FRAMAFER, SA à Directoire et Conseil de surveillance, immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le n° 656 780 541, dont le siège social est situé 77 rue de la Gare, CS 30061 à BENING-LES-SAINT-AVOLD 57800, représentée par Monsieur en sa qualité de Président du Directoire, dûment habilité à cet effet pour représenter la Société au présent accord,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Le syndicat CFDT, représenté par M. , en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité aux fins présentes,
Le syndicat FO, représenté par M. , en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité aux fins présentes
D’autre part. Ci-après ensemble les «
Parties »
Préambule
L’environnement FRAMAFER se caractérise, ces dernières années, par une accélération de la transformation digitale. Les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) sont désormais incontournables, elles facilitent le quotidien et font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail. Le droit à la déconnexion pour les salarié(e)s a été consacré par l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite « Loi Travail » qui prévoit la mise en place d’un dispositif de régulation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale. Les Parties au présent accord conviennent que, si les outils numériques sont garants du développement et de la performance économique de l’entreprise et constituent une réelle opportunité d’efficience opérationnelle, il n’en demeure pas moins nécessaire dans le même temps, de veiller à ce que le cadre et les modalités de leur utilisation interviennent dans des conditions permettant le respect des temps de repos et garantissant de véritables temps de déconnexion professionnelle. De ce fait, une définition claire et partagée du droit à la déconnexion est essentielle afin de pouvoir décliner les principes généraux y afférents, déterminer des règles d’utilisation ainsi que des mesures d’exercice et de régulation. Par le présent accord, FRAMAFER réaffirme, au travers de ce droit, l’importance du bon usage des outils numériques et de communication professionnelle ainsi que leur nécessaire régulation. L’entreprise est consciente que le respect du droit à la déconnexion passe avant tout par une bonne utilisation des outils numériques, qu’ils soient physiques ou dématérialisés, et de manière générale tout outil numérique permettant d’assurer son activité professionnelle même à distance. En ce sens, le respect du droit à la déconnexion ne peut être effectif qu’avec la participation de chacun en adoptant les bonnes pratiques. Il a notamment été identifié comme particulièrement important de rappeler la régulation nécessaire de l’utilisation de la messagerie électronique et du téléphone portable professionnel. Le présent accord sur le droit à la déconnexion représente un moyen de protection du salarié, visant à participer à la prévention du stress et des risques psychosociaux ; il participe également à améliorer la Qualité de Vie au Travail. L’enjeu des actions proposées est de garantir la bonne utilisation des outils numériques tout en préservant la santé au travail, la qualité de vie et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des collaborateurs et collaboratrices. Cet accord vise à garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et en particulier des durées minimales de repos prévues par les dispositions légales et conventionnelles. Le présent accord a vocation à s’appliquer en complément de la « Charte informatique » annexe du règlement intérieur (charte relative à l’utilisation des systèmes d’information et aux outils informatiques de communication), qui a l’objectif de préciser les règles de bon usage des moyens informatiques que doivent respecter tous les utilisateurs du système d’information FRAMAFER. C’est à cette fin que les Parties signataires sont convenues du présent accord au terme de réunions qui se sont tenues les 11 et 17 juin 2025.
Après avoir rappelé que :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Il a été conclu le présent accord collectif.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions contenues dans le présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la société, quel que soit le niveau hiérarchique et le poste occupé, dans les conditions définies ci-après.
Article 2 – DEFINITIONS
Droit à la déconnexion : Le droit à la déconnexion se définit comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels, ni contacté sur ses outils personnels de communication, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel et en dehors des périodes d’astreintes, sauf cas exceptionnel se définissant comme suit :
Une situation d’urgence mettant en péril la sécurité des personnes ou des biens.
Une contrainte opérationnelle imprévisible nécessitant une action rapide pour garantir la continuité de service.
