CYCLE 2 x 12 POUR LES PST et CDP DU SERVICE SECURITE France
PREAMBULE
Le Groupement Européen d’Intérêt Economique (GEIE) a été constitué en 2004 pour répondre aux exigences européennes relatives à l’exploitation des tunnels transfrontaliers. Afin d’avoir une gestion unique et commune du tunnel, la SFTRF et la SITAF ont mis en place en 2007 le Groupement d’Exploitation du tunnel routier du Fréjus (GEF) qui est chargé de l’exploitation, de la maintenance et de l’entretien du tunnel, à l’exception des travaux neufs ainsi que des travaux d’investissements importants. Le personnel du GEIE-GEF est issu des deux sociétés membres : la S.F.T.R.F et la SITAF. Les contrats de travail des personnels sont issus des droits respectifs de leur pays d’origine. Chaque collaborateur travaillant pour le GEF signe un contrat de mise à disposition par un avenant de détachement au GEF.
À ce titre, la Direction d’Exploitation du GEF garantit l’exploitation du tunnel du Fréjus dans les meilleures conditions en termes de gestion de trafic et de sécurité. Cette direction veille à assurer des conditions optimales d’exploitation, de manière à garantir la sécurité des usagers, dans la conduite des installations techniques et dans le respect des Conditions Minimales d’Exploitation (CME) ; elle gère la mise hors exploitation et remise en exploitation des matériels de l’installation, elle réalise les essais et les gammes périodiques pour s’assurer du bon fonctionnement des installations. Cette direction assure également un engagement rapide de moyens d’intervention adaptés à la nature d’un incident en cours, comme moyen de première frappe, à l’aide de deux services de sécurité implanté respectivement sur les deux plateformes du Tunnel. A ce jour le service sécurité est composé de plus de 100 personnes avec pour mission d’assurer la sécurité des personnes, la protection des biens et de l’environnement. Un Plan de secours Binational (PSB) élaboré en partenariat avec les instances de tutelles et les représentants des différents services publics de chacun des pays délivre un cadre avec pour objectif de limiter les conséquences d’une situation d’urgence et d’optimiser l’engagement des moyens internes et externes selon différents scénarios.
Pour accomplir leurs missions les Pompiers sécurité Tunnel (PST) et chefs de poste des deux services sécurité disposent de moyens de prévention et d’intervention particuliers et adaptés à la spécificité de l’ouvrage (véhicules d’intervention tunnelisés, véhicules de patrouille qui assurent les escortes de PL ADR, portiques thermographiques…) mais aussi d’un centre d’entrainement et de perfectionnement le CFETIT au sein duquel tous les agents intervenant dans l’ouvrage suivent une formation initiale et continue comme Equipier d’Intervention en Tunnel Routier.
Dans un contexte en évolution avec l’ouverture programmée d’un deuxième tube circulé dans le courant de l’année 2025, sous l’impulsion des collaborateurs, la direction de la société et les partenaires sociaux ont réfléchi à l’opportunité d’une nouvelle forme d’organisation du travail qui a conduit à proposer un service continu en 2 x 12 à 5 équipes constituées de 5 PST, d’un faisant fonction et d’un chef de poste.
ARTICLE 1 - CONTEXTE
A compter du 1er juin 2023 jusqu’au 31 mai 2024, et sous couvert d’un accord expérimental d’une année, les collaborateurs du service sécurité coté France ont expérimenté un nouveau régime de travail en service continu 2 x 12. Un comité de suivi de ce roulement s’est réuni à plusieurs reprises sur l’année écoulée afin de traiter les sujets relatifs à la gestion quotidienne du nouveau roulement. A l’issue de l’année d’expérimentation (fin mai 2024), un bilan a été effectué en présence de l’inspectrice du travail et du médecin du travail.
Le présent accord est signé dans le prolongement de l’année d’expérimentation qui a donné toute satisfaction en termes d’organisation tant du point de vue de la société que du point de vue des collaborateurs.
