protocole d’accord portant sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
du 12 FEVRIER 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SFDM, dont le siège social est situé à Avon (77210), 47 avenue Franklin Roosevelt, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général, et Madame Delphine XXXXX, Directrice des Ressources Humaines, ci-après dénommée l’« Entreprise »,
D’une part,
ET : Les organisations syndicales signataires représentées respectivement par :
CFDT :Monsieur XXXXX, en qualité de délégué syndical CFE-CGC :Madame XXXXX, en qualité de déléguée syndicale CGT :Monsieur XXXXX, en qualité de délégué syndical
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord.
Préambule :
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 16 mai 2018 et couvrant la période de versement de la prime.
Par le présent accord d’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont arrêté les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime :
Article 1 - Personnel bénéficiaire
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : - être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 3 ; - avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 500 euros par bénéficiaire.
Article 3 - Date de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée avec la paie du mois d’avril 2020.
Article 4 - Sort social et fiscal de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est légalement exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales.
Article 5 - Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 6 : Durée de l’accord
Compte tenu du caractère exceptionnel du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, il est expressément acté que le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne porte que sur le versement de cette prime, lors du premier semestre 2020. Il ne saurait en conséquence emporter quelques effets que ce soient postérieurement à son versement unique aux salariés qui y seront éligibles conformément aux dispositions de l’Article 1 ci-avant.
Article 7 : Révision - Dénonciation
Le présent accord peut donner lieu à révision ou dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 8 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Fontainebleau, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Fait à Avon, le 12 février 2020, en dix exemplaires originaux.