Des périodes de crise (ex. : alerte météo, panne technique critique, accident grave) nécessitant la mobilisation temporaire de certains collaborateurs.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, téléphones fixes, objets connectés etc.) et dématérialisés (logiciels, connexion sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, y compris le temps de travail effectué en télétravail, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Article 3 – MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION ET SENSIBILISATION DES COLLABORATEURS ET COLLABORATRICES
Les Parties signataires rappellent que les temps de repos et de congés des salariés doivent être respectés par l’ensemble du personnel de la Société et qu’il est de la responsabilité de chacun de se déconnecter. Les responsables hiérarchiques ne doivent pas solliciter leurs collaborateurs/collaboratrices, pour un motif professionnel, a fortiori sur leurs outils de communication personnels, en dehors de leur temps de travail, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée. Il en va de même pour les collaborateurs vis-à-vis de leurs collègues de travail. Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique/téléphone professionnel, les salarié(e)s ne sont pas tenu(e)s de prendre connaissance des courriers/appels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. Toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. L’exemplarité managériale est indispensable à la bonne application de ce droit à la déconnexion. FRAMAFER s’engage à ce que les managers soient sensibilisés et à ce qu’ils puissent eux-mêmes sensibiliser leurs équipes sur ce thème. Le manager transmet les bonnes pratiques sur l’utilisation des outils numériques et s’assure de leur bonne compréhension par les équipes. L’entreprise demande à ses collaborateurs et collaboratrices de se déconnecter de leurs outils professionnels durant leurs périodes de repos. Préalablement aux périodes de congés et d’absences planifiées, il est de la responsabilité de chacun de préparer et d’assurer la transmission des informations et des dossiers permettant de garantir une continuité et un niveau de service optimum dans le respect du droit à la déconnexion.
Article 4 – ENTRETIEN ANNUEL
Lors de l’entretien annuel ou biannuel, au même titre que l’équilibre vie professionnelle/vie privée, un point spécifique abordera le droit à la déconnexion et son application.
Article 5 – BONNES PRATIQUES D’UTILISATION
Les Parties au présent accord sont convenues que la concrétisation du droit à la déconnexion se réalise essentiellement par l’identification de bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques, mais également par des actions de sensibilisation menées à destination des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Par le présent accord, les Parties entendent déterminer les bonnes pratiques à respecter dans l’usage général des outils numériques, applicables pendant comme en dehors des temps habituels de travail, mais aussi au regard du droit à la déconnexion. Les nouvelles technologies soulèvent en effet la question de l’« hyper-connexion » et de la sur-sollicitation numérique et de leurs impacts sur la santé et l’efficacité des collaborateurs. Il s’avère que ces problématiques peuvent engendrer, sur la durée, une surcharge informationnelle génératrice de stress qu’il convient de prévenir par des règles de bonnes pratiques permettant aux collaborateurs d’utiliser leurs outils de façon plus efficiente.
Article 5.1 – Bonnes pratiques d’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
La Société FRAMAFER encourage très fortement l’ensemble du personnel à veiller à ce que l’usage de la messagerie ne vienne pas se substituer au dialogue et aux échanges verbaux. Ceux-ci contribuent au maintien du lien social dans les équipes et préviennent l’isolement.
La messagerie électronique reste l’outil de référence pour communiquer à distance, envoyer des documents etc. Durant le temps de travail, afin d’éviter la surcharge informationnelle, les bonnes pratiques doivent être adoptées :
S’assurer de la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres modes de communication disponibles (face à face, téléphone, réunion…) ;
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel ;
Mentionner clairement, en objet dans la mesure du possible, ce qui est attendu du (des) destinataire(s) : exemple « pour action », « pour information » ;
Rédiger le contenu du courriel de manière concise, précise, factuelle et se limiter à l’indispensable ;
Respecter les règles de politesse ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires des messages ;
Identifier les destinataires du message en veillant à une utilisation adaptée des fonctionnalités « Répondre à tous », « Copie à », et éviter l’utilisation abusive des fonctions « Cc », « Cci » et « Transférer » ;
Penser à identifier le courriel en « importance haute » si une lecture et/ou réponse rapide(s) sont souhaitées ;
Utiliser à bon escient les mentions « urgent » et « haute importance » ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire ;
S’interroger sur la pertinence et le volume des fichiers joints ;
Privilégier l’envoi différé en cas de choix de rédiger un courriel en dehors des horaires de travail ;
Veiller, afin d’orienter les collaborateurs internes et externes en cas d’absence, à paramétrer et activer le « gestionnaire d’absence du bureau » et indiquer, si besoin, les modalités de contact d’un autre salarié de l’entreprise en cas d’urgence.