Ce régime de travail en service continu 2 x 12 est adapté aux besoins en termes d’emplois et de compétences, et présente par ailleurs des avantages importants, tant pour le personnel que pour le fonctionnement opérationnel, à savoir :
Pour les salariés en service continu :
un rythme de travail régulier et prévisible permettant un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle,
des horaires de prise de poste adaptés avec un début de poste à 7 h 00 ou à 19 h 00,
des temps de repos inclus dans le cycle permettant une bonne récupération physique suite aux postes de nuit,
un rythme de travail jugé positif par l’intégralité des agents en CDI ou CDD pour l’amélioration de leur qualité de vie au travail et de leur bien-être familial ou personnel.
Pour le fonctionnement opérationnel :
L’absence de changement d’équipe en cours de journée facilite la maîtrise de la surveillance de l’ouvrage et de la coactivité notamment au regard des opérations de maintenance des services techniques. De plus, toutes les équipes se succèdent au cours de la semaine, ce qui permet d’améliorer l’animation managériale et la circulation des informations. Par ailleurs, ce régime de travail permet de réduire le nombre de relèves quotidiennes, en les diminuant de 3 à 2 relèves par jour par rapport au régime de travail actuel (3 x 8 service continu).
La pérennisation de cette organisation de travail en service continu 2 x 12 est soumise à la conclusion d’un accord collectif majoritaire. Le CSE devra être informé et consulté sur la pérennisation de cette organisation du travail.
Les dispositions du présent accord concernant le fonctionnement du service continu 2 x 12 sont exclusives de toutes autres dispositions conventionnelles et notamment des dispositions prévues dans le cadre des accords SFTRF précédents. Dans le cadre de la mise en œuvre du service continu 2 x 12 au seul service sécurité France pour les effectifs PST, seules les dispositions du présent accord s’appliqueront.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION L’ensemble des dispositions du présent accord est applicable aux agents Pompiers Sécurité Tunnel (PST) et Chefs de poste (CDP) présents à la date de signature du présent accord et pour les nouveaux personnels qui seraient embauchés comme PST ou CDP au sein de ce service.
ARTICLE 3 - L’ORGANISATION DU TRAVAIL EN SERVICE CONTINU 2 x 12 - 5 EQUIPES DE 7 AGENTS 3.1 – Le cycle L’organisation du travail en service continu est proposée sur un cycle de 10 semaines. Chaque cycle est composé de 10 semaines, soit 70 jours, dont 29 postes de 12 heures, soit 29 postes travaillés et 41 repos (voir planning théorique en annexe). Durant le cycle, le nombre d’heures travaillées est de 348 heures. Une année se compose de 5,21 cycles. Le cycle des PST se déroule comme suit :
un poste de journée débutant à 7 h 00 et se terminant à 19 h 00, soit 12 heures
un poste de nuit, débutant à 19 h 00 et se terminant à 7 h 00, soit 12 heures
trois jours de repos
enfin, sur la semaine 5 du cycle, un poste de journée de 12 h précédent le poste de journée et le poste de nuit classiques – 7 h à 19 h. Ces journées permettront, en particulier, la réalisation de formations nécessaires à la tenue du poste et au développement des compétences. Ce sont également sur ces journées que seront rendues les jours de formation de l’UV3 (8 h pour 12 h rendues), le cas échéant.
Afin d’assurer la préparation du poste, le cycle des CDP se déroule comme suit :
un poste de journée débutant à 6 h 45 et se terminant à 18 h 45, soit 12 heures
Un poste de nuit, débutant à 18 h 45 et se terminant à 6 h 45, soit 12 heures
trois jours de repos
Enfin sur la semaine 5 du cycle, un poste de journée de 12 h – 6 h 45 h à 18 h 45 précédant le poste de journée et le poste de nuit classiques. Ces journées permettront, en particulier, la réalisation de formations nécessaires à la tenue du poste et au développement des compétences. Ce sont également sur ces journées que seront rendus les jours de formation de l’UV3 et UV7 réalisées au SDIS (8 h pour 12 h rendues), le cas échéant.
