PROCÈS-VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2025
ENTRE :
La société FRESCA (ci-après dénommée « la Société », S.A.S. au capital de 830 000 € dont le siège social est au ZAC Valvert Croix Blanche 6 rue de la Butte au Berger 91220 Le Plessis Pâté, immatriculée auprès de l'URSSAF de Montreuil sous le n°940 1601793 94001011 59, code APE 4639A, Siret 582 056 503 00060, agissant par l’intermédiaire de son Directeur d’établissement, XXX,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société
XXX, Délégué Syndical FO ;
XXX, Délégué Syndical CGT ;
XXX, Délégué Syndical CFDT.
D’autre part,
Article 1. CADRE DE LA NEGOCIATION
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail s'est engagée entre la direction de la société et les délégations syndicales CFDT, CGT et FO à compter du 24 juin 2025. Les négociations ont également porté sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion professionnelle, ainsi que et sur la qualité de vie au travail. A cette fin, la Direction a convoqué les délégués syndicaux de la société à une première réunion de négociation qui s’est tenue le 24 juin 2024. Lors de cette réunion, les délégués syndicaux et la direction arrêtaient ensemble un calendrier pour la remise des documents par la Direction, la communication des revendications des organisations syndicales, ainsi que pour les prochaines réunions de négociation. Le 24 juin 2025, la Direction transmettait aux délégués syndicaux les informations permettant à ces derniers de poursuivre des discussions et une négociation loyales et sérieuses sur les thèmes visés par les négociations obligatoires. Des informations complémentaires étaient ensuite transmises le 9 juillet 2025 via la mise à disposition de la base de données économiques, sociales et environnementales mise à jour. La Direction et les organisations syndicales se sont ensuite de nouveau réunies aux dates suivantes, conjointement fixées :
18 juillet 2025
31 juillet 2025
28 août 2025
Au cours de ces différentes réunions, au cours desquelles chaque Délégué Syndical était accompagné par un salarié de la société, les Délégués Syndicaux ont pu faire valoir leur position et expliciter leurs revendications respectives. La Direction a également pris le temps d’apporter des réponses aux demandes des organisations syndicales et de répondre aux questionnements des syndicats.
Article 2. PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les délégations syndicales représentatives ont formulé les propositions suivantes :
Propositions des délégations syndicales
Proposition de la délégation CFDT (document remis le 18 juillet 2025)
Egalité professionnelle Femmes/Hommes
Favoriser la mixité dans toutes les fonctions
Mettre en œuvre un plan d’action annuel chiffré de réduction des écarts de rémunération et d’évolution de carrière
Valorisation automatique des salaires au retour de congé maternité/paternité, sur la base de la plus forte moyenne des augmentations du service
Formation des managers à l’égalité professionnelle
Déploiement de programmes de mentorat pour accompagner la progression professionnelle des femmes
Congés- Droits familiaux et ancienneté
Enfant malade : 4 jours d’absence payés à 100 % pour enfant malade
Ancienneté : 1 jour supplémentaire de congé à partir de 10 ans d’ancienneté, puis 1 jour additionnel tous les 10 ans.
Congés exceptionnels : 5 jours pour mariage ou PACS, 2 jours pour mariage d’un enfant, 4 jours pour naissance ou adoption, 6 jours pour décès d’un enfant, 4 jours pour décès du conjoint/partenaire PACS/ proche parental, 3 jours pour annonce du handicap d’un enfant, 1 jour offert pour un congé maternité
Déménagement : 3 jours accordés à tous sans condition
Rémunération – Revalorisation principale
Revalorisation générale de 3 % au 1er novembre 2024 (référence IPC), 80 € minimum garanti d’augmentation mensuelle pour tous les salariés
+2 % au titre de la performance individuelle
Mise en place d’un mécanisme d’indexation automatique des grilles salariales sur l’inflation
Avoir une Prime de partage de valeur
Pour le personnel de la télévente et ADV avoir un % sur les ventes ou lignes saisies comme un vrai service commercial/télévente
Prime d’ancienneté
Instauration d’une prime de 200 € par an d’ancienneté avec effet rétroactif basé sur al date d’entrée
Rémunération périphérique – Avantages sociaux
Titres-restaurant d’une valeur faciale de 10 €, avec une répartition de 70 % employeur / 30 % salarié
Mise en place d’une prime de partage de la valeur annuelle
Chèques-vacances : abondement 160 € / an, pris en charge à 60 % par l’employeur
Prime de naissance de 700 €
Mutuelle : prise en charge employeur à 60 % sur toutes les options, incluant soins musculosquelettiques
Prime de pénibilité pour les métiers physiquement éprouvants
Subrogation dès le 1er jour, sans carence ni ancienneté, pour arrêt maladie, AT/MP et prévoyance
Prise en charge intégrale des frais de transport en commun
Dialogue social - Droits syndicaux
Négociation annuelle sur l’exercice du droit syndical
Mise en place d’un entretien de début et de fin de mandat pour les représentants syndicaux, en lien avec les obligations issues de la lois Rebsamen
Conditions de travail – Santé et sécurité
Maintien des visites médicales annuelles pour les métiers de manutention
Pour que les pauses de 10 minutes tous les 2 heures effectuées par le personnel de l’entrepôt travaillant dans le froid négatif soient considérées comme du travail effectif
Ouverture des négociations pour revoir les temps de pauses de certains services comme la logistique 30 minutes pour se restaurer est jugée comme insuffisante par la majorité des salaries
Organiser plus souvent des évènements de convivialité en entreprise par exemple 1 fois par mois, tous les 2 mois ou tous les 3 mois
Revoir à la hausse la part employeur de la mutuelle
Réduction de la charge de travail excessive par une évaluation des postes
Accès renforcé à la reconversion professionnelle pour les salariés en inaptitude partielle (prise en charge formation de 15 à 25 %).
