La société SFDM, dont le siège social est situé à Avon (77210), 47 avenue Franklin Roosevelt, représentée par XXXXX, Directeur Général, ci-après dénommée l’« Entreprise »,
D’une part,
ET : Les organisations syndicales signataires représentées respectivement par :
CFDT :XXXXX, en qualité de délégué syndical CFE-CGC :XXXXX, en qualité de délégué syndical CGT :XXXXX, en qualité de délégué syndical CFTC : XXXXX, en qualité de délégué syndical
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 - Champ d’application
Afin de pouvoir bénéficier de cette prime, les salariés devront nécessairement répondre aux conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
1. être salarié de la Société, et disposer à ce titre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (contrats de professionnalisation et d’apprentissage inclus) ;
2. être présent dans les effectifs à la date de versement de la prime.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime est de 1500 euros bruts pour chaque salarié bénéficiaire.
Article 3 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie de janvier 2025.
Article 4 – Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versée par l’employeur en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut également pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord collectif, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 5. Affectation de la prime sur les plans d'épargne salariale ou retraite d'entreprise.
Chaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la prime, par courrier électronique ou postal, un document l'informant du montant de ses droits. Il peut opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime ; - un versement partiel ou total sur les plans d'épargne salariale et retraite d'entreprise en vigueur dans l'entreprise à la date de versement. Il est rappelé qu'à la date de conclusion du présent accord, les salariés ont accès à un plan d’épargne d’entreprise (PEE) et à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 3 du présent accord.
Article 6. Régime social et fiscal
A date de l’entrée en vigueur du présent accord, et sous réserve de toute évolution législative, la prime de partage de valeur, dans les entreprises de 50 salariés et plus, est intégralement soumise à l'impôt sur le revenu, à la CSG, à la CRDS, à la taxe sur les salaires et, le cas échéant, au forfait social. En cas d’affectation des sommes à un plan d’épargne entreprise ou retraite, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite d’exonération du plafond applicable. Mais elle reste assujettie à la CSG/CRDS, à la taxe sur les salaires et, le cas échéant, au forfait social.
Article 7 : Durée de l’accord
Compte tenu du caractère exceptionnel du versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur, il est expressément acté que le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne porte que sur le versement de cette prime, entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025. Il ne saurait en conséquence emporter quelques effets que ce soient postérieurement à son versement unique aux salariés qui y seront éligibles conformément aux dispositions de l’Article 1 ci-avant.
Article 8 - Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 9 : Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut donner lieu à révision ou dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 10 : Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Fontainebleau. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