Sur l’année, la répétitivité du cycle conduit à un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures. Le cycle envisagé présente une régularité annuelle conduisant à ce que ce soit la même équipe en poste qui assure les postes programmés les jours fériés, plusieurs années consécutives. Pour éviter cette contrainte sur la seule et même équipe, le management sera amené à ébaucher et mettre en œuvre des renouvellements de cycles permettant d’équilibrer les jours fériés et principalement Noël et jour de l’an.
3.2 – Aménagement de la durée du travail sur plusieurs semaines Le principe de l'aménagement du temps de travail sur une période de cycle est de permettre sur cette période de référence de faire varier la durée de travail du salarié autour de la durée hebdomadaire ou mensuelle moyenne inscrite au contrat de travail. Les heures réalisées chaque semaine ou chaque mois au-delà de la durée légale de travail inscrite au contrat se compensent automatiquement avec les heures réalisées en deçà. Elles ne constituent pas des heures complémentaires ou supplémentaires et ne donnent pas lieu à une quelconque majoration. La répartition des horaires de travail sur la semaine pourra varier, pour les salariés à temps plein, entre 0 heure et 48 heures sans que les heures réalisées au-delà de 35 heures ne constituent des heures supplémentaires. Les éventuelles heures supplémentaires et complémentaires seront connues à la fin de la période de référence du cycle et seront rémunérées au taux des heures supplémentaires et complémentaires appliquées dans l’entreprise. 3.3 – Les temps de pause durant le poste
Durant chaque poste de travail, chaque salarié bénéficie d’une pause de 40 minutes, dont au moins 20 minutes après 6 heures de travail. Pendant le temps de pause, l’agent reste toutefois à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. En effet, les PST et CDP doivent demeurer dans les locaux avec la possibilité d’être appelés afin d’intervenir à tout instant. Les salariés en pause peuvent ainsi réaliser des « interventions éventuelles et exceptionnelles, en cas de nécessité, notamment pour des motifs de sécurité ». L’organisation des temps de pause relève de la responsabilité du Chef de poste. La hiérarchie doit également s’assurer que cette pause puisse se faire dans le local approprié et distinct de celui où s’effectue le travail. Il ne peut y avoir d’autre coupure dans le poste que les temps de pause prévus ci-dessus. Pour des raisons d’organisation du travail, les parties conviennent que la pause, bien que prise par roulement, puisse être décalée dès lors qu’un incident de sécurité surviendrait.
Une attention particulière sera apportée à la bonne application des pauses.
3.4 – Travail de nuit Le travail de nuit correspond aux heures de travail effectuées entre 21h00 et 06h00 et fait l’objet de l’accord n° 8 « Travail de nuit ». Les salariés concernés par le présent accord restent donc soumis à l’accord sur le travail de nuit. 3.5 – Repos quotidien et hebdomadaire Plusieurs équipes se relaient sur les mêmes postes de travail et le repos hebdomadaire est donné à chacune d’entre elles par roulement. Ce roulement se reproduit à l’identique sur le cycle (voir article 3.1). Les salariés doivent bénéficier :
D’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives par jour travaillé,
D’un repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutives,
Dans tous les cas, de 2 jours civils de repos par période de 7 jours glissants.
3.6 – Maxima et repos hebdomadaires La durée maximale hebdomadaire ne pourra pas dépasser les :
48 heures sur une semaine isolée
46 heures sur douze semaines consécutives
La durée minimale du repos hebdomadaire est de 35 heures consécutives. 3.7 – Planning de travail Les parties conviennent que le planning théorique de travail des équipes soit élaboré pour l’année afin de permettre à tout un chacun de s’organiser sur un plan personnel. Ceci n’exclut pas, à titre individuel :
Des changements de poste pour des remplacements inopinés de salariés absents pour diverses raisons ; ces changements feront l’objet d’un accord préalable auprès du salarié concerné. Ce type de changement de poste devra être défini par une « charte de bonnes pratiques » interne au service.
Un changement d’équipe en cours d’année (à la demande du salarié, promotion, besoins d’organisation des équipes).
