus ne seront versées aux journalistes d’une rédaction qu’au cas d’utilisation par l’éditeur de leurs contributions dans le Titre de Presse concerné au-delà de la période d’actualité dans les conditions du présent avenant ; elles cesseront d’être versées quand ladite utilisation cessera pour quelle que cause que ce soit.
La
date d’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au premier jour du mois suivant la signature.
La durée initiale du présent avenant est fixée à 24 mois à compter de la date d’entrée en vigueur. Au-delà, conformément à l’article V - durée - de l’Avenant signé le 15 mars 2012, il sera renouvelé par tacite reconduction pour des durées de 12 mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 (trois) mois avant le terme de la période en cours.
