Société Française Donges-Metz 47, avenue F. Roosevelt 77210 AVON
Tél. 01.60.72.49.00 Fax. 01.64.22.52.60
Protocole d’accord préélectoral de l’élection du
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
au sein de la société SFDM
ENTRE :
La société SFDM (Société Française Donges Metz), dont le siège social est situé 47 avenue Franklin Roosevelt – 77210 AVON, représentée par XXX, Directeur Général,
d’une part,
Les organisations syndicales signataires représentées respectivement par :
La société va procéder à l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ci-après « CSE », conformément aux dispositions du Code du Travail issues des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et leurs décrets d’application.
Le présent Protocole a pour but de définir les conditions d’organisation de l’élection du Comité Social et Economique de la société SFDM pour l’ensemble de ses Entités opérationnelles, conformément à l’accord instituant le vote électronique pour les élections des représentants du personnel du 11 décembre 2009.
ARTICLE 2 : COMPOSITION DES COLLEGES ET NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR
Selon les données connues au 31 août 2023, l’effectif prévisible au premier tour des élections professionnelles est réparti de la façon suivante :
Il est établi conformément aux dispositions de l'article L1111-2 du Code du travail.
En conséquence, le nombre de membres du CSE à élire est de 9 titulaires et 9 suppléants.
La répartition de l’effectif se fera entre trois collèges :
1er collège : « Ouvriers et employés. »
2ème collège : « Agents de maîtrise »
3ème collège « Cadres »
L’effectif présent sur les listes électorales est le suivant :
Compte-tenu du nombre de collèges, et du poids de l’effectif au sein de chaque collège électoral, la répartition des sièges entre les trois collèges est la suivante :
1er collège : 2 titulaires et 2 suppléants
2ème collège : 5 titulaires et 5 suppléants
3ème collège : 2 titulaires et 2 suppléants
ARTICLE 3 : REPRESENTATIVITE EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES
La répartition entre hommes et femmes dans chaque collège électoral est la suivante :
1er collège : 4 (12%) femmes et 30 (88%) hommes
2ème collège : 13 (16%) femmes et 68 (84%) hommes
3ème collège : 9 (27%) femmes et 24 (73%) hommes
La part de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral sera portée à la connaissance des salariés, par la Direction de la société, dans le cadre de l’affichage des listes électorales.
Les listes présentées par les Organisations Syndicales sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.
Ces règles s'appliquent à la liste des élus titulaires et à la liste des élus suppléants présentées par les Organisations Syndicales.
Les listes dites libres ou sans étiquettes pourront donc être composées sans application de la règle de parité ou d’alternance.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ELECTORAT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs, les salariés des deux sexes qui, à la date du premier tour du scrutin :
être âgés de 16 ans accomplis ;
compter au moins trois mois d'ancienneté dans l’entreprise à la date du dernier jour du 1er tour des élections ;
n'avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacités relatives à leurs droits civiques.
Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées ci-avant, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions précitées choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour du scrutin :
être électeur ;
être âgé de 18 ans révolus ;
avoir travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins à la date du dernier jour du 1er tour ;
ne pas être conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, soeur ou allié au même degré du Chef de l’entreprise ;
Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de vingt-quatre mois continus, choisissent s’ils sont candidats dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice pour les élections professionnelles.
Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.
ARTICLE 6 : VOTE ELECTRONIQUE
Les opérations électorales auront lieu exclusivement par voie électronique conformément à l’accord sur le vote électronique du 11 décembre 2009.
Le prestataire externe choisi pour mettre en place le vote électronique est la société
Election Europe, sise 1, place Verlaine, 92100 Boulogne-Billancourt.
Il est annexé au présent accord les modalités du vote électronique tel que prévu dans l’accord relatif à la mise en place du vote électronique en date du 11 décembre 2009 – Annexe 1.
ARTICLE 7 : CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES
Les opérations électorales auront lieu suivant le calendrier défini en Annexe 2.
7.1 Date et horaires des élections
La date des élections pour l’ensemble des Etablissements est fixée du
lundi 6 novembre 2023 à 8h00 au lundi 13 novembre 2023 à 16h00 pour le premier tour.
Le second tour, s'il y a lieu, sera organisé du
lundi 27 novembre 2023 à 8h00 au lundi 4 décembre 2023 à 16h00.
