Accord d'entreprise SOC FRANCAISE TUNNEL ROUTIER DE FREJUS
négociation annuelle obligtoire 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Société SOC FRANCAISE TUNNEL ROUTIER DE FREJUS
Le 27/02/2018
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Autre, précisez
PROTOCOLE D’ACCORD
relatif aux mesures salariales de l’année 2018
A l’issue des réunions sur la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L 132-27 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit, entre :
∙ La Société Française du Tunnel Routier du Fréjus (SFTRF) représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur Général, d’une part,
∙ Les Organisations syndicales CFDT – FO – CGT – CFE CGC, d’autre part,
Article 1 Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la totalité des personnels de la société travaillant dans l’entreprise.
Article 2 Valeur du Point
La valeur du point indiciaire augmentera de 1.10 %, passant de 6, 887 € à 6.963 € le point, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Article 3 Augmentations individuelles
Il a été décidé de procéder à des augmentations individuelles pour 0,29 % de la masse salariale.Article 4Progression de l'ancienneté
L'évolution de l'ancienneté et des personnels en place équivaut à 0.21 % de la masse salariale.Article 4Evolution de la prime transport
A compter du 1er janvier 2018, la prime transport passe de 100 € à 104 €.Article 6 Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er janvier au 31 décembre 2018.Article 7 Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Savoie et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes d’Albertville conformément aux dispositions de l’article L 132-10 du Code du travail.Fait à Modane, le
En six exemplaires originaux
Pour la SFTRF,Pour la CFDT,
Directeur Général
Pour FO,
Pour la CGT,
Pour la CFE CGC,
Mise à jour : 2018-03-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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