Avoir du matériel de manutention moderne et attitré pour les chauffeurs livreurs
Organisation du travail - reconnaissance et mobilité
Remplacement systématique des départs de CDI par un recrutement en CDI
Déblocage des échelons : tout salarié bloqué au même échelon depuis plus de 3 ans doit accéder à l’échelon supérieur
Entretien annuel mené par un responsable décisionnaire
Entretien professionnel = véritable entretien de carrière, mené par une personne formée et connaissant les métiers de l’entreprise
Information obligatoire des salariés sur :
Le Compte Personnel de Formation (CPF).
Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP).
L’entretien professionnel.
Négociations régulières sur les dispositifs de Transition Pro, mobilité interne et formation pour éviter les licenciements économiques
Proposition de la délégation CGT (document remis le 18 juillet 2025)
Revendications salariales
Augmentation générale des salaires : +3% pour l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté
Salaire minimum dans l’entreprise : aucun salaire ne doit être inférieur à 2 300 euros bruts annuel
Revalorisation des primes existantes :
Prime qualité chauffeurs : portée à 170 euros
Prime de nettoyage collectif : portée à 120 euros
Mise en place de nouvelles primes :
Prime de froid : 100 euros
Prime d’ancienneté : 1% par année, plafonnée à 10%
Prime télévente et ADV : à définir selon le modèle en vigueur dans le groupe
Prime performance maintenance (avec objectif) : 2000 euros
Amélioration des conditions de travail
Temps de travail :
Réduction à 32h/semaine sans perte de salaire
Télétravail: Minimum 2 jours/ semaine pour les postes compatibles (télévente, ADV, approvisionnement, fonctions administratives)
Prise en charge du matériel + indemnité mensuelle de 30 euros
Santé, sécurité et bien-être :
Audit externe sur les RPS
Création d’un local de repos
1 jour de repos compensateur/trimestre pour les postes à pénibilité physique
Egalité professionnelle et lutte contre les discriminations
Egalité salariale F/H
Plan de rattrapage immédiat avec publication des données
Comité de suivi paritaire
Audit annuel des écarts de rémunération
Transparence des promotions et hausses individuelles
Autres revendications sociales
Avantages sociaux
Tickets restaurant
Prime de partage de la valeur : minimum 1 000 euros, sans condition d’ancienneté
Prise en charge totale de la mutuelle (base)
Mise en place de chèques vacances
Augmentation du budget ASC : 1% de la masse salariale
Congés
1 jour supplémentaire tous les 5 ans d’ancienneté
Maintien des jours RTT en télétravail
Congés pour enfants malades
12 jours rémunérés par an
Sans condition d’ancienneté
Comptabilisés comme du temps de travail effectif
Sur présentation d’un certificat médical
Proposition de la délégation FO (document remis le 18 juillet 2025)
Augmentation de 6% du salaire de base
Revalorisation du ticket restaurant 10 euros avec part employeur à 60%
Un jour d’ancienneté après 10 ans, 2 jours pour 15 ans et 3 jours à partir de 20 ans
Augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle
1 à 3 jours d’enfant malade
Achat de charriots et chargeurs pour les préparateurs
Prime pour les préparateurs polyvalents
Augmentation des contrats d’alternance
Meilleure gestion des congés
Revoir les horaires de chargement dépassant les 4 tonnes
Améliorer et optimiser les tournées
Propositions de la Direction
La Direction a souhaité rappeler les éléments de contexte importants entourant la négociation annuelle en cours, puis a formulé aux syndicats un certain nombre de propositions, synthétisées ci-après.