Tous les mois, au plus tard le 15 de chaque mois, le planning du mois suivant, prenant en compte les différentes absences prévisibles et/ou journées de formation, est communiqué aux personnels. Au-delà du 15 de chaque mois, le planning pourra être modifié avec l’accord de l’agent sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires minimum avant la date de prise d’effet de la modification pour des changements non inopinés. La Direction pourra recourir aux heures supplémentaires pour répondre aux absences (maladies-arrêts de travail – surcroîts temporaires d’activités) mais aussi dans le cadre de la nécessaire montée en compétences des équipes et des besoins en formation et si les postes en journées dans le planning s’avèrent insuffisants. Dans ce cadre, les salariés pourront être amenés à effectuer des postes supplémentaires, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail.
3.8 – Congés payés légaux Comme pour l’ensemble des salariés de la S.F.T.R.F, l’acquisition et la prise de congés payés se fait en jours ouvrés. 3.8.1 - Acquisition La période de référence pour l’acquisition des congés reste celle actuelle, soit du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Les agents occupés selon un régime de marche continue ont un congé calculé comme celui de tout autre salarié ; ainsi, chaque période de 4 semaines travaillées ouvre droit à 2.08 jours de congés payés. 3.8.2 - Prise Conformément aux dispositions de l’article L 3141-12 du Code du travail les salariés pourront prendre des congés dès l'embauche. Cette disposition s'applique sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs notamment. La période de prise des congés annuels est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Conformément à la législation, la durée du congé devra être au minimum de 10 jours de congés consécutifs. Au sein d’une même équipe, seuls deux agents (2 pompiers sécurité tunnel ou un pompier sécurité tunnel et un chef de poste) pourront être absents en même temps. Le pompier sécurité tunnel faisant fonction chef de poste et le chef de poste ne pourront pas être absents sur une même période. Les dates de congés payés sont proposées par le salarié à son chef de poste et validées par le chef de service dans le planning mensuel. En cas de nécessité d’arbitrage, l'ordre des départs est fixé par la direction en fonction de la situation de famille des salariés, notamment les possibilités de congé du conjoint, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, la durée de service chez l'employeur ou l'activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Les salariés en travail posté continu bénéficient des mêmes droits et conditions de prise de leurs congés payés que les salariés travaillant en horaires standards. Selon la Cour de Cassation, « pour les salariés travaillant en continu, doivent être considérés comme jours ouvrables pour le décompte des congés payés tous les jours de l’année à l’exception des 52 jours de repos hebdomadaire et de 11 jours correspondant à l’ensemble des jours fériés mentionnés à l’article L.222-1 du code du travail » (cass. Soc. 21-5-2008 n° 06-45.600 FS—D, Sté Ugine et Alz France c/A). Par analogie, le décompte des congés se faisant en jours ouvrés à la S.F.T.R.F, devront être décomptés comme jours de congés tous les jours de l’année à l’exception des 104 jours de repos hebdomadaire (samedi et dimanche) et de 8 jours correspondant aux jours fériés.