7.2Affichage des listes électorales
La Direction établira, par collège, la liste des électeurs et des éligibles, (mentionnant les nom, prénom, catégorie, ancienneté dans l’entreprise de chaque électeur concerné et, pour les salariés mis à disposition, leur appartenance ou non à l’entreprise), à la date du premier tour des élections, soit le 13 novembre 2023.
Le nom des électeurs remplissant les conditions d'éligibilité sera suivi de la mention « Eligible » ou « E ».
L'affichage des listes électorales sera opéré sur les panneaux réservés à l'entreprise pour le 1er tour :
au plus tard, le mardi 3 octobre 2023.
Les réclamations relatives aux inscriptions sur ces listes doivent être émises dans les 3 jours suivant l’affichage, soit le
vendredi 6 octobre 2023 au plus tard.
Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.
7.3Dépôt des candidatures et des professions de foi
Les Organisations Syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-5 du Code du travail, communiqueront leurs listes de candidatures sur papier à entête et signée avec le nom et la fonction du signataire :
au plus tard,
le 13 octobre 2023 avant 12h00 pour le premier tour.
La communication des listes de candidatures peut être effectuée par mail avec accusé de réception, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.
Si un second tour est nécessaire, la Direction des Ressources Humaines affiche avec les résultats du premier tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 13 novembre 2023.
Les listes du second tour devront être communiquées au plus tard le
jeudi 16 novembre 2023 au plus tard à 12h00. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes de candidatures précisent :
l’organisation syndicale qui présente la liste ;
l’institution concernée (Comité Social et Economique) ;
la nature du mandat : Titulaire ou Suppléant ;
le collège auquel elles se rapportent.
Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur. Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que Titulaire et Suppléant au sein de son collège pour une même fonction sont admises.
Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement. Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats « sans étiquette », de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.
Les Organisations Syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.
Lors du dépôt de leurs listes, les syndicats doivent préciser le cas échéant, leur affiliation à une Organisation Syndicale. A défaut d'indication, l'Organisation Syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l'audience électorale prévue au 5° de l'article L. 2121-1 du Code du travail.
En vertu des dispositions légales applicables, les listes présentées par les Organisations syndicales qui comportent plusieurs candidats doivent être composées :
d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes telle que déterminée à l’article 3 du présent accord ;
alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l’application de cette disposition n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5.
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Il est rappelé que lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut alors être en première position sur la liste.
La constatation, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues entraîne, selon le cas :
l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. L’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats est annulée.
l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Ces listes, établies en distinguant les collèges, d’une part et titulaires ou suppléants, d’autre part, seront déposées en double exemplaire auprès du service des Ressources Humaines qui organise les élections ou du chef d’Entreprise accompagné des professions de foi en format pdf d’un poids maximal de 1 Mégaoctet et du logo de la liste en format jpeg ou gif. L'un de ces exemplaires, émargé, vaudra récépissé de dépôt.
Les professions de foi des Organisations Syndicales présentant les candidats seront mises en ligne sur le site du vote, conformément aux dispositions de l’accord instituant le vote électronique pour les élections des représentants du personnel
du 11 décembre 2009.
A la clôture du dépôt des listes, une copie des listes des candidats sera transmise aux organisations syndicales qui en feront la demande.
La Direction procédera à l'affichage des listes de candidatures le
lundi 16 octobre 2023 pour le premier tour et au plus tard le jeudi 16 novembre 2023 pour le second tour.
Article 8 : Désignation des élus
Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne en tenant compte des règles concernant le raturage et la parité. Dans le cas où deux listes auraient la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix. Si ces deux listes ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus
Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votes exprimés est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.
Article 9 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des élections sont complétés et signés par les membres du bureau de vote.
Il est mentionné sur ces formulaires les dates et heures d’ouverture et de clôture du scrutin.
ARTICLE 10 : PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS ET DIFFUSION DES PROCES VERBAUX
Dès que les procès-verbaux sont rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote. Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote. Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.
Une copie des procès-verbaux sera adressée aux Organisations Syndicales de salariés qui ont :
présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;
participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
ARTICLE 11 : VALIDITE DU PROTOCOLE
Le présent Protocole est conclu pour l’élection du Comité Social et Economique de la société SFDM définie à l’article 1 du même Protocole.
Le présent Protocole vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé du
lundi 6 novembre 2023 à 8h00 au lundi 13 novembre 2023 à 16h00 et le second tour éventuel fixé du lundi 27 novembre 2023 à 8h00 au lundi 4 décembre 2023 à 16h00.