A titre liminaire, la Direction a ainsi rappelé aux organisations syndicales les difficultés principales auxquelles la société est confrontée pour l’année 2025 :
Le contexte commercial tendu :
agressivité tarifaire des concurrents
chiffre d’affaire en baisse (inflation en baisse avec marge moins élevé)
contexte géopolitique extrêmement tendu, incertain et imprévisible
perte de marchés publics qui nous contraint à développer très fortement la partie restauration commerciale et être beaucoup plus flexible et agile
Le positionnement favorable et attractif de FRESCA en termes de rémunération et d’avantages pour les salariés :
rémunérations au-delà de nos obligations légales et conventionnelles et en bonne position par rapport au secteur et notamment à des sociétés exerçant des activités comparables
avantages annexes : titres restaurant, épargne salariale, 13ème mois, prise en charge de la journée de solidarité, primes diverses
conditions de travail favorables : bon climat social, dépôt récent, rythme et charge de travail raisonnable
Le fonctionnement des services qui reste à parfaire :
qualité de service qui doit être améliorée dans l’ensemble des services
engagement individuel et collectif qui doit s’accroitre : tendre à plus de rigueur dans la saisie des commandes, améliorer l'exécution et la qualité de nos prestations, assurer une communication fluide et orientée client
Dans ce contexte, la Direction a insisté sur la nécessité d’avoir une plus grande rigueur et implication pour que le contexte de la négociation puisse être plus propice et favorable dans les années à venir.
Quoi qu’il en soit, la Direction a réaffirmé sa volonté d’accompagner au maximum les équipes et souhaite formuler les propositions suivantes en réponse aux revendications effectuées par les organisations syndicales dans le cadre des présentes NAO.
Accompagnement sur le salaire :
Afin de tenir compte de l’inflation des prix à la consommation et des préoccupations exprimées par les organisations syndicales en matière de pouvoir d’achat, la Direction a proposé les mesures suivantes :
Augmentation de salaire collective applicable au 1er septembre 2025, sous conditions et variables, en fonction de la situation des salariés :
à hauteur de 1% du salaire de base pour les salariés percevant une rémunération en deçà de 36.000 euros bruts annuels ;
de 360 euros bruts annuels pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 36.000 euros bruts annuels.
L’augmentation proposée vise uniquement les salariés ayant au moins un an d’ancienneté à la date du 1er septembre 2025 et n’ayant pas bénéficié d’augmentation significative au cours des 12 derniers mois. Les VRP, dont la rémunération est variable, ne sont pas visés par cette proposition d’augmentation.
La Direction propose par ailleurs d’ouvrir une réflexion sur la mise en place d’un système de prime lié à la performance des collaborateurs pour le service Télévente/ADV et la Maintenance. Ces réflexions devront notamment tenir compte des contraintes du service concerné et de la société, de l’organisation et de la politique du groupe, et devront reposer sur des indicateurs objectifs, pertinents, fiables. La Direction s’engage à faire un premier retour sur le sujet en CSE au cours du mois d’avril 2026.
Dialogue social – droits syndicaux :
Pour répondre à la demande de certaines organisations syndicales sur ce point, la Direction a proposé d’aller au-delà de ses obligations légales et conventionnelles en organisant des entretiens de début et fin de mandat avec les représentants qui le souhaitent.
Qualité de vie au travail – conditions de travail :
La Direction a proposé d’ouvrir une discussion en vue de l’éventuel ajustement des temps de pause actuellement octroyés aux salariés des différents services. La durée des temps de pause devra naturellement être compatible avec les contraintes de l’activité et l’organisation de la société (notamment par rapport aux clients). Elle devra par ailleurs conserver un caractère collectif (pas de fonctionnement « à la carte ») et ne pas modifier le temps de travail effectif quotidien effectué par les collaborateurs.
La Direction est favorable à la demande d’organiser davantage d’évènements de convivialité au sein de la société (par exemple 3/an, en début, milieu et fin d’année). Les conditions d’organisation et la participation de salariés pour l’organisation de tels événements restent à définir.
La Direction s’engage au renouvellement d’un certain nombre de matériels mis à disposition des salariés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions afin de doter les salariés d’outils de travail performants et modernes et ainsi d’améliorer davantage les conditions de travail :
Achat de camions neufs pour les chauffeurs dès janvier 2026
Engins de manutentions pour les préparateurs et caristes.
La Direction propose de réfléchir au réaménagement des locaux afin de permettre la réinstallation d’une salle zen au sein du dépôt.