En d’autres termes, il conviendra de décompter comme premier jour de congé, le premier jour où le salarié aurait dû travailler, et comme dernier jour, le dernier jour du congé, à l’exception des samedis et dimanches et des jours fériés ne tombant pas un samedi ou un dimanche. Dans la mesure où les congés ne sont pas décomptés sur les samedi et dimanche, il ne pourra être pris que deux samedis ou deux dimanches ou un samedi et un dimanche isolés par année (01/06 au 31/05) par salarié. Au-delà de ces 2 jours non décomptés il sera toujours possible, en fonction des nécessités et besoins du service, à l’agent de demander un jour de congés « qui sera décompté ». 3.9 – Congés fractionnement et ancienneté S’agissant des jours d’ancienneté et des jours de congés pour fractionnement relevant du statut d’entreprise, cet accord ne vient en rien modifier les modalités d’acquisition. En ce qui concerne la prise, celle-ci se fera conformément à la prise des congés légaux (cf § 3.8.2). 3.10 – Congés pour évènements familiaux Les jours de congés évènements (naissance, mariage, décès, etc…) seront décomptés sur le même principe que les congés légaux (cf § 3.8.2). 3.11 – Journée de solidarité Comme actuellement, 7 heures de repos compensateur de nuit, le cas échéant, seront décomptées. À défaut un congé sera décompté. 3.12 – Repos compensateur de nuit L’acquisition du repos compensateur de nuit se fera dans les conditions prévues par l’accord n° 8 relatif au travail de nuit. Le nombre d’heures acquises sera divisé par 7 heures pour être transformé en jour(s). La 1ère journée sera dédiée à la journée de solidarité (cf § 3.11) ; la 2ème le cas échéant sera posée sur un poste après acceptation par le chef de poste et validation du chef de service. 3.13 – Heures de délégations et réunions à l’initiative de la Direction 3.13.1 - Prise d’heures de délégation L’accord 45 relatif au droit syndical et au comité social et économique – article 24.2 a) s’applique. Il sera modifié pour que les agents PST puissent poser 2 postes en portant leur quota à 24 h mensuel. 3.13.2 - Réunions à l’initiative de la Direction En dérogation à l’accord n°45, relatif aux IRP, les agents du service délégués bénéficieront d’un temps de préparation de 30 minutes avant la réunion du temps consacré à la réunion et de 30 minutes en fin de réunion avant de réintégrer leur poste de travail. S’ils sont postés de nuit, ils sont remplacés si besoin sur le poste de nuit et positionnés sur un poste de journée ; ils assistent à la réunion et sont libérés en fin de réunion. Une « charte des bonnes pratiques » sera proposée par le chef de service sécurité France en collaboration avec la direction des ressources humaines & RSE ; cette charte sera susceptible d’être révisée en particulier suite à la réunion annuelle du comité de suivi.
ARTICLE 4 – ELEMENTS VARIABLES DE REMUNERATION 4.1 – Eléments de rémunération conservés Les primes (prime 13ème mois, tunnel, poste, MADA, prime transport, retour poste de 8 points indiciaires) et majorations pour jour férié, heures supplémentaires versées antérieurement au planning 2*12 subsistent à l’exception des éléments de salaire suivants. 4.2 – Eléments de rémunération supprimés
Les majorations de dimanche – 25 % (versé quand un agent du service sécurité France travaille un dimanche sur le cycle de 2 semaines de journée)
La prime de passation de poste (indemnise les agents sortant du poste fixe en fin de poste)
La prime retour de 3 points indiciaires ; dans la mesure où il n’y a plus de semaines de journée (cf. cycle 3*8 -semaine 1 et semaine 2 du cycle), cette prime n’a plus lieu de s’appliquer.
4.3 – Eléments de rémunération modifiés Paniers Dans la mesure où les salariés du service sécurité sont contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail (travail équipe, posté, travail en continu), il est prévu une prime de panier par poste travaillé de 12 heures, que ce soit un poste de jour ou un poste de nuit. Le montant de cette prime est fixé par note de service.
ARTICLE 5 – DISPOSITION 5.1 - Entrée en vigueur, durée de l’accord Le présent accord fait suite à l’accord expérimental et prend effet rétroactif au 1er juin 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée. 5.2 - Clause de rendez-vous
Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, qu’un comité de suivi soit constitué d’un chef de poste, d’un pompier sécurité tunnel, des délégués syndicaux, le chef de service, la correspondante RH et trois représentants de la Direction des Ressources Humaines et RSE. Une réunion annuelle sera programmée pour faire le point sur le présent accord à l’initiative de la Direction.
5.3 - Révision / Dénonciation Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales. 5.4 - Publicité et dépôt Le présent accord sera déposé par la société, signé par les parties, sur support électronique (format PDF pour la version signée et format Word, pour la version anonymisée) à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord sera également déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville. Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la direction avec le personnel. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux signataires du présent accord et membres du CSE.
Fait à Modane, le 25 juillet 2024. En deux exemplaires originaux.