Le présent accord n’est pas tacitement reconductible mais reste applicable en cas d’élections partielles durant la durant des mandats.
ARTICLE 12 : PUBLICITE
Il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent Protocole et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.
Le présent Protocole est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à AVON, le 27 septembre 2023 En dix exemplaires originaux,
Pour SFDM
XXX
Directeur Général
Pour la C.F.E. - C.G.C,
XXX
Pour la F.C.E. - C.F.D.T.,
XXX
Pour la C.G.T., XXX
Pour F.O., XXX
ANNEXES
Annexe 1 : Modalités du vote électronique (Accord)
Annexe 2 : Calendrier des élections du CSE
ANNEXE 1
MODALITES DU VOTE ELECTRONIQUE
La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales permettant de vérifier la conformité du système aux prescriptions réglementaires est détaillée dans l’accord relatif à la mise en place du vote électronique du 11 décembre 2009.
Les salariés auront la possibilité de voter :
De leur poste informatique au sein de la société SFDM ou des postes informatiques installés sur les différents lieux de travail de la société SFDM.
De tout poste informatique à l’extérieur de la société et connecté à Internet.
Ces postes informatiques seront installés dans les différents lieux de travail de la société SFDM où les salariés ne disposent pas d’un ordinateur avec accès Internet, durant la période des élections, et ce, dans des conditions assurant toute confidentialité au processus de vote.
La Direction communiquera par voie d’affichage auprès des salariés du lieu de vote dans l’établissement.
Une recette de l’application ainsi qu’une formation seront organisées à destination des membres des bureaux de vote, des membres des Ressources Humaines.
Un courriel contenant les codes de vote, les instructions et sa notice explicative sera envoyé à chaque électeur à son adresse mail personnelle ou à son adresse postale personnelle en cas d’absence.
ANNEXE 2
CALENDRIER DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Annonce des élections (note de service)
Vendredi 1er septembre 2023
Invitation des OS à négocier le PAP et à déposer les listes des candidats Signature Protocole préélectoral élections CSE
Mercredi 27 septembre 2023
Affichage du protocole
Mardi 3 octobre 2023
Préparation du 1er tour
Préparation et affichage des listes électoralesMardi 3 octobre 2023
Communication des listes électorales et validation du courrier/mail d’instructions de vote :
Lundi 9 octobre 2023
Dépôt des listes des candidats et professions de foiLundi 16 octobre 2023
au plus tard à 12h00
Affichage des listes de candidats reçues des OSLundi 16 octobre 2023
Nomination des membres du bureau de voteLundi 16 octobre 2023
Tests et formation (recette) du site de vote
Vendredi 27 octobre 2023
Envoi instructions et codes aux salariés absents
Vendredi 27 octobre 2023
par le prestataire
Envoi instructions et codes pour les membres
Vendredi 27 octobre 2023
du bureau de vote
Envoi instructions et codes vote électronique
Lundi 6 novembre 2023
par le prestataire
1er tour des électionsLundi 6 novembre 2023 à
8h00 au Lundi 13 novembre 2023 à 16h00
Affichage des résultats du premier tour
Lundi 13 novembre 2023
Préparation du 2ème tour
Note d’appel à candidatures pour 2ème tour
Lundi 13 novembre 2023
Dépôt des listes des candidats et professions de foiJeudi 16 novembre 2023 au
plus tard à 12h
Préparation et affichage des listes de candidats
Jeudi 16 novembre 2023
Envoi des codes et instructions pour les membres
Vendredi 24 novembre 2023
du bureau de vote par email
Envoi instructions et codes aux salariés absents
Vendredi 24 novembre 2023
par le prestataire
Envoi des mails contenant les codes et instructions
Lundi 27 novembre 2023
2ème tour électiondu lundi 27 novembre 2023 à
8h00 au lundi 4 décembre 2023 à 16h00.
Affichage des résultats des élections
Lundi 4 décembre 2023
Envoi des PV à l’Inspection du travail (dans les 15 jours qui suivent le second tour) soit :
avant le mardi 19 décembre 2023
Diffusion des PV aux OS ayant présenté des listes de candidats ou ayant participé à la négociation du PAP :
au plus tard le Lundi 4 décembre 2023
Nettoyage des applications et des données sur le serveur