Organisation du travail
Pour les collaborateurs bénéficiant d’un Entretien Annuel, la Direction réaffirme son engagement que ces derniers soient organisés par un responsable hiérarchique habilité à prendre les décisions en lien avec la Direction de l’établissement. Il en va de même pour les Entretiens Professionnels réalisés par les managers formés et à même de comprendre les besoins de chacun et de remonter les attentes et souhaits des collaborateurs.
La Société est favorable à la demande d’encourager le développement des contrats d’alternance au sein de la société. Les demandes en ce sens seront étudiées et, si compatibles avec l’organisation (charge de travail, tuteur compétent et disponible), mises en place.
La Direction est globalement favorable à discuter de tout sujet tendant à une amélioration de l’organisation des services.
Article 3. CONSTAT D’ACCORD : PROPOSITONS RETENUES PAR LES PARTIES
Les Parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation.
Les propositions retenues par les Parties
Les Organisations Syndicales sont d’accord avec les dernières propositions formulées par la Direction et sont satisfaites de l’accord ainsi obtenu :
Accompagnement sur le salaire :
Afin de tenir compte de l’inflation des prix à la consommation et des préoccupations exprimées par les organisations syndicales en matière de pouvoir d’achat, la Direction a proposé les mesures suivantes :
Augmentation de salaire collective applicable au 1er septembre 2025, sous conditions et variables, en fonction de la situation des salariés :
à hauteur de 1% du salaire de base pour les salariés percevant une rémunération en deçà de 36.000 euros bruts annuels ;
de 360 euros bruts annuels pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 36.000 euros bruts annuels.
L’augmentation proposée vise uniquement les salariés ayant au moins un an d’ancienneté à la date du 1er septembre 2025 et n’ayant pas bénéficié d’augmentation significative au cours des 12 derniers mois. Les VRP, dont la rémunération est variable, ne sont pas visés par cette proposition d’augmentation.
La Direction propose par ailleurs d’ouvrir une réflexion autour de la mise en place d’un système de prime lié à la performance des collaborateurs pour le service Télévente/ADV et la Maintenance. Ces réflexions devront notamment tenir compte des contraintes du service concerné et de la société, de l’organisation et de la politique du groupe, et devront reposer sur des indicateurs objectifs, pertinents, fiables. La Direction s’engage à faire un premier retour sur le sujet en CSE au cours du mois d’avril 2026.
Dialogue social – droits syndicaux :
Pour répondre à la demande de certaines organisations syndicales sur ce point, la Direction est disposée à aller au-delà de ses obligations légales et conventionnelles en organisant des entretiens de début et fin de mandat avec les représentants qui le souhaitent.
Qualité de vie au travail – conditions de travail :
La Direction est disposée à ouvrir une discussion en vue de l’éventuel ajustement des temps de pause actuellement octroyés aux salariés des différents services. La durée des temps de pause devra naturellement être compatible avec les contraintes de l’activité et l’organisation de la société (notamment par rapport aux clients). Elle devra par ailleurs conserver un caractère collectif (pas de fonctionnement « à la carte ») et ne pas modifier le temps de travail effectif quotidien effectué par les collaborateurs.
La Direction est favorable à la demande d’organiser davantage d’évènements de convivialité au sein de la société (par exemple 3/an, en début, milieu et fin d’année). Les conditions d’organisation et la participation de salariés pour l’organisation de tels événements restent à définir.
La Direction s’engage au renouvellement d’un certain nombre de matériels mis à disposition des salariés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions afin de doter les salariés d’outils de travail performants et modernes et ainsi d’améliorer davantage les conditions de travail :
Achat de camions neufs pour les chauffeurs dès janvier 2026
Engins de manutentions pour les préparateurs et caristes.
La Direction propose de réfléchir au réaménagement des locaux afin de permettre la réinstallation d’une salle zen au sein du dépôt.
Organisation du travail
Pour les collaborateurs bénéficiant d’un entretien annuel, la Direction réaffirme son engagement que ces derniers soient organisés par un responsable hiérarchique habilité à prendre les décisions en lien avec la Direction de l’établissement.
Il en va de même pour les entretiens professionnels réalisés par les managers formés et à même de comprendre les besoins de chacun et de remonter les attentes et souhaits des collaborateurs.
La société est favorable à la demande d’encourager le développement des contrats d’alternance au sein de la société. Les demandes en ce sens seront étudiées et, si compatibles avec l’organisation (charge de travail, tuteur compétent et disponible), mises en place.
La Direction est globalement favorable à discuter de tout sujet tendant à une amélioration de l’organisation des services
Article 4. PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la DREETS dont relève le siège social de la société dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Un exemplaire sera également être déposé au greffe du Conseil de prud'hommes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait au Plessis-Pâté, le En 4 exemplaires originaux.