Dans le respect des contraintes opérationnelles, des temps de déconnexion peuvent s’exercer également pendant le temps de travail. Ainsi, les Parties au présent accord conviennent de communiquer les conseils suivants aux collaborateurs :
Limiter l’usage de la messagerie électronique et de la messagerie instantanée pendant les réunions d’équipe, ce qui favorise une meilleure qualité des échanges pour davantage d’efficacité.
Se réserver des plages horaires, dans la journée ou dans la semaine de travail, pour le traitement des courriels afin d’éviter les interruptions journalières répétées.
En cas de débordements récurrents, les salariés devront alerter la hiérarchie et/ou le service des ressources humaines.
Article 5.2 – Bonnes pratiques d’utilisation du téléphone professionnel
Le téléphone professionnel est également un outil très utilisé, de bonnes pratiques sont également recommandées pour que cet outil demeure efficient :
S’interroger sur le moment opportun pour passer un appel professionnel ;
Limiter les appels trop fréquents vers la même personne ;
Les SMS doivent être envoyés, de préférence, pendant les jours et heures habituels de travail ;
L’émetteur d’un SMS doit éviter de céder à l’instantanéité et choisir le moment le plus opportun pour l’envoi du message afin de ne pas créer un sentiment d’urgence inapproprié ;
Préférer les SMS pour les messages courts ;
Penser à programmer le mode « ne pas déranger » en dehors du temps de travail ;
En cas de débordements récurrents, les salariés devront alerter la hiérarchie et/ou le service des ressources humaines.
Article 5.3 – Bonnes pratiques d’utilisation de la messagerie instantanée (Teams, WhatsApp etc.) et de tous les outils connectés
Se référer aux bonnes pratiques inscrites dans les articles 5.1 et 5.2 ci-dessus, afin d’en respecter les mêmes conditions.
Article 6 – SUIVI DU DISPOSITIF
Les Parties signataires conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la Direction, à la fin de la première année d’application du présent accord, pour faire un point sur le bon fonctionnement du droit à la déconnexion, et le cas échéant, pour discuter des modifications éventuelles qui pourraient être apportées à l’accord. Toute partie signataire du présent accord ou y ayant adhéré pourra en outre solliciter, à tout moment, l’organisation d’une réunion afin de discuter de toute difficulté dans sa mise en œuvre, et/ou pour soumettre des propositions de modifications ou d’adaptations qui lui apparaîtraient opportunes.
Article 7 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er juillet 2025.
Article 8 – REVISION ET DENONCIATION
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé et dénoncé dans les conditions fixées par les dispositions légales prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, à la demande de chacune des parties habilitées.
La demande de révision et la dénonciation doivent être notifiées par son auteur aux autres signataires par tous moyens permettant d’en établir la date certaine. Cette dernière devra être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Article 9 – NOTIFICATION ET DEPOT
Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Forbach. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Béning-Lès-Saint-Avold, le 27/06/2025En 5
exemplaires originaux
L’Entreprise :
M. En sa qualité de Président du Directoire
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
SYNDICAT : CFDT
Représenté par M. En sa qualité de Délégué Syndical
SYNDICAT : FO
Représenté par M. En sa qualité de Délégué Syndical
