La société SOFPO dont le siège social est situé à EXIDEUIL sur VIENNE (16150) Immatriculée au RCS de ANGOULEME représentée par Monsieur ………………………… en sa qualité de Directeur Général,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés : - le syndicat CGT représenté par Monsieur …………………………… en sa qualité de Délégué Syndical
d'autre part,
1.Préambule
L’organisation syndicale représentative, le comité social et économique et la direction se sont réunis pour définir les modalités de la protection sociale complémentaire du personnel non cadre de l’entreprise en ce qui concerne l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès.
L'objectif de ces travaux a été de réviser le précédent contrat en place pour l’adapter aux évolutions de la Convention Collective applicable dans l’entreprise
2.Cotisations
2.1.Taux- Assiette - Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance seront prises en charge par l'entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes :
Garanties
Taux de cotisation Répartition Part salariale Part patronale
Tranche A = Salaire brut limité au plafond annuel de la Sécurité sociale. Tranche B = Salaire brut excédant la Tranche A dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
2.2Caractère obligatoire de la garantie collective
L’adhésion au présent régime est obligatoire. Ce caractère obligatoire résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés.
Les salariés concernés ainsi que les salariés futurs promus ou futurs embauchés ne pourront pas s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
2.3.Evolution ultérieure de la cotisation
En cas d'augmentation ou d’indexation des cotisations, les nouvelles cotisations resteront réparties entre l'entreprise et les salariés dans les mêmes proportions qu’à la mise en place du régime.
3.Les garanties
Les garanties et leurs modalités d'application sont définies conformément au contrat MUTEX annexé aux présentes.
4.Dispositions diverses
4.1 Information
Le Comité Social et Economique a été informé et consulté le 26 juin 2023 lors de la réunion mensuelle.
En sa qualité de souscripteur, la société SOFPO remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information résumant les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés seront également informés, de toute modification des garanties.
Changement d’organisme assureur
En cas de changement d’organisme assureur, les revalorisations futures des prestations périodiques en cours de service ou dues à la date effective du changement d’assureur seront organisées auprès du nouvel organisme assureur.
5.Durée – Révision – Dénonciation
5.1.Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/07/2023. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l'article L 2261-7 et suivant du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail. 5.2. Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
5.3Dénonciation
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du Travail et du secrétariat du greffe des Prud’hommes.
Elle entraîne l’obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement.
A l’issue des négociations, il est établi soit un avenant, soit un nouvel accord, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon les cas, par les parties en présence, font l’objet des formalités de dépôt dans les conditions relatives à la durée et au dépôt de l’accord collectif.
Le cas échéant, les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui a été expressément convenue, soit, à défaut à partir du jour qui suit son dépôt.
En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé reste applicable sans changement pendant 12 mois, qui commencent à courir à l’expiration du délai de préavis de 3 mois fixé par l’article L.132-8 alinéa 1 du Code du Travail. Au terme de ce délai de 15 mois, les dispositions du présent accord cessent de produire leur effet.
6.Dépôt - Publicité
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angoulême.
A Exideuil / Vienne, le 26 juin 2023
Fait en 3 exemplaires
Pour la société SOFPO Monsieur ………………………………… Directeur Général
Pour l’organisation syndicale représentative Le syndicat CGT Monsieur …………………………
