protocole d’accord sur le versement de la prime carburant (nao 2026)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SFDM, dont le siège social est situé à Avon (77210), 47 avenue Franklin Roosevelt, représentée par XXXXX, Directeur Général, ci-après dénommée l’« Entreprise »,
D’une part,
ET : Les organisations syndicales signataires représentées respectivement par :
CFDT :XXXXX, en qualité de délégué syndical CFE-CGC :XXXXX, en qualité de déléguée syndicale CGT :XXXXX, en qualité de délégué syndical CFTC : XXXXX, en qualité de délégué syndical
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Les parties signataires de l’accord NAO 2026 se sont engagées à examiner une modulation du calcul de l’indemnité kilométrique qui serait basée sur un indice INSEE des prix à la consommation. L’indemnité kilométrique est une somme versée aux collaborateurs à laquelle était appliquée de façon générale dans l’Entreprise une exonération de cotisations sociales à ce jour. L’URSSAF restreint cependant le bénéfice de cette exonération à l’hypothèse où le trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas couvert par les transports en commun ou à l’hypothèse où les horaires de travail du collaborateur rendent impossibles l’utilisation d’un mode collectif de transport. L’Entreprise exprime pour 2026 le souhait de maintenir en son principe à l’identique sa pratique de versement à chaque collaborateur d’une indemnité de transport pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail. Dans le même temps, l’Entreprise doit analyser l’incidence financière de la restriction du bénéfice de l’exonération sociale à certaines situations individuelles. Par ailleurs, la prise en charge d’un montant de carburant pour le trajet domicile-lieu de travail ne peut être exonéré de cotisations. Les Parties ont constaté qu’il n’était pas envisageable d’indexer l’indemnité kilométrique sur un indice INSEE du coût de la consommation. Dans le même temps, néanmoins, les Parties ont convenu que la hausse significative des prix des carburants emportée par la situation à l’international touchait l’ensemble de la population et affectait directement les collaborateurs contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail. C’est dans ce contexte que le présent accord est conclu.
Article 1 : Prime carburant
La mesure suivante est arrêtée :
Pour l’année 2026, une prime exceptionnelle sera versée aux salariés contraints d’utiliser exclusivement leur véhicule personnel pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Les sommes relatives à cette prime seront soumises à cotisations sociales et imposables.
Paramètres pris en compte :
Prix moyen mensuel de vente au détail en métropole - Gazole (1 litre) - (Identifiant INSEE : 000442588). Et une base de consommation moyenne de 6 litres pour 100 kilomètres.
Montant de la prime :
Le prix moyen mensuel du gazole au 30 avril 2026 est comparé au prix moyen mensuel du gazole au 31 décembre 2025, comme suit :
Prix moyen mensuel du gazole au 31 décembre 2025 (1 litre): 1.61€ Prix moyen mensuel du gazole au 30 avril 2026 (1 litre) : 2.26€ Ecart prix pour 1 litre : 0.65€ Ecart pour 0.06 litre (1km) : 0.039€. Prise en charge employeur de l’écart au kilomètre : 50%, soit 0.0195€ au km.
Le montant de la prime qui sera versée en paie de juin 2026 au titre de l’année 2026 sera établi de la façon suivante :
Kilométrage pris en compte pour les trajets domicile-lieu de travail du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 x écart en euro pour 0.06 litre de gazole x 50%.x 4
Article 2 : Publicité de l’accord
Le présent accord à durée déterminée pour l’année 2026 sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Fontainebleau. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